QCM sur le bail commercial n°2


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1  Quelle(s) clause(s) sont valides parmi ces clauses résolutoires ?

 1        il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance, un mois après simple commandement de payer resté sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, même dans le cas d'un paiement postérieur à l'exécution du délai ci-dessus convenu
 2        il est expressément convenu qu'à défaut d'exécution de l'une quelconque des clauses ou conditions du présent bail, un mois après un simple commandement de payer resté sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, même dans le cas d'un paiement postérieur à l'exécution du délai ci-dessus convenu
 3        il est expressément convenu qu'un mois après un simple commandement de payer resté sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, même dans le cas d'un paiement postérieur à l'exécution du délai ci-dessus convenu

2  Le loyer du bail commercial doit être :

 1        déterminé obligatoirement
 2        déterminable

3  La clause recettes est particulièrement employée en pratique :

 1        dans les commerces de vêtements
 2        dans les centres commerciaux
 3        dans les commerces de bouche

4  La clause d'indexation ou clause d'échelle mobile permet :

 1        de prévoir un loyer fixe augmenté de manière variable par les charges pesant sur le preneur
 2        de prendre en compte le chiffre d'affaires du preneur dans la fixation du loyer
 3        de faire varier le loyer de manière périodique selon un coefficient prévu au contrat de bail

5  La faculté de révision du loyer peut intervenir :

 1        tous les ans
 2        tous les deux ans
 3        tous les trois ans
 4        à certaines occasions

6  Le plafonnement des loyers commerciaux signifie que :

 1        le loyer ne peut dépasser ou être inférieur aux loyers du voisinage, sauf en cas de changement des facteurs de commercialité entraînant une variation de moins de 10% de la valeur locative
 2        le loyer ne peut dépasser la variation de l'indice trimestriel qui lui est applicable au jour de la révision
 3        la variation du loyer ne peut excéder celle de l'indice trimestriel, sauf en cas de changement des facteurs de commercialité entraînant une variation de 5% de la valeur locative
 4        la variation du loyer ne peut excéder celle de l'indice trimestriel, sauf en cas de changement des facteurs de commercialité entraînant une variation de 10% de la valeur locative

7  La procédure de révision légale des loyers ne trouve pas à s'appliquer face :

 1        à une clause d'indexation dans tous les cas
 2        à des locaux dits polyvalents
 3        à des locaux dits monovalents

8  La despécialisation partielle est :

 1        une prérogative d'ordre public
 2        une faculté à laquelle il peut être fait échec par une clause du bail

9  La despécialisation permet au bailleur de modifier le loyer :

 1        seulement dans le cas de la despécialisation plénière
 2        seulement dans le cas de la despécialisation partielle
 3        dans tous les cas de despécialisation

10  La procédure de despécialisation plénière consiste en :

 1        la signification par acte extrajudiciaire au bailleur de la volonté du preneur de modifier l'activité du fonds, suivie d'un délai de deux mois offert au bailleur pour contester la nouvelle activité
 2        la signification par acte extrajudiciaire au bailleur de la demande d'autorisation de modifier l'activité du fonds, offrant au bailleur un délai de trois mois pour refuser

11  Le preneur a le droit de :

 1        disposer de son fonds de commerce
 2        disposer du bail commercial

12  Le bailleur doit intervenir à l'acte :

 1        en cas de cession du bail corrélative à la cession du fonds de commerce
 2        en cas d'existence d'un pacte de préférence au profit du bailleur
 3        lorsqu'une clause du bail prévoit l'intervention du bailleur
 4        en cas de cession du bail tout seul

13  Il est possible de sous louer un local commercial :

 1        faux, le statut d'ordre public du bail commercial l'interdit
 2        faux en principe, mais il est possible d'y déroger contractuellement
 3        vrai, comme en droit commun du bail
 4        vrai, du moment que les parties s'accordent

14  La cession isolée du bail commercial doit être portée à la connaissance des créanciers par le biais d'une publicité :

 1        vrai
 2        faux

15  Dans l'hypothèse d'une sous location, est apte à demander le renouvellement :

 1        le bailleur
 2        le preneur initial
 3        le sous locataire

16  Ç Dans le cas où le bailleur serait, à l'échéance du bail susvisé, dans l'impossibilité de poursuivre ses activités sans reprise des locaux donnés à bail, et sur présentation de tous documents comptables justifiant de la gravité de la situation financière du bailleur, le preneur s'oblige à restituer les locaux et à renoncer à son droit au renouvellement tel que prévu par les articles L145-14 et suivants du Code de commerce È. Cette clause est :

 1        valide
 2        illicite

17  L'immatriculation au RCS est une condition obligatoire de l'exercice du droit au renouvellement :

 1        vrai
 2        faux

18  Le renouvellement est subordonné :

 1        au respect du dép™t d'un congé six mois avant l'échéance
 2        au respect d'une exploitation effective du fonds pendant 2 années avant le congé
 3        à un congé avec offre de renouvellement émanant du bailleur
 4        à une demande de renouvellement émanant du preneur

19  Le juge compétent en matière de refus de renouvellement du bail commercial est :

 1        le juge du tribunal de commerce
 2        le juge du tribunal d'instance
 3        le juge du tribunal de grande instance

20  Le refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction est :

 1        définitif, le bailleur ne peut se rétracter même s'il regrette sa décision
 2        susceptible de faire l'objet d'un droit de repentir dans un délai court

21  L'indemnité d'éviction compense :

 1        le préjudice causé par le défaut de renouvellement
 2        la mauvaise foi du bailleur résultant de la non-poursuite de la location
 3        les frais de déménagement, de mutation versés par le preneur

22  Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail et le versement de l'indemnité d'éviction :

 1        oui, toujours
 2        oui, lorsqu'il a des motifs graves et légitimes
 3        non, c'est un droit fondamental du preneur
 4        non, il ne peut même pas invoquer les cas de reprises pour habiter

23  En cas d'ouverture d'une procédure collective, le bail commercial :

 1        se poursuit de plein droit
 2        peut ne pas être poursuivi dans certains cas
 3        est immédiatement résilié pour ne pas obérer davantage la situation du preneur

24  La période d'observation d'une procédure collective est :

 1        un motif grave et légitime d'inexécution du bail ™tant tout droit au renouvellement
 2        un motif légitime d'inexploitation conservant le droit au renouvellement



     

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