[DISSERT] La liberté contractuelle des personnes publiques

Publié par

Bonjour à tous,

Je viens chercher un peut d'aide pour ma dissertation de droit administratif cela fait deux jours que je tourne autours du pot ! 17.gif

L'intitulé est : Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publiques?

Je n'arrive pas à organiser mes idées. Je suis partie sur la valeur juridique donné par le conseil constitutionnel et le conseil d'état, les conséquences dans un (IA) ensuite en (IB) mettre les limites (avec domaine, nature et choix du cocontractant).
En II) Je suis bloquée car je n'arrive pas a argumenter sur le pourquoi...
En (IIA)
- ordre public ?
- respect de concurrence ?
En (IIB) pas d'idée...

Quelqu'un pourrait m'indiquer des points à développer ? Je suis bien partie? lol

Merci d'avance 3.gif

Publié par
LouisDD Administrateur

Bonsoir

Moi comme ça ce qui me vient ce serait quand on parle de limite, c'est dans quel sens : quantitatif ?
Ou alors c'est pour montrer qu'il y a un encadrement ?
Et pourquoi cette limite ?

A plus

__________________________
Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail




"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Publié par

j'ai bien des éléments de réponse qui poussent à dire que par respect de la concurrence, les personnes publiques sont obligée de s'y soumettre, et parler dans un second temps de l'excès de pouvoir de l'administration sur le cocontractant en parlant du fait qu'il est toujours désavantager.
Mais je trouve ça léger...

Publié par
Yann Modérateur

Il faut également intégrer à votre réflexion le fait que l'encadrement vise à assurer une meilleure utilisation des deniers publics. Les marchés sont en principe attribués au mieux disant pour assurer une dépense optimisée.

Publié par
decastellouis Intervenant

En matière économique,si pendant longtemps les personnes publiques étaient exemptées du respect de la concurrence ce n'est plus le cas aujourd'hui, où elles sont soumises au respect du droit de la concurrence (Arrêt Société Millions et Marais du conseil d'état) ce faisant leur liberté contractuelle demeure en ce sens quelque peu limité toutefois elles gardent leur statut de personne publique et peuvent outrepasser quand même les règles de concurrence donc avoir une liberté contractuelle propre mais sous réserve des conditions par exemple en ce qui concerne les marchés publics en l'occurrence pour cela je vous renvoie à la jurisprudence : arrêt promimpressa de la CJUE, arrêt ville de Paris 2013 du CE, arrêt Jean Bouin et Ratp 2012, syndicat nationale des industries d'information et de la santé CE, Arrêt Pipenbrock de la CJUE