"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans"

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Bonjour.

J'espère que je post au bon endroit ! :roll:

Je suis actuellement en fac de droit à Aix en Provence en L2 et j'ai un devoir de méthodologie (recherche de définitions et de références sur les auteurs...) à rendre.

J'ai quelques problèmes sur certaines définitions, ce qui explique ma venue...

On me demande la définition de "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans": j'ai noté qu'il s'agissait d'un Adage romain qui signifie "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" (la turpitude étant un comportement frauduleux, illégal, dolosif). Un plaideur ne peut se prévaloir de sa propre turpitude devant les tribunaux répressifs.

Si quelqu'un avait une définition un peu plus "propre" ça m'aiderai bien, merci.

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Citation de panpan87 :

Bonjour.

On me demande la définition de "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans": j'ai noté qu'il s'agissait d'un Adage romain qui signifie "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" (la turpitude étant un comportement frauduleux, illégal, dolosif). Un plaideur ne peut se prévaloir de sa propre turpitude devant les tribunaux répressifs.

Si quelqu'un avait une définition un peu plus "propre" ça m'aiderai bien, merci.


Tu peux toujours écrire que c'est ma signature !!

La règle ne vaut pas que devant les tribunaux "répressifs". Elle vaut aussi en droit civil...

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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Citation de x-ray :

Citation de panpan87 :

Bonjour.

On me demande la définition de "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans": j'ai noté qu'il s'agissait d'un Adage romain qui signifie "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" (la turpitude étant un comportement frauduleux, illégal, dolosif). Un plaideur ne peut se prévaloir de sa propre turpitude devant les tribunaux répressifs.

Si quelqu'un avait une définition un peu plus "propre" ça m'aiderai bien, merci.


Tu peux toujours écrire que c'est ma signature !!


J'allais le dire :lol:

Pour avoir une définition "propre"? C'est à-dire?

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En gros, je dirais que, pour exemple, tu peux pas réclamer l'annulation d'une vente parce que t'as acheté un Hummer au lieu d'acheter la twingo..
Enfin, ce n'est que mon avis.

Après, guides-nous, quelle est la matière concernée ?

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Grossièrement c'est par exemple, si quelqu'un a essayé de t'escroquer alors que toi même tu avais l'intention d'en faire de même, tu ne peux pas t'en plaindre. Non ?
Moi aussi j'ai un arrêt sur cet adage... une histoire de statuette.

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Camille Intervenant

Bonjour,
Selon moi, c'est assez simple, on ne peut pas se plaindre de dommages ou de préjudices qu'on s'est provoqué à soi-même, c'est-à-dire dont on est responsable.

Vous achetez une paire de chaussures marquées 42 alors que c'est des 38 et qu'au bout de quinze jours, vous êtes obligé de consulter un podologue et qu'il détecte une pathologie, vous pourriez attaquer le vendeur de godasses.

Vous achetez une paire de chaussures marquées 38 alors que normalement vous chaussez du 42 parce que les 38 sont moins chères que les 42, et que vous pensez que, en forçant un petit peu, si vous rentrez dans du 42 vous finirez bien par rentrer dans du 38, et parce que vous croyez que les fabricants "taillent large", mais qu'au bout de quinze jours, vous êtes obligé de consulter un podologue et qu'il détecte une pathologie, vous ne pourriez pas attaquer le vendeur de godasses.

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Il me semble qu'il y a eu un ou ^lusieurs arrêts où un voleur demandait un dédommagement au propriétaire qu'il cambriolait parce qu'il s'était blessé lors du cambriolage. Le principe "nemo auditur" est tantôt appliqué, tantôt non. Récemment par exemple il a été rejeté et un propriétaire cambriolé a dû dédommager un voleur blessé... mais bon

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Camille Intervenant

Bonjour,
Il me semble qu'il y a eu un ou ^lusieurs arrêts où un voleur demandait un dédommagement au propriétaire qu'il cambriolait parce qu'il s'était blessé lors du cambriolage. Le principe "nemo auditur" est tantôt appliqué, tantôt non. Récemment par exemple il a été rejeté et un propriétaire cambriolé a dû dédommager un voleur blessé... mais bon
Et vous vous êtes esquinté à vous inscrire pour écrire ça ?
Vous auriez les références de ces arrêts, qu'on les lise d'un peu plus près ?
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Ca vous ennuie autant que ça? Allez donc consulter un psy ça aide dans votre cas.
Il est vrai que lorsqu'on lit votre commentaire on devine votre trouble tant il est confus.
Faut vraiment n'avoir rien à branler pour répandre de telles âneries sur un forum juridique. Allez plutôt sur des forums "godasses" et autres "zalando", etc... En plus ils vous payent le retour.

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Camille Intervenant

Re,
En fait, j'avais failli écrire
Et vous vous êtes esquinté à vous inscrire pour écrire ces âneries ?
Ce que j'aurais dû faire.
Vous voyez, les grands esprits se rencontrent.
Mis à part vos âneries, je constate que vous évitez soigneusement de répondre à la question
Vous auriez les références de ces arrêts, qu'on les lise d'un peu plus près ?

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marianne76 Modérateur

Bonjour,
La règle nemo auditur n'est appliquée qu'en droit civil et plus précisément dans le domaine des contrats . Attention elle ne fait pas obstacle à l'action en nullité. C'est au moment des restitutions qui en découlent que cette règle pourra être appliquée. Si le contractant qui demande la nullité poursuivait un but immoral dans le contrat, l'annulation sera accordée mais les répétitions ne se feront pas. Attention L'adage n'est pas appliqué systématiquement car est il se combine avec un autre adage : "in pari causa turpidunis cessat repetitio. Il faut pour que les répétions soient refusées que la turpitude de celui qui a demandé l'annulation soit supérieure à celle de l'autre contractant. Adage souvent invoqué et pas souvent retenu. On dit souvent que cela ne concerne que les contrats passés dans un but immoral, (cause immorale donc mais je l'ai vu aussi en matière de cause illicite fraude fiscale)

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Camille : ces arrêts sont accessible si vous payez les sources. De toute manière ils ont étés cassés par la suite.

Marianne, totalement en accord avec vous d'où ma réflexion sur ces rares (certes) arrêts de droit pénal... cassés plus tard bien entendu.
Mais je trouve que cet adage devrait s'appliquer pour une "saine administration" de la justice au Droit Pénal également. Ce serait peut-être un sujet de thèse qu'en pensez-vous?

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Camille Intervenant

Bonjour,
ces arrêts sont accessible si vous payez les sources. De toute manière ils ont étés cassés par la suite.
...
cassés plus tard bien entendu.

Ben alors, dans ce cas, ces arrêts n'ont aucune valeur.

Et je ne comprends pas bien. Vous parlez maintenant de droit pénal, alors que vous écriviez...
un voleur demandait un dédommagement au propriétaire qu'il cambriolait
Vous savez, j'espère, que quand bien même ce serait "incorporé" à un arrêt au pénal, on est ici dans un cadre civil ?
17.gif

Et vous oubliez un léger détail...
parce qu'il s'était blessé lors du cambriolage
Blessé... par une action, directe (fusil de chasse) ou indirecte (piège à éléphants), de sa victime.
Action supposée "disproportionnée" par référence aux 122-5 et -6 CP (accessoirement -7).

Supposons maintenant qu'un cambrioleur se serve, pour grimper sur la façade d'un pavillon, d'une échelle trouvée sur place, qu'il en tombe parce qu'elle était vermoulue ou qu'elle a dérapé sur le carrelage glissant de la terrasse.
Aucune chance d'avoir gain de cause.

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marianne76 Modérateur

Bonjour,

Supposons maintenant qu'un cambrioleur se serve, pour grimper sur la façade d'un pavillon, d'une échelle trouvée sur place, qu'il en tombe parce qu'elle était vermoulue ou qu'elle a dérapé sur le carrelage glissant de la terrasse.
Aucune chance d'avoir gain de cause.

Admettons encore qu'on pourrait toujours tenter d'invoquer 1384 al1er 17.gif. En tout cas ce n'est pas la règle nemo auditur qui fait que la "victime" ne peut avoir gain de cause

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Camille Intervenant

Re,
Au fait, question induite par xulito, dont je pense connaître la réponse, mais rien trouvé de bien clair.
Un prévenu au pénal, envoyé au tribunal par le ministère public donc, peut-il se porter simultanément, donc dans le cours de la même procédure, partie civile contre sa victime ?

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marianne76 Modérateur

Si je puise dans mes souvenirs je me rappelle d'une course poursuite de voleurs par la police qui avait conduit les voleurs à griller un feu rouge (ils étaient dans une voiture volée). Résultat des courses, décès desdits voleurs, les familles ont agi civilement contre les policiers. Bon je reconnais je ne réponds pas exactement à la question17.gif.
On peut à mon sens parfaitement appliquer les règles de la responsabilité civile, sachant toutefois qu'un partage de responsabiité s'avèrera évident.
Dans le cadre de la loi de 1985 pour le voleur qui est passager transporté l'indemnisation pourra être admise
Un petit arrêt sur la question civ 2ème 21 dec 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :





Sur le moyen unique :



Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;



Attendu qu'en vertu de ce texte, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident ;



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Ludovic X..., alors âgé de 16 ans, placé auprès de l'association Foyer Lou Gascoun (le Foyer), a volé un véhicule en compagnie d'autres camarades ; qu'en conduisant ce véhicule, il a percuté un poids-lourd appartenant à la société Delagne location et services, assuré par la société GAN (le GAN) ; que M. Y..., passager de M. X..., ayant été blessé dans l'accident, a fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance, ainsi que la société Delagne location et services, le Gan et le Foyer, en responsabilité et indemnisation ; que la MAIF, assureur du Foyer et du véhicule volé, est intervenue à l'instance ;



Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt énonce que le comportement de Christophe Y..., seul majeur ayant pris place dans le véhicule volé, et qui avait connaissance du défaut de permis de conduire de Ludovic X... et de la soustraction frauduleuse du véhicule, n'a nullement tenté, par l'ascendant naturel que son âge lui permettait d'exercer sur les mineurs, de contenir leur fougue, mais au contraire a conduit avant l'accident le véhicule volé, en violation des règles imposées par le code de la route, dans des conditions extrêmement dangereuses pour autrui et lui-même, et l'a fait conduire, juste avant la collision, dans les mêmes conditions ; qu'il a, par les conseils qu'il a prodigués en toute connaissance de cause et l'incitation à conduire très vite qu'il a exercée sur Ludovic X..., conservé par là même la garde et la direction du véhicule, par les ordres donnés et l'autorité dont il a fait preuve ; que ces faits caractérisent une faute inexcusable de sa part, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, d'une exceptionnelle gravité, cause exclusive de l'accident ; qu'il s'ensuit que cette faute le prive de tout droit à indemnisation ;



Qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait à l'encontre de Ludovic X... un défaut de permis de conduire, une vitesse excessive et une manoeuvre caractérisant un défaut de maîtrise du véhicule, en relation de causalité avec l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;



PAR CES MOTIFS :



CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

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Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Oui, mais c'est bien une chambre civile de la Cour de cassation.

Moi, ce que je cherche, c'est un arrêt de la chambre criminelle.


Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alphonse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TRIFOUILLY, chambre 8-1, en date du 25 octobre 2018, qui, pour tentative de vol aggravé en récidive...

Mais attendu que l'échelle dont s'est servi Alphonse X pour tenter de s'introduire au premier étage du pavillon présentait un défaut manifeste d'entretien et, au surplus, ne répondait pas aux normes NF en vigueur au moment des faits, c'est à bon droit que...

7.gif

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Publié par
Camille Intervenant

Re,

Dans le cadre de la loi de 1985 pour le voleur qui est passager transporté l'indemnisation pourra être admise
Un petit arrêt sur la question civ 2ème 21 dec 2006

Ah la la, cette loi de 85, qu'est-ce qu'elle en a fait couler, de l'encre... (et elle en fera encore couler...)

Toujours un peu surpris que même en 2006, il y ait des juges de cour d'appel qui ne l'ont pas encore lue (très) attentivement...
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marianne76 Modérateur

Bonjour,
Au pénal vous ne pouvez pas trouver ce cas de figure puisque la personne poursuivie pénalement c'est le voleur et non le volé, donc il y a une impossibilité pour le voleur à se porter partie civile. En revanche devant les tribunaux civils ....Pas sure d'être claire

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Publié par
Camille Intervenant

Re,
Oui oui, tout à fait.

En fait, si j'ai tout bien suivi, il faudrait qu'il y ait deux actions au pénal. Laissons tomber l'échelle (enfin, si je puis dire) et mettons que la victime a tiré une rafale de mitrailleuse en direction du voleur.
Une première action pour tentative de vol à l'encontre du voleur, où la victime pourra se porter partie civile ;
Une deuxième action à l'encontre de la victime adepte de Rambo et c'est là que le voleur pourrait éventuellement se porter partie civile, malgré la première action.

(En dehors d'actions au civil toujours possibles, bien sûr)

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cet adage peut-il appliquer dans l'affaire de divorce, lorsque l'un des époux fait défaut aux devoirs du foyer?

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Nemo auditur n'est utilisé qu'en droit des contrats pour paralyser les restitutions en cas de nullité dudit contrat .
Ceci étant quand un époux n'assume pas ses devoirs il commet une faute, il suffit donc d'invoquer son manquement

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