!! Questions sur les actes en justice mixtes

Publié par

bonjour,
J'ai une question à laquelle j'ai du mal à répondre:

Pour les actes mixtes (entre un commerçants et un non commerçant), un choix s'ouvre aux parties à l'instance. Laquelle de ces réponses est vraie :

a) le commerçant devra se soumettre aux règles de preuve du droit civil si le non commerçant est défendeur à l'action.

b) Le non commerçant, s'il est demandeur, devra appliquer les règles de preuve du droit civil obligatoirement

c) Le non-commerçant devra obligatoirement se soumettre aux règles de preuves du droit commercial s'il est demandeur

d) Le commerçant, s'il est demandeur, pourra opter pour les règles de preuve du droit commercial


Merci d'avance pour votre réponse
Sachez que selon le sujet plusieurs réponses sont possibles
Merci encore

Publié par

tu devrais poster ton QCM intégralement ça ira plus vite que de morceller les questions en autant de topics :D

plus sérieusement tout dépend de l'identité du défendeur:

défendeur commerçant: le demandeur non-commerçant a une option (droit civil ou droit commercial)

défendeur non commerçant: droit civil

donc réponse a)