[ Réglé ] problème commentaire d'arrêt filiation

voici mon commentaire d'arrêt : j'explique ci dessous ce que je ne comprend pas


Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 7 juin 2006

Attendu que Mme X... a donné naissance, le 21 juin 1995, à une enfant, prénommée Aude, qu'elle a reconnue ; qu'elle a introduit à l'encontre de M. Z... Y... une action à fins de subsides ainsi qu'une action en recherche de paternité naturelle ; que Mme X... a été déboutée de son action à fins de subsides ; que, sur le fondement de sa demande en recherche de paternité, le tribunal a déclaré M. Z... Y... père de l'enfant et a fixé, à compter de sa naissance, une contribution à son entretien ;

Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° K 04-16.838 :

Attendu que M. Z... Y... fait grief aux arrêts attaqués (Bordeaux, 17 juin 2003 et 11 mai 2004), d'avoir ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise biologique, de l'avoir déclaré père de l'enfant et d'avoir mis à sa charge une contribution à son entretien
[...]
Mais attendu que, l'expertise biologique étant de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime pour ne pas y procéder, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à exiger d'indices graves ou de présomptions a ordonné un examen génétiqueet, par une appréciation souveraine, estimé , après avoir relevé que la mère rapportait la preuve de relations amoureuses non datées et d'un engagement de M. Z... Y... à verser à l'enfant un chèque tous les mois, que son nouveau refus de se soumettre à cette mesure d'instruction, en dépit de l'avertissement qui lui a été donné sur les conséquences légales qu'une telle attitude était susceptible d'entraîner, prouvait la crainte dans laquelle il se trouvait d'un résultat positif, de sorte que sa paternité était établie ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° A 03-16.204 devenu sans objet :

REJETTE le pourvoi n° K 04-16.838 ;


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alors voilà le problème, cet arrêt a lieu avant la mise en application de la nouvelle réforme en filiation ( 1er juillet 2006 )
et donc avant cette réforme selon l'article 340 : "la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée ; la preuve ne peut en être apportée que s'il existe des présomtions ou indices graves "
dans cet arrêt on voit que la cour d'appel explique qu'il y a preuve d'une relation amoureuse et de chèques versés chaque mois ce qui justifie la demande en expertise biologique
je ne comprend pas pourquoi la cour de cassation dit que "attendu que, l'expertise biologique étant de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime pour ne pas y procéder, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à exiger d'indices graves ou de présomptions a ordonné un examen génétique"
pourquoi la cour de cassation semble dire qu'il n'était pas nécessaire que la cour d'appel recherche des preuves rendant valable une demande d'expertise biologique alors que comme l'on se situe avant la mise en oeuvre de la réforme cela est toujours obligatoire ?

Merci ! j'espère que quelqu'un aura le courage de lire ça lol


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je ne sais pas comment on supprime un message désolée