La cour d'appel et l'action publique

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Le 29/12/2011 à 10:31
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 62 
La cour a rejeté les demandes de l'avocat du prévenu?
Bonjour

Un prévenu ayant été déjà condamné une première fois pour faux et usage de faux contre la même victime.
La cour d'appel a rejeté les demandes de l'avocat du prévenu qui a demandé à ce que l'action publique soit éteinte au motif de la chose jugée ,énonçant dans son arrêt :
"la demande de l'avocat du prévenu pour que l'action publique soit éteinte au motif de la chose jugée est rejetée parce que dans l'affaire actuelle les documents argués de faux par la victime sont différents que ceux déposés par le prévenu lors de la 1ère affaire.
De même que la demande ,de l'avocat du prévenu sur la prescription de l'action pénale, est rejetée car le faux et l'usage de faux est une infraction continue "
Après d'autres énonciations qui n'ont aucun lien avec cette affaire et sand discuter les nouveaux documents argués de faux , la cour d'appel conclut:
" N'ayant trouvé aucune preuve du faux ,modifie le jugement du tribunal qui a déclaré l'action publique éteinte pour chose jugée et donne relaxe au prévenu"
Est ce qu'il n'y a pas de contradiction de la cour d'appel?
La cour d'appel ne reconnait-elle pas qu'il y a un faux en énonçant que " le faux et l'usage du faux est une infraction continue et par conséquent rejette la prescription"
Est ce que la cour d'appel en annulant le jugement déclarant l'action publique éteinte pour chose jugée puis donnant relaxe ,est -il profitable pour la victime?
Mes remerciements

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Le 29/12/2011 à 13:52
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11296 
Bonjour,
Comme déjà indiqué dans votre autre file, ce serait bien que vous décriviez votre cas en détail et dans l'ordre chronologique, au lieu de faire comme si on était déjà tous au courant.
Mais, de ce que j'arrive à deviner, je dirais déjà que…
Citation :
La cour d'appel a rejeté les demandes de l'avocat du prévenu qui a demandé à ce que l'action publique soit éteinte…
De même que la demande ,de l'avocat du prévenu sur la prescription de l'action pénale, est rejetée…

Sauf erreur de ma part, "action publique" et "action pénale", c'est kif-kif bourricot. Donc, ne peut pas être rejetée pour deux motifs différents, un seul suffit.

Pour le coup de l'infraction continue, ici, ça ne me paraît effectivement pas être le cas.
Ce pourrait l'être si le présumé prévenu avait continué à faire usage du même faux, pour une affaire différente donc, après avoir été condamné pour ça. Le fait d'être condamné définitivement pour faux et usage de faux n'autorise évidemment pas le condamné à continuer de se servir de ce faux document pour escroquer d'autres victimes.
Ce pourrait être également le cas si le présumé prévenu avait fait d'autres victimes non encore révélées avant d'avoir été pris la main dans le sac une première fois et qu'il n'a pas été condamné définitivement pour ça au pénal.
Parallèlement à ce cas de figure, est une infraction continue, par exemple, le fait de rouler à 190 au lieu de 130 sur l'autoroute pendant deux heures. MAIS, si vous vous faites flasher 6 ou 7 fois par des radars, vous ne pourrez arguer de la continuité de l'infraction pour obtenir la confusion des 6 ou 7 prunes en une seule…
En revanche, là où ça se corse, dans ce genre de définitions juridiques, c'est que, contrairement à ce que beaucoup pensent, une infraction au stationnement gênant ou dangereux est une infraction instantanée, et non pas continue, infraction qui pourtant – bizarrement - "ne cesse qu'à l'enlèvement spontané ou forcé du véhicule", dixit la Cour de cassation.

Parce que, contrairement à ce que l'on dit ou croit généralement, ce n'est pas le véhicule qu'on verbalise, même en matière de stationnement, mais le conducteur qui l'a mis en infraction. Donc, pile à l'instant de la mise en stationnement. L'infraction peut n'être constatée qu'ultérieurement par la maréchaussée.
On ne peut donc être verbalisé deux ou plusieurs fois si le véhicule n'a pas bougé.
En revanche, c'est bien le véhicule qu'elle enverra en fourrière parce qu'il gêne ou est dangereux…
Ne pas confondre l'infraction proprement dite et les conséquences de l'infraction.


Donc, si j'ai bien tout compris…
1°) La présumée victime a porté plainte une première fois contre le présumé prévenu pour faux et usage de faux sur la base d'un premier document (ou plusieurs) "argué(s) de faux" par la présumée victime.
Cette première plainte a fait l'objet d'un premier traitement judiciaire passé depuis en force de chose jugée.
Donc, on ne peut plus y revenir sauf fait nouveau.
2°) La même présumée victime a porté plainte une deuxième fois contre le même présumé prévenu pour faux et usage de faux sur la base d'un deuxième document (ou plusieurs) "argué(s) de faux" par la même présumée victime.
3°) Un premier jugement, en première instance, a rejeté la plainte au motif que cette affaire avait déjà été jugée précédemment. Donc, il n'y avait pas lieu de rejuger.
4°) Appel de cette décision.
"Erreur" répond la cour d'appel, ce sont deux dossiers qui ressemblent mais qui sont différents. Le ou les documents ne sont pas les mêmes. Il faut juger ces deux cas séparément.
La cour rouvre donc le dossier et l'étudie. Ne trouvant aucune preuve de faux dans les nouveaux documents, elle relaxe.
C'est bien ça ?
Parfaitement normal. Si les documents sont bien différents d'une plainte à l'autre.

S'il s'agit de la même affaire que celle décrite dans votre première file, compte tenu de votre très maigre et un peu surréaliste descriptif, je ne vois effectivement pas où il y a pu avoir "faux et usage de faux" (documents internes d'une banque, annotés ultérieurement par un employé de la banque, dans l'exercice de ses fonctions)(d'après ce que j'ai pu ou cru comprendre)(sauf affaire du genre Jérôme Kerviel c/ Société Générale, mais là, le contexte était bien différent puisque la "présumée victime" était l'employeur lui-même).

Citation :
Est ce que la cour d'appel en annulant le jugement déclarant l'action publique éteinte pour chose jugée…

En fait, elle "n'annule" pas le jugement, elle rejuge, comme doit le faire une cour d'appel. Son jugement ("arrêt") annule et remplace automatiquement le premier.
Citation :
puis donnant relaxe ,est -il profitable pour la victime?

Ben, évidemment que non…
Mais, je rappelle qu'il peut arriver des cas, assez rares, où un prévenu peut être relaxé au pénal mais le tribunal prononce quand même sur les intérêts civils.

__________________________
Hors Concours

Le 29/12/2011 à 15:15
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 62 
Bonjour

C'est toujours un plaisir de lire Camille

Les documents que la cour a reconnu comme nouveaux n'ont pas été discutés pour déterminer leur authenticité ou leur fausseté.

Après avoir reconnu qu'ils ne sont pas les mêmes documents ,la cour d'appel a repris le dispositif de la cour de cassation de la 1ère affaire qui énonce que :"le prévenu est un agent de la banque ,il a agit au nom de la banque établi et signé au nom de la banque les documents argués de faux et donc le litige doit être réglé au civil et non au pénal"

Donc pour la cour d'appel il était inutile d'examiner les documents argués de faux.

Est ce normal?

La plainte a été déposée contre des documents faux pour gagner un litige contre un client

Il faut examiner les documents : s'ils sont faux ,il faut condamner.

S'ils ne sont pas faux ,il faut relaxer

Lorsque Des documents sont faux :il n'y a pas d'excuse , de prétexte ou de justification à établir un faux en son nom ou au nom de la banque ou au nom de l'état

Je précise que les parties ne sont pas les mêmes dans la 2ème affaire ,les documents ne sont pas les mêmes

Cordialement

Le 29/12/2011 à 16:45
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11296 
Re,

Citation :
Les documents que la cour a reconnu comme nouveaux n'ont pas été discutés pour déterminer leur authenticité ou leur fausseté.

Ce n'est pas du tout ce que vous avez écrit :
Citation :
la cour d'appel conclut:
" N'ayant trouvé aucune preuve du faux ,modifie le jugement du tribunal qui a déclaré l'action publique éteinte pour chose jugée et donne relaxe au prévenu"

Donc, elle les a bien examinés et est arrivée aux mêmes conclusions que la Cour de cassation, si je comprends bien.

Si c'est bien ce que vous écrivez :
Citation :

le dispositif de la cour de cassation de la 1ère affaire qui énonce que :"le prévenu est un agent de la banque ,il a agit au nom de la banque établi et signé au nom de la banque les documents argués de faux et donc le litige doit être réglé au civil et non au pénal"

Aaaah, enfin ! Je me disais aussi… Je retrouve enfin quelque chose d'à peu près cohérent dans toute votre histoire.
Donc, effectivement, c'est bien ce que je disais, document établi par un préposé de la banque, agissant au nom de la banque, ce ne peut être un "faux", au sens du code pénal, tout au plus un document erroné. Nuance.

Citation :

des documents faux pour gagner un litige contre un client

Ça m'étonnerait beaucoup. Ou, pour être plus précis, ne peuvent servir de preuves, donc ne peuvent être argués de faux, des documents rédigés unilatéralement par une des parties, sinon ce serait trop facile. Donc peu importe que la banque ait écrit et fait signer un document à son propre en-tête du genre "Monsieur Tartempion nous doit encore la somme de 2375,83 EuroFrancs ( * )" par l'un de ses préposés, que ce soit à partir d'un document imprimé initial qui dirait "Monsieur Tartempion ne nous doit plus rien" signé du Directeur, sur lequel aurait été ensuite rajouté au stylo-plume/bille/feutre la mention "N.B. : Monsieur Tartempion nous doit encore 3 kopeks et 6 sous. Signé Le comptable".
Quand bien même cette mention serait erronée, c'est-à-dire "fausse" au sens du vulgum pecus accoudé au comptoir du café du commerce, mais pas au sens du code pénal, donc dans le cadre strict de l'article 441-1 du CP, qu'il faut savoir lire dans le cadre plus général du même code pénal, notamment le 111-4 et le 121-3.

Citation :

Je précise que les parties ne sont pas les mêmes dans la 2ème affaire ,les documents ne sont pas les mêmes

Ben alors, raison de plus pour que les deux affaires soient traitées séparément, avec éventuellement la même solution.




Citation :

Il faut examiner les documents : s'ils sont faux ,il faut condamner.

S'ils ne sont pas faux ,il faut relaxer

Lorsque Des documents sont faux :il n'y a pas d'excuse , de prétexte ou de justification à établir un faux en son nom ou au nom de la banque ou au nom de l'état

Qui vous a mis toutes ces âneries dans la tête ?
La notion de "faux et usage de faux" est bien complexe que ça.
Rédigez donc un courrier où ce serait écrit "Après vérification par mes soins des relevés bancaires de mon papa, j'atteste qu'il ne doit plus un radis à sa banque" et que votre père tente de s'en servir comme preuve dans un procès contre sa banque et rassurez-vous, vous ne serez pas poursuivie pour "faux et usage de faux", même pas pour "faux témoignage"... Mais je doute que votre père gagne son procès sans autre "preuve" que celle-là…

J'en reviens bien à ce qu'on disait dans l'autre file, gregor et moi, et votre avocat dans toute cette histoire, qu'en dit-il ? Parce que j'espère bien que votre père n'est pas parti à ces batailles tout seul, la fleur au fusil ?



( * )
(Désignation juris prudente, par pure précaution, pour éviter une éventuelle obsolescence trop rapide du texte)
(déjà qu'on nous promettait le retour au franc pour Noël…)
(je ne parle pas de Mamère, mais de Marine)



P.S. : je mets évidemment de côté le cas d'un "document interne" trafiqué "unilatéralement" par un "comptable", sympathiquement encouragé en cela par son Président, par exemple le bilan, qui ferait apparaître la banque dans une santé florissante alors qu'elle est au bord du dépôt de bilan, pendant que ledit Président va chercher son billet d'avion aller simple en Business Class Plus pour la Patagonie après avoir réalisé tous ses avoirs personnels et les avoir fait transférer sur un compte à numéro dans une banque discrète de Guatemala City...



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Le 30/12/2011 à 10:56
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 62 
Bonjour
Au pénal la faute est individuelle
Lorsque l'auteur du faux est un banquier ,la sanction est double.
Dans l'arrêt de la cour d'appel il est certes écrit:dans le dossier il n'y a pas de preuve du faux mais c'est flagrant qu'il a été évité d'examiner "les pièces fausses" ou plutôt les chiffons qu'un simple examen occulaire et un commerçant illétré ,qu'une personne saine de corps et d'esprit permet de déterminer la fausseté.
Est ce normal qu'aucune pièce n'ait été examinée ou mentionnée dans l'arrêt ne serait ce pour dire : ce chiffon est authentique.
Mes remerciements

Le 30/12/2011 à 12:07
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11296 
Re,
Je pense que vous ne savez pas lire, puisque vous ne tenez aucun compte de ce qu'on vous répond.

Citation :
qu'un simple examen occulaire et un commerçant illétré ,qu'une personne saine de corps et d'esprit permet de déterminer la fausseté

Rien que pour cette raison, si c'est vrai, ça ne peut, en aucun cas, être assimilable à un faux.
(Tout au plus une boutade...)

Citation :

Est ce normal qu'aucune pièce n'ait été examinée ou mentionnée dans l'arrêt ne serait ce pour dire : ce chiffon est authentique.

BIS REPETITAT PLACENT...
Citation :
la cour d'appel conclut:
" N'ayant trouvé aucune preuve du faux ,modifie le jugement du tribunal qui a déclaré l'action publique éteinte pour chose jugée et donne relaxe au prévenu"

La cour d'appel les a examiné.
(et, à mon humble avis, il ne lui a pas fallu très longtemps pour conclure...)

Citation :
Au pénal la faute est individuelle
Lorsque l'auteur du faux est un banquier ,la sanction est double.

Qui vous a dit ça ? Un avocat ????
Ne nous donnez pas son nom, inutile du lui faire de la pub... Paraît que l'agriculture manque de bras...
Sanction... à condition qu'il y ait "faute" (au sens pénal du terme).


A quoi sert de continuer à poster si vous ne répondez pas aux questions qu'on vous pose ?


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