Responsabilité pénale individuelle

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Le 19/01/2012 à 10:29
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 62 
Bonjour,
Un prévenu ayant été déjà condamné une première fois pour faux et usage de faux contre la même victime.
La cour d'appel a rejeté les demandes de l'avocat du prévenu qui a demandé à ce que l'action publique soit éteinte au motif de la chose jugée, énonçant dans son arrêt :
"la demande de l'avocat du prévenu pour que l'action publique soit éteinte au motif de la chose jugée est rejetée parce que dans l'affaire actuelle les documents argués de faux par la victime sont différents que ceux déposés par le prévenu lors de la 1ère affaire.
De même que la demande, de l'avocat du prévenu sur la prescription de l'action pénale, est rejetée car le faux et l'usage de faux est une infraction continue "
Sans discuter les nouveaux documents argués de faux , la cour d'appel conclut:
« La cour modifie le jugement du tribunal qui a déclaré l'action publique éteinte pour chose jugée et donne relaxe au prévenu"
Est ce qu'il n'y a pas de contradiction de la cour d'appel?
En fait la cour n'a pas débattu les pièces arguées de faux et ne les a pas examinées.
La cour s'est contenté de reprendre le dispositif de la cour de cassation de la 1ère affaire énonçant que le prévenu a agit au nom de la société établi les relevés au nom de la société et signé au nom de la société.
1/ J'ai pensé à une contradiction parce que d'une part la cour annonce qu'il ne s'agit pas des mêmes documents que la 1ère affaire, d’autre part la cour ne s'appuie que sur le dispositif de la 1ère affaire
2/ Alors que la responsabilité pénale est individuelle, le prévenu n'a pas été recruté pour établir des faux au nom de la société pour énoncer qu'il a agit au nom de la société
Cordialement

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Le 19/01/2012 à 12:15
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11296 
Bonjour,
Si vous continuez...

http://www.juristudiant.com/forum/arret-de-la-cour-de-cassation-t12135.html

http://www.juristudiant.com/forum/faux-et-fonctionnaire-t12181.html

http://www.juristudiant.com/forum/responsabilite-penale-t12616.html

http://www.juristudiant.com/forum/detention-de-documents-bancaires-t13023.html

http://www.juristudiant.com/forum/arret-de-la-cour-de-cassation-ampute-t15784.html

http://www.juristudiant.com/forum/casse-et-annule-sans-renvoi-t15899.html

http://www.juristudiant.com/forum/la-cour-d-appel-et-l-action-publique-t15907.html
(et j'en oublie peut-être...)

... à saupoudrer le forum de files sur toujours le même sujet depuis maintenant plus d'un an, en rabâchant plus ou moins les mêmes questions sur la base de renseignements toujours aussi évasifs et sans jamais clairement répondre à nos questions, vous allez finir par vous faire éjecter du forum.

Depuis le temps et dans votre cas, allez consulter un bon avocat aux conseils.
Si la cour d'appel s'est contredite, la Cour de cassation s'en apercevra tout de suite...



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Hors Concours

Le 20/01/2012 à 08:27
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11296 
Bonjour,
Ben c'est justement le genre de question qu'on pose de façon lancinante depuis le début pour essayer de "délabyrinthiser le cas", sans jamais avoir clairement de réponse.
Mais il semblerait qu'en réalité, il n'y ait pas eu escroquerie du tout. Parce que ni faux ni usage de faux.
Et, pour autant qu'on ait pu réussir à deviner ce qui s'est passé, si le plaignant était aidé par un avocat, il ferait mieux d'en changer, et l'avocat, de profession...


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