1 Le délai de prescription des actions relatives à la filiation est de :
2 L'expertise biologique est de droit en matière de possession d'état :
3 L'expertise biologique est de droit en matière de filiation :
4 Il est permis de prélever des éléments d'ADN sur un cadavre afin de déterminer un lien de filiation :
5 Le tribunal compétent en matière de filiation est :
6 Les règles de droit positif relatives à la dévolution du nom se trouvent dans :
7 En cas d'établissement simultané de la filiation par les parents et à défaut de choix, le nom de l'enfant sera automatiquement :
8 La mère peut déclarer son enfant sous son nom de jeune fille bien qu'elle soit en couple ou mariée :
9 En cas d'existence d'un premier enfant commun, les parents peuvent choisir malgré tout un autre nom pour les enfants suivants :
10 Le double nom doit comporter un double tiret type " - - " :
11 La reconnaissance peut être faite :
12 La reconnaissance a un effet :
13 On peut rétracter une reconnaissance :
14 L'action en recherche de paternité ou de maternité :
15 L'action en rétablissement de la présomption de paternité du mari :
16 L'action en constatation de la possession d'état :
17 L'action en recherche de maternité :
18 L'action en recherche de paternité peut être engagée contre un homme marié :
19 L'enfant ayant un titre corroboré par une possession d'état conforme :
20 L'enfant ayant un titre non conforme à sa possession d'état :
21 L'enfant peut contester sa filiation :
22 La constatation de la possession d'état peut être contestée :
23 L'action à fins de subsides :
24 L'obligation de verser des subsides pèse en cas de décès du débiteur sur :
25 Il peut exister plusieurs hommes débiteurs de subsides :
Association Juristudiant.comFaculté de Droit 13, place Carnot - 54000 NANCY