QCM sur l'introduction au droit des obligations n°2


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1  Vous venez d'emménager en résidence universitaire, dans une coquette chambrette de 19 m? avec vue sur un grand jardin, murs repeints à neuf, lit une place et kitchenette ultra-luxe. Lorsque vous avez signé le contrat de bail, vos parents ont signé un contrat de cautionnement afin de garantir une éventuelle défaillance de votre part dans le paiement des loyers. Entre ces deux contrats, lequel est le contrat principal ?

 1        le cautionnement : c'est le plus important et le plus risqué
 2        le bail : c'est la raison d'être du cautionnement

2  Comment est qualifié le contrat conclu en considération de la personne du cocontractant ?

 1        un contrat de consommation
 2        un contrat ad litem
 3        un contrat intuitu personae
 4        un contrat propter rem

3  Quelle est la différence entre une obligation juridique et un devoir moral ?

 1        le non respect d'un devoir moral est plus dommageable que le non respect de l'obligation juridique
 2        l'obligation juridique peut faire l'objet de sanction en cas d'irrespect
 3        il n'y a aucune différence entre les deux

4  Les situations suivantes révèlent-elles des obligations ?

 1        un auto-stoppeur, après trois heures d'essais infructueux, est finalement pris en route par un automobiliste allant sur Paris. Ayant changé d'avis ( le conducteur a très mauvais caractère ), le propriétaire de la voiture s'arrête à 30 kms de la capitale, laissant l'auto-stoppeur près d'une gare routière
 2        vous avez promis d'aider votre cousin Corbier à déménager sa collection de santons en porcelaine représentant les présentateurs d'une célèbre émission pour enfants des années 1990. A la dernière minute, vous vous désistez
 3        le même auto-stoppeur, qui s'est foulé la cheville en marchant vers la gare routière, émeut un jeune automobiliste qui décide de le véhiculer sur Paris. Manque de chance, au bout de dix kilomètres, le conducteur reçoit un appel téléphonique de sa bande de copains l'invitant à faire une " teuf mega cool ". Pressé, il présente ses excuses à l'auto-stoppeur qu'il laisse en rase campagne

5  Une obligation naturelle est :

 1        une catégorie d'obligation civile
 2        une obligation relative à la filiation
 3        une obligation non juridiquement sanctionnée
 4        un devoir extra juridique

6  Parmi ces exemples, lesquels sont des obligations naturelles ?

 1        le paiement du prix d'une vente
 2        un legs verbal mettant à la charge des héritiers le devoir de verser Ç quelque chose È à une personne déterminée
 3        le versement de sommes d'argent à une concubine malgré la rupture du couple
 4        cadeaux à une personne qui a souvent rendu des services

7  Il est possible de revenir sur l'exécution d'une obligation naturelle :

 1        toujours
 2        dans certains cas
 3        jamais

8  Participant à un quizz organisé par la faculté, vous arrivez en finale. L'arbitre pose alors sa dernière question : qu'est-ce qu'un droit personnel ?

 1        moyen, comme question : c'est le droit qu'une personne a sur une chose
 2        difficile : c'est le droit d'une personne contre une autre personne
 3        enfantin : c'est le droit qui appartient à un sujet de droit

9  Ayant répondu comme votre adversaire, on vous pose une question pour vous départager : qui peut exiger l'exécution d'une obligation ?

 1        le débiteur
 2        le créancier
 3        le débiteur et le créancier

10  Parmi ces exemples, quelle situation caractérise une obligation de ne pas faire ?

 1        la clause stipulant qu'un professionnel s'engage à s'installer à plus de 10 kms de son ancien lieu de travail afin de créer une situation non concurrentielle avec son ancien employeur
 2        l'engagement d'un cafetier à se fournir exclusivement auprès d'un fournisseur
 3        la mise à disposition de marchandises aux commerçants qui feront la demande d'un partenariat

11  Une prestation de nature intellectuelle ne peut jamais être une obligation de faire :

 1        vrai
 2        faux

12  Un ami en première année de droit vient vous consulter pour que vous lui expliquiez ce qu'est une obligation de donner.

 1        devant son air embêté, vous lui expliquez qu'il n'a pas à s'en faire car l'obligation de donner n'existe pas en droit français et n'est qu'une vue d'esprit de la doctrine, de toute façon, c'est bien connu : les chercheurs aiment se torturer avec des concepts abstraits sans applications pratiques
 2        pour le rassurer, vous lui rappelez ses cours de latins du lycée : donner vient de donare, qui implique l'obligation de faire une donation à quelqu'un. Ce cas s'applique particulièrement pour les obligations naturelles récompensant des services
 3        il vous semble qu'il s'agit de l'obligation de transférer la propriété d'un bien, mais vous n'êtes pas sûr

13  Le versement d'une somme d'argent est :

 1        une obligation de faire
 2        une obligation de donner

14  Pour lesquelles de ces obligations devez-vous prouver que le débiteur a commis une faute afin d'engager sa responsabilité ?

 1        obligation de soins du médecin
 2        obligation du transporteur de personnes
 3        obligation de non concurrence

15  La défaillance du débiteur dans le cadre de l'exécution d'une obligation dite de résultat ne peut engager sa responsabilité que s'il est prouvé une négligence coupable de sa part.

 1        vrai
 2        faux

16  L'obligation de donner est :

 1        une obligation de moyens
 2        une obligation de résultat

17  Il est possible de conclure un contrat entre :

 1        2 personnes
 2        3 personnes
 3        5 personnes
 4        10 personnes

18  Votre chargé de TD, de mauvaise humeur, vous interroge à l'oral. Il vous demande à quelle notion rattacher cette définition : manifestation d'une volonté en vue de produire des effets de droit.

 1        au contrat : il s'agit bien d'une manifestation de volontés destiné à produire des effets de droit
 2        à l'acte unilatéral : la définition est identique à celle du contrat, à l'exception du nombre de volontés émises
 3        au fait juridique : la manifestation de volonté traduit un acte illicite mais intentionnel
 4        au quasi-contrat : il y a bien un fait volontaire et licite créant des obligations

19  Saurez-vous reconnaître les actes juridiques unilatéraux dans cette liste ?

 1        la reconnaissance d'un enfant
 2        la donation
 3        la renonciation à un droit
 4        la reconnaissance de dette

20  Saurez-vous reconnaître les actes juridiques unilatéraux dans cette liste ?

 1        le testament
 2        le congé d'un contrat de bail
 3        le prêt sans intérêts
 4        le cautionnement

21  Un peu de culture générale... Le principe de la liberté contractuelle a été consacré par le Conseil constitutionnel dans une décision du 3 août 1994 :

 1        c'est faux
 2        c'est vrai

22  Quelle différence faites-vous entre le contrat et le quasi contrat ?

 1        le contrat est écrit, pas le quasi contrat
 2        le contrat est un acte, le quasi contrat est un fait
 3        le contrat est une manifestation de volonté, pas le quasi contrat
 4        le contrat crée des obligations, pas le quasi contrat

23  Quel est le rapport entre un contrat et un délit civil ?

 1        c'est du droit
 2        tous deux sont des obligations
 3        tous deux sont volontaires



     

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