QCM sur l'obligation précontractuelle d'information


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1  L'obligation de renseignement a été créée :

 1        par la loi
 2        par la jurisprudence
 3        par la pratique

2  Stagiaire dans un cabinet d'avocat, vous vous trouvez face à une question particulière d'un client : peut-on mettre à la charge du débiteur d'une obligation légale de renseignement une obligation plus large de renseignement ?

 1        non : là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer
 2        oui : la loi ne saurait à elle seule tout prévoir

3   L'obligation d'information s'applique :

 1        au vendeur
 2        au distributeur
 3        à l'installateur
 4        au transporteur

4  L'obligation d'information s'applique :

 1        uniquement aux choses dangereuses
 2        aux choses dont les conséquences ne sont pas toutes connues
 3        aux prestations de service
 4        aux choses d'utilisation courante

5  Votre pharmacien, en vous délivrant votre médicament contre le rhume, vous raconte sa dernière mésaventure : une de ses clientes souhaite le poursuivre en justice car il ne l'aurait pas conseillée utilement quant à la prescription d'un traitement donnée par son médecin.

 1        vous le contredisez : il est lui aussi tenu, en sa qualité de pharmacien, d'une obligation d'information
 2        vous le tranquillisez : sa cliente n'a aucune chance d'avoir gain de cause, seul le médecin est chargé de l'obligation d'information

6  Le débiteur de l'obligation d'information est toujours le cocontractant :

 1        faux : l'obligation pèse aussi sur d'autres personnes qui ne sont pas parties à l'acte
 2        vrai : en tant qu'obligation contractuelle, elle ne peut peser que sur l'une des parties

7  Le notaire est tenu :

 1        d'un devoir de renseignement
 2        d'un devoir d'information
 3        d'un devoir de conseil
 4        d'un devoir de mise en garde

8  Une société fournit à une autre société un système informatique eu égard aux besoins et objectifs de son client ; le matériel, de prime abord adéquat, se révèle insuffisant devant l'importance du nombre des commandes et l'augmentation des affaires de la société acquéreur. Celle-ci demande alors la résolution de la vente. A-t-elle des chances de l'obtenir ?

 1        oui : la société venderesse devait choisir pour l'acquéreur le meilleur matériel, elle avait une obligation de résultat
 2        non : le matériel correspondait lors de la vente aux besoins de l'acquéreur
 3        oui : si elle prouve que la société venderesse a commis une faute

9  Votre cousine a décidé de faire une escapade avec son amoureux en Inde pour fêter leurs deux mois de relation. En faisant des recherches sur internet pour préparer son voyage, elle lit un débat sur un forum : certains affirment que le transporteur aérien n'a pas à s'occuper de savoir si les voyageurs disposent de tous les papiers officiels nécessaires à leur visite dans un pays étranger ; d'autres soutiennent qu'il y est tenu au titre de son obligation de renseignement. Qui votre cousine doit-elle écouter ?

 1        les premiers : le transporteur n'a qu'une obligation de transport, obligation de résultat consistant à amener les passagers d'un point à un autre sains et saufs
 2        les seconds : le transporteur est tenu de se renseigner sur les besoins de son client pour exécuter efficacement son contrat de transport
 3        aucun des deux : c'est à l'ambassade de communiquer volontairement les informations aux opérateurs et transporteurs
 4        aucun des deux : c'est au voyageur de se renseigner

10  Que signifie le principe du renversement de la charge de la preuve relatif à l'obligation d'information ?

 1        que c'est le créancier de l'obligation d'information qui doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation
 2        que c'est le débiteur de l'obligation d'information qui doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation
 3        que l'article 1315 Cciv est lu a contrario
 4        que ce principe est conforme à l'article 1315 Cciv

11  Jules Gontran Médor, votre voisin, vend son matériel de jardin à une entreprise de nettoyage et de paysagistes. Doit-il renseigner son acquéreur professionnel sur les caractéristiques de l'objet ?

 1        oui, il est tenu d'une obligation de renseignement bien que profane
 2        non, c'est à l'acquéreur professionnel de s'informer

12  Votre oncle, professionnel de la pêche en haute mer, acquiert auprès d'un vendeur spécialisé un bateau dernier cri dont le système d'embase se révèle inadapté.

 1        malheureusement, c'est tant pis pour lui : en sa qualité de professionnel de la pêche, il dispose de connaissances sur le fonctionnement des systèmes de propulsion nautiques
 2        il a encore une chance de contester la vente, s'il prouve que ses compétences ne lui donnaient pas la possibilité d'apprécier les caractéristiques techniques du bien

13  Votre ami Séraphin, professionnel de la finance, vient de divorcer. Pendant son mariage, son épouse s'était portée caution d'un prêt consenti à lui par la banque ; elle entend à présent opposer à la banque son manquement à son obligation de mise en garde. A-t-elle des chances d'obtenir gain de cause ?

 1        non, elle bénéficiait à l'époque de la formation du contrat des conseils de son ex mari, professionnel de la finance
 2        oui, elle n'a pas la qualité de client averti

14  Soit une vente d'un outil de réparation de chaussures. L'obligation d'information porte :

 1        sur les perspectives futures du marché des outils de réparation
 2        sur les modalités d'utilisation de la machine
 3        sur le prix
 4        sur les éventuelles réparations effectuées sur la machine de réparation

15  Votre mère a cédé : elle a acheté à votre petit frère le même rat que dans Harry Potter - vous craigniez surtout les conflits diplomatiques avec le chat de votre soeur, mais voilà que votre frère se fait mordre par son animal domestique et a attrapé une maladie. Pouvez-vous poursuivre le vendeur animalier pour manquement à une obligation d'information ?

 1        oui, c'est scandaleux de ne pas prévenir les clients
 2        non, tout le monde sait que les rats peuvent transmettre des maladies

16  En cette belle première journée du mois d'avril, votre chargé de TD vous demande de répondre à quelques questions. A votre avis, l'exercice d'une activité illicite impose-t-elle de renseigner son cocontractant au titre de l'obligation d'information ?

 1        c'est une bonne blague : poisson d'avril
 2        oui, le débiteur est tenu de le faire

17  Vous devez toujours informer votre cocontractant qu'il est tenu de contracter de bonne foi.

 1        c'est encore un coup de votre chargé de TD et du premier avril
 2        oui, il faut l'informer si l'on sent qu'on a affaire à un filou
 3        oui, c'est obligatoire

18  Votre frère vous consulte suite à un litige qui l'oppose à un cocontractant. Il accuse ce dernier d'avoir manqué à son obligation d'information et s'interroge sur la sanction d'un tel manquement :

 1        dores et déjà, vous lui indiquez qu'il peut espérer obtenir une réparation sous forme de dommages-intérêts
 2        en creusant bien, il pourrait invoquer l'annulation du contrat pour violence
 3        le mieux est sans doute de se placer sur le fondement du dol
 4        vous êtes certain qu'il peut invoquer à son profit la garantie des vices cachés



     

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