QCM sur les définitions du droit des obligations n°1


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1  Question... définition. Top ! Je suis un lien de droit, qui se crée à cause d'un événement volontaire ou involontaire, qui suis-je ?

 1        un contrat
 2        une obligation
 3        un délit civil
 4        un fait juridique

2  Un contrat est :

 1        une convention
 2        un accord de volonté
 3        une décision unilatérale de s'engager

3   La convention est un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. Plus précisément, cela signifie :

 1        qu'elle peut éteindre une obligation existante
 2        qu'elle peut créer une obligation nouvelle
 3        qu'elle peut être faite sous forme de testament
 4        qu'elle peut consister en une obligation de ne pas faire

4  Qu'est-ce qu'un contrat nommé ?

 1        c'est un contrat auquel les parties ont entendu donner un nom particulier
 2        c'est un contrat qui a reçu une qualification par la loi elle-même
 3        c'est un contrat qui a reçu une appellation de la pratique

5  Qu'est-ce qu'un contrat innommé ?

 1        c'est un contrat auquel les parties ont entendu donner un nom particulier
 2        c'est un contrat qui a reçu une qualification par la loi elle-même
 3        c'est un contrat qui a reu une appellation de la pratique

6  Un contrat qui s'exécute de manière immédiate, en une seule fois par l'échange des consentements, est :

 1        un contrat successif
 2        un contrat principal
 3        un contrat instantané

7  Un contrat dont l'exécution nécessite l'écoulement d'un certain temps est :

 1        un contrat lent
 2        un contrat successif
 3        un contrat de gré à gré
 4        un contrat accessoire

8  Votre professeur de droit des obligations vous demande de lui rapporter au prochain cours un contrat accessoire. Que lui apportez-vous ?

 1        un contrat de vente d'immeuble
 2        un contrat de vente d'accessoires de mode
 3        un contrat de cautionnement
 4        un contrat de bail

9  Votre voisine de table, en vous parlant de sa dernière soirée, vous a fait manquer un bout du cours sur les contrats consensuels. Des amis vous proposent leurs notes, qui diffèrent. Lequel a raison ?

 1        contrat consensuel = amiable, échange des consentements
 2        contrat consensuel = contrat conclu par le seul échange des consentements, principe du consensualisme
 3        contrat consensuel est contrat conclu par seul échange consentements sans autre formalité

10  10 - Fort de ce complément, vous pouvez maintenant distinguer les contrats consensuels des contrats solennels, ces derniers étant :

 1        des contrats supposant l'accomplissement de formalités supplémentaires pour être juridiquement valides
 2        des contrats nécessitant l'intervention d'un officier d'état civil
 3        des contrats rendant obligatoire l'enregistrement fiscal de l'acte
 4        des contrats imposant une rituel particulier hérité du droit romain, avec paroles sacramentelles, tenues de juristes des temps anciens et confréries secrètes

11  11 - Votre voisin, âgé de 80 ans et juriste de formation, vous entend réviser à voix haute depuis sa terrasse. Il vous signale que vous avez oublié une catégorie de contrats dans votre exploration du consensualisme et du solennel : les contrats réels.

 1        facile : il s'agit des contrats qui concernent un bien, et non une prestation ( res = chose )
 2        facile : il s'agit des contrats qui se forment par la remise d'un bien en plus de l'accord de volonté
 3        facile : il s'agit des contrats de type prêt à usage, dépôts, gages, prêts de consommation...

12  Le contrat de gré à gré :

 1        est le type de contrat proposé par les démarcheurs faisant du porte à porte
 2        peut être conclu entre un vendeur et un acquéreur d'immeuble
 3        peut être conclu entre un marchand de fruits et un client qui a envie de négocier le prix de son achat

13  Parmi ces contrats, lesquels sont dits d'adhésion ?

 1        votre abonnement SNCF
 2        votre contrat de baby-sitter
 3        votre abonnement à un opérateur téléphonique
 4        votre facture médicale

14  Séduit par votre voisine d'amphi, vous lui proposez la conclusion d'un contrat : vous vous engagez à la complimenter tous les jours, à lui porter son sac, à lui offrir un café à la pause, à lui masser les épaules en cas de fatigue, voire plus si affinités... à charge pour elle de faire la même chose. Il s'agit :

 1        d'un contrat synallagmatique
 2        d'un contrat à titre gratuit
 3        d'un contrat consensuel

15  Après réflexion, votre voisine vous fait une contre-offre : vous vous engagez à ne pas lui parler, à ne pas l'approcher, à oublier son nom, son numéro de téléphone et son adresse mail, tandis qu'elle ne fera rien du tout. Il s'agit :

 1        d'un contrat d'adhésion
 2        d'un contrat unilatéral
 3        d'un contrat innommé

16  Qu'est-ce qu'un contrat conclu à titre gratuit ?

 1        c'est un contrat de bienfaisance
 2        c'est un contrat dépourvu de contrepartie équivalente pour l'un des contractants
 3        c'est un contrat pour lequel l'une des parties n'a rien à payer

17  Votre voisin, âgé de 80 ans, a vu sur internet une offre dernière minute pour un week-end en cure thermale avec promotions sauna-piscine-dégustation d'eau minérale. Sautant sur l'occasion, il vous confie Kiki, son adorable Fox Terrier de deux ans, qui raffole de vos chaussures et qu'il ne peut emmener avec lui. Il vous permet en échange de déguster les pèches de son jardin.

 1        c'est un contrat conclu à titre gratuit
 2        c'est un contrat conclu à titre onéreux

18  Donnez un exemple de contrat unilatéral conclu à titre gratuit :

 1        la donation
 2        la vente
 3        le mandat

19  Donnez un exemple de contrat synallagmatique conclu à titre onéreux :

 1        la vente
 2        le mandat
 3        le transport

20  Donnez un exemple de contrat synallagmatique conclu à titre gratuit :

 1        la vente
 2        la donation avec charge
 3        le dépôt

21  Donnez un exemple de contrat unilatéral conclu à titre onéreux :

 1        une convention conclue suite à un dommage, prévoyant les modalités de la réparation
 2        un cautionnement rémunéré
 3        un prêt à intérêts

22  Quelle distinction faites-vous entre le contrat commutatif et le contrat aléatoire ?

 1        le contrat commutatif et le contrat aléatoire déterminent tous deux lors de leur formation les obligations et les avantages des parties
 2        le contrat commutatif a des obligations évaluées et certaines dès la formation du contrat, le contrat aléatoire ne connait pas encore la valeur des prestations
 3        le contrat commutatif ne connait pas avec certitude l'étendue ou la valeur des obligations lors de sa formation, le contrat aléatoire les connait avec certitude
 4        le contrat commutatif n'est pas subordonné à un événement incertain et futur

23  Votre petite cousine, du haut de ses quatre ans, entre dans la période des questions existentielles ; elle vous demande instamment ce qu'est un contrat translatif.

 1        c'est un contrat de transport
 2        c'est un contrat qui transmet des droits réels



     

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