Arrêt de la cour de cassation

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Le 08/11/2010 à 11:55
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Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 59 
Bonjour
J'aimerais votre soutien confraternel pour un travail pratique:
Je suis stagiaire dans un cabinet qui a une affaire ,j'aimerais avoir une idée:

Un banquier a été condamné par la cour d'appel "DU PENAL"à 6 mois de prison ferme pour faux et usage de faux de documents bancaires d'un client faisant ressortir une dette fictive au client.
Après débat contradictoire la cour d'appel a confirmé que ce banquier a contrefait la signature du client ,scanné et antidaté les documents
Le banquier fait appel auprès de la cour de cassation.
Cette cour de cassation renvoie l'affaire à la cour d'appel aux motifs que :

Ce banquier n'a agi qu'en tant que fonctionnaire de la banque par conséquent il a établi ces documents au nom de la banque ,signé au nom de la banque et l'affaire doit être résolu " AU COMMERCIAL" et non "AU PENAL"
parcequ'il faut qu'il ait intention frauduleuse du fonctionnaire et préjudice.
A mon avis contrefaçon de signature et antidate constituent l'intention fauduleuse ,la dette non justifiée constitue le préjudice.
Vous serez très aimables de donner d'autres arguments
Confraternellement

__________________________
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Le 15/11/2010 à 07:42
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11170 
Bonjour,
Citation de Palla :


J'aimerais votre soutien confraternel pour un travail pratique:

Vous avez tout notre soutien confraternel mais...
Citation de Palla :


Vous serez très aimables de donner d'autres arguments

je suppose que vous avez lu la charte du forum et quelques autres files similaires à celle-ci, ou alors vous seriez très amable de le faire.

Citation de Palla :


Je suis stagiaire dans un cabinet qui a une affaire ,j'aimerais avoir une idée:

Stagiaire dans quel domaine et quel genre de cabinet ? :ymdaydream:

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