QCM sur la despécialisation n°1


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1  La despécialisation a été instaurée par :

 1        la loi du 12 mai 1965
 2        la loi du 16 juillet 1971
 3        par une interprétation souple des stipulations du contrat de bail par les juridictions, se fondant sur les usages

2  L'ajout d'activités connexes ou complémentaires à l'activité déjà exercée correspond :

 1        à une despécialisation restreinte ou partielle
 2        à une despécialisation plénière

3  Les activités connexes sont celles :

 1        susceptibles de favoriser le développement sans modifier la nature du commerce
 2        présentant des rapports étroits avec l'objet du commerce

4  La connexité ou la complémentarité se caractérisent par :

 1        une identité de clientèle
 2        une similitude des méthodes de travail des deux activités
 3        l'identité de produit de base ou du style de produit
 4        la spécialisation propre à certaines activités commerciales

5  La vente de vêtements pour enfants est complémentaire de la vente de vêtements pour adultes et nécessite une despécialisation restreinte :

 1        vrai
 2        faux

6  Le dépôt de teinturerie est connexe ou complémentaire de l'activité de vente de vêtements :

 1        vrai
 2        faux

7  7 Votre voisin boulanger souhaite adjoindre une activité de pâtisserie à son fonds.

 1        la boulangerie et la pâtisserie n'étant pas connexes, il est obligé de demander l'autorisation à son bailleur
 2        la boulangerie et la pâtisserie sont des activités complémentaires, et il n'est pas rare que les boutiques exercent les deux activités : pas besoin de demander l'autorisation du bailleur

8  Un charcutier peut-il être traiteur ?

 1        oui, qu'il s'agisse de traiteur en extérieur ou de vente de plats cuisinés dans la boutique
 2        non, en aucun cas
 3        oui, seulement pour le traiteur en extérieur ( repas commandés )
 4        oui, uniquement pour la vente de plats cuisinés en boutique

9  La vente de fourrures est-elle connexe de la vente de vêtements de peau ?

 1        non, le travail à fournir pour la préparation des produits est différent
 2        oui, la matière première est identique

10  Un commer¨ant vous consulte. Propriétaire d'un fonds de cadeaux et bazar, il souhaite également vendre des produits régionaux et des confiseries.

 1        son projet doit faire l'objet d'une despécialisation plénière, les activités ne visant pas le même produit
 2        son projet doit faire l'objet d'une despécialisation partielle, les activités étant connexes

11  Avec la mode des plats légers peu caloriques et l'augmentation de la clientèle féminine, vous avez créé un commerce de sandwiches froids et salades diététiques. L'hiver approchant, vous décidez de vous lancer dans le commerce de pizzas et de sandwiches chauds aux ingrédient des Vosges. Pouvez-vous le faire sans demander l'autorisation de votre bailleur ?

 1        non, les produits nécessitent une préparation trop différente ; la cuisson génère en outre des odeurs de cuisson qui n'ont pas de liens avec la restauration légère froide
 2        oui, les deux types de produits sont de la restauration rapide, ce qui respecte la clause de destination du bail

12  Votre tante a acquis une importante renommée avec ses activité de ventes de produits surgelés, surtout auprès des ménagères de moins de cinquante ans. Voulant agrandir son commerce et diversifier ses services, elle se propose d'y adjoindre la vente de produits d'épicerie non surgelés.

 1        c'est un cas de despécialisation partielle
 2        c'est un cas de despécialisation plénière

13  La notification de l'intention d'adjoindre une activité connexe ou complémentaire au bailleur se fait en principe par :

 1        lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'avoir une trace écrite
 2        acte extrajudiciaire en raison de son caractère probatoire
 3        lettre simple, fax, mail, les règles de preuve en matière commerciale étant moins formalistes
 4        texto, suite à une évolution jurisprudentielle récente

14  La notification doit être faite :

 1        avant l'adjonction d'activité
 2        après l'adjonction d'activité

15  Il est possible de faire une double notification, lorsque le preneur n'est pas certain du caractère partiel ou plénier de la despécialisation :

 1        faux, ce sont deux actes distincts avec des délais et des procédures séparés
 2        vrai, tout est réuni dans un seul acte

16  Sont opposables à la notification d'adjonction d'une activité :

 1        la contestation du caractère connexe ou complémentaire de l'activité
 2        le caractère de trouble du voisinage de l'activité envisagée
 3        l'existence d'une clause d'exclusivité au profit d'un tiers exer¨ant déjà l'activité en question
 4        le fait que l'activité envisagée ne présente aucun intérêt

17  L'opposition du bailleur doit être notifiée :

 1        dans le mois
 2        dans les deux mois
 3        dans les trois mois

18  Le preneur peut effectivement rajouter l'activité envisagée à partir du moment où :

 1        il a envoyé la notification au bailleur
 2        le délai d'opposition du bailleur est écoulé
 3        une décision de justice est rendue en sa faveur

19  Le défaut de respect de la procédure de despécialisation partielle est sanctionné par :

 1        l'expulsion immédiate du preneur si le bailleur subit un préjudice important
 2        la résiliation judiciaire automatique du bail
 3        la mise en oeuvre de la responsabilité civile du preneur
 4        le refus par le bailleur du renouvellement

20  Il est possible pour le bailleur d'envoyer une notification après le prononcé de la résiliation du bail, aux fins de régularisation de la situation :

 1        vrai
 2        faux

21  Un bailleur qui a eu connaissance de l'adjonction frauduleuse d'une activité peut toujours s'en prévaloir :

 1        vrai, le bailleur doit être protégé
 2        faux, si le bailleur a renoncé à s'en prévaloir par des actes positifs sans équivoque

22  Le preneur peut-il faire dispara”tre l'activité ancienne, une fois le délai d'opposition passé ?

 1        oui, il peut faire ce qu'il entend
 2        non, il doit conserver l'activité même si elle est quantitativement moindre

23  Une clause d'exclusivité donnée à un tiers hors contrat de bail peut-elle mettre en échec la despécialisation partielle ?

 1        oui
 2        non

24  Une obligation de non concurrence au profit d'un tiers contenue dans le contrat de bail peut-elle être contournée par la despécialisation ?

 1        oui
 2        non

25  Les parties au contrat de bail peuvent stipuler que l'augmentation du bail suite à une despécialisation restreinte sera immédiate :

 1        vrai
 2        faux



     

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