1 La location gérance est prévue par le Code de commerce aux articles :
2 La location gérance est :
3 La location gérance est aussi appelée :
4 Peuvent être donnés en location gérance :
5 Un usufruitier peut seul donner à bail son fonds de commerce :
6 Un indivisaire peut donner seul à bail son fonds de commerce :
7 Un mineur émancipé peut donner en location gérance un fonds de commerce reçu à titre gratuit :
8 Un époux commun en biens peut donner seul à bail un fonds de commerce :
9 L'action en nullité du conjoint en cas de bail d'un fonds de commerce peut être exercée :
10 Le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut le donner en location gérance qu'après :
11 11 En cas de sous location, doit satisfaire à la condition d'exploitation personnelle préalable :
12 Le délai d'exploitation personnelle doit obligatoirement précéder la mise en location gérance :
13 Peuvent être exonérés du délai d'exploitation personnelle :
14 Peuvent être exonérés du délai d'exploitation personnelle :
15 Peut être exonéré du délai d'exploitation personnelle :
16 Les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou hospitalisées en raison de troubles mentaux :
17 Il est possible d'obtenir du juge une exonération ou une réduction du délai d'exploitation personnelle :
18 Le défaut de respect de la condition du délai d'exploitation est sanctionné par :
19 Le locataire gérant peut être :
20 Un pompiste peut être locataire gérant :
21 Le contrat de location gérance porte :
22 L'apport en jouissance d'un fonds de commerce est soumis au régime de la location gérance :
23 La clientèle :
24 La durée du contrat de location gérance est en principe de :
25 Il est possible d'indexer la redevance du locataire gérant :
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