Casse et annule sans renvoi

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Le 23/12/2011 à 09:15
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 59 
Lorsque le prévenu demande à la cour de cassation casse et annule sans renvoi?
Bonjour
Un prévenu ,pour faux et usage de faux ,a été condamné par le tribunal à 1 année de prison ferme et a versé à la victime 12000 euros .
Le procureur qui a demandé 2 années fermes ,a fait appel
La victime a fait appel
Le prévenu a fait appel
La cour d'appel a revisé le jugement :1 année de prison avec sursis et diminué les dommages à 2000 euros
Le procureur général qui a demandé 2 années fermes ,a fait appel
sa demande auprès de la cour de cassation est :"casse et annule"
La victime a fait appel
Le prévenu a fait appel
L'avocat du prévenu a demandé :"Casse et annule sans renvoi"
Que doit demandé la victime ?
Que veut le procureur général par sa demande
Si comme demandé par l'avocat du prévenu la cour de cassation:casse et annule sans renvoi ,quel jugement sera appliqué ou non appliqué?
Cordialement

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Le 23/12/2011 à 11:46
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11168 
Bonjour,
Houlà, pas bien clair, votre histoire.
D'abord, on ne fait pas appel après être passé devant une cour d'appel pour aller en Cour de cassation. On se pourvoit.
Ensuite, certes le demandeur au pourvoi sollicite la cassation (casse et annule) mais ce n'est pas lui qui demande de la mention importante "sans renvoi". C'est la Cour de cassation qui en décide et elle seule.
Donc, si j'ai bien compris :
Pourvoi principal par le procureur.
Pourvois incidents par le prévenu et par la victime, "dans la foulée du pourvoi principal" avant que la Cour de cassation mette son nez dans le dossier.
Tous autant qu'ils sont, ils demandent la cassation et ne peuvent rien demander d'autre.
(Ils peuvent d'ailleurs ne demander la cassation que sur certains points de l'arrêt d'appel)
S'ils obtiennent la cassation avec renvoi, l'affaire sera jugée à nouveau par une cour d'appel de renvoi, comme si la première n'avait rien fait (mais voir le problème des cassations seulement partielles).
Si elle est sans renvoi, l'arrêt d'appel n'existant plus - puisque annulé et puisqu'alors il n'en reste plus qu'un - ce sera celui-là : le jugement de première instance.


Tel que vous décrivez sommairement le cas, il est assez rare que la Cour de cassation casse et annule sans renvoi, déjà assez rare sauf quand la Cour est en mesure de mettre fin à l'action en statuant directement, ce qui est assez rare aussi, sur ce genre de cas. Même pas sûr que ce soit possible.
Donc, sans le dossier complet sous les yeux, au moins l'arrêt de cassation lui-même, difficile d'en tirer plus de conclusions.

Le 23/12/2011 à 14:09
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 59 
Bonjour
Merci pour votre précieux temps.
Pourriez vous SVP indiquer à titre indicatif:
Quelle sera la demande de la victime dans son mémoire?
Un étudiant de classe supérieure (2ème année)m'a indiqué
"La cassation n'existe pas au civil, donc l'accusateur ne peut rien faire à ce niveau.
L'avocat de la défense a demandé à casser la décision : s'il est suivi, effectivement le prévenu sera relaxé"
Maintenant que la victime a fait appel en tant que partie civile :que doit elle demander étant donné que la cassation au civil n'existe pas (parce qu'elle a reçu 2 lettres de la cour de cassation lui demandant une pour déposer son mémoire de pourvoi et la 2éme de répondre au mémoire déposé par l'avocat du prévenu)
Si la victime ne dépose son mémoire de pourvoi?
Mais répond uniquement au mémoire déposé par le prévenu ?
Est -il possible?
En même temps elle souhaiterait que l'arrêt de la cour d'appel soit maintenu
Cordialement

Le 24/12/2011 à 08:46
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11168 
Bonjour,
Ben déjà, vous pourrez dire à votre "étudiant de classe supérieure", qu'il revoie ses classiques. La cassation n'existe pas au civil ? Alors pourquoi y a-t-il trois chambres dites "civiles", une chambre commerciale et une chambre sociale à la Cour de cassation ?

Pour le reste de vos questions, si c'est pour un cas pratique, êtes-vous sûr(e) d'avoir bien potassé votre cours avant de poser vos questions ?
Si c'est pour un cas réel, le mieux est de voir avec un avocat aux Conseils, lequel est plus que recommandé.

On peut très bien se pourvoir, dans ce cas en défense, pour s'opposer à un pourvoi principal, dans ce cas en demande, dans le but de tenter d'éviter que l'arrêt d'appel soit cassé. Mais, il faut bien se rappeler que la Cour de cassation ne rejuge pas le fond de l'affaire, mais seulement la légalité du dispositif, autrement dit, pour savoir si les juges d'appel ont pris leur décision conformément à la loi.

Pour un meilleur aperçu...

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2226.xhtml

et

http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassation_(France)

qui n'est pas mal fait, notamment pour cet avertissement que beaucoup de "commentateurs autorisés" feraient bien de ne pas oublier :
Citation :
En conclusion, le justiciable doit se garder de se méprendre lorsqu'il obtient gain de cause devant la Cour de cassation : la Cour n'a pas pour autant pris son parti (son rôle tel que défini ci-dessus le lui interdit) et aussi bien, in fine, la correcte application de la loi par le juge de renvoi pourrait lui être défavorable.


Ou l'inverse d'ailleurs !
(comme dans l'exemple - avorté - d'une certaine sombre affaire Bernard T.)


Le 24/12/2011 à 12:37
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 59 
Bonjour
C'est un cas réel:
Un prévenu ,pour faux et usage de faux ,a été condamné par le tribunal à 1 année de prison ferme et a versé à la victime 12000 euros .
Le procureur qui a requis 2 années fermes ,a fait appel
La victime a fait appel
Le prévenu a fait appel
La cour d'appel a revisé le jugement :1 année de prison avec sursis et diminué les dommages à 2000 euros
Le procureur général qui a requis la même peine que le tribunal( 2 années fermes ),a fait un pourvoi
Sa demande auprès de la cour de cassation est :"casse et annule"
La victime a fait pourvoi pour les dommages qui ont diminué
Le prévenu a fait pourvoi
L'avocat du prévenu a demandé :"Casse et annule sans renvoi"
Que doit demandé la victime ?
Que veut le procureur général par sa demande
Si comme demandé par l'avocat du prévenu la cour de cassation:casse et annule sans renvoi ,quel jugement sera appliqué ou non appliqué?
Cordialement

Le 24/12/2011 à 15:42
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11168 
Bonjour,
Merci d'avoir fait un copié-collé pur et simple de votre premier message, des fois qu'on l'ait mal lu.
Et qui ne tient, manifestement, aucun compte de nos propres observations.

Bref, la victime était-elle représentée par un avocat lors du passage devant la cour d'appel ?

Citation :
L'avocat du prévenu a demandé :"Casse et annule sans renvoi"

ça m'étonnerait beaucoup. Ou alors, il est aussi mauvais que votre "étudiant de classe supérieure".


Le 25/12/2011 à 09:03
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 59 
Bonjour
Merci pour votre réponse
La victime peut elle déposer plainte pour déclaration mensongère :
En effet pour obtenir gain de cause et porter préjudice à la victime,
dans son mémoire l'avocat du prévenu a complétement
déformer la vérité en déclarant qu'il a été demandé à tous les niveaux à la victime de ramener l'original de l'attestation arguée de faux mais la victime n'a pas obtempéré !!!!!
Il continue en disant que sans l'original ,on ne peut pas affirmer si un document est faux par conséquent l'arrêt doit être déclaré sans motifs et doit être annulé
Ce qui est absolument faux :
1- C'est le prévenu qui a déposé cette attestation auprès de la justice (avec des rajouts au stylo,une simple inspection occulaire permet daffirmer sa fausseté)
Le prévenu ne l'ayant jamais vu au paravant ,si on lui dans quelle poubelle il a été jeté cet original peut être pourra t il le ramener!!
2- Le prévenu devant le juge d'instruction puis devant le juge de siège a déposé:"Je vous confirme que l'attestation est interne ,établie dans l'agence et envoyée à la direction régionale et en aucun cas une copie n'est délivrée à la victime"
Mes remerciements pour vos réponses

Le 25/12/2011 à 11:51
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11168 
Bonjour,
Citation :

La victime peut elle déposer plainte pour déclaration mensongère ?

Non. Un avocat, a fortiori un prévenu, ont le droit, sous certaines réserves, de mentir dans l'intérêt de sa défense. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ni l'un ni l'autre ne prêtent serment en audience et que, donc, ils ne "témoignent" pas devant les juges.

Citation :

En effet …

Vous ne pensez pas que le mieux serait de décrire toute l'histoire depuis le début et dans l'ordre chronologique, au lieu d'apporter des éléments par petits bouts et surtout, de répondre enfin à nos questions, au lieu de continuer imperturbablement à poser les vôtres sans tenir compte des nôtres, comme s'il s'agissait de questions de principe ?
Juristudiant n'est pas un service de renseignements juridiques, donc si vous voulez une aide, faudrait peut-être faire un effort dans vos explications de votre cas, en précisant à quel titre exact vous intervenez dans cette affaire.


Et faites aussi l'effort de vous relire avant de poster pour que…
Citation :

Le prévenu ne l'ayant jamais vu au paravant ,si on lui dans quelle poubelle il a été jeté cet original peut être pourra t il le ramener!!

vos phrases deviennent un peu plus compréhensibles.
(en évitant les points d'exclamation multiples qui ne servent en rien à la compréhension du cas).


Le 25/12/2011 à 12:59
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 59 
Bonjour
Mille excuses
-Cette affaire est de mon père,croyez moi votre
contribution par vos réponses est des plus précieuses
j'apprends plus que dans les livres et les avocats.
-Les déclarations mensongères ont été déposées par écrit
auprès de la cour de cassation dans son mémoire.
-J'ai cru savoir qu'un avocat est un professionnel et comme
tout professionnel il a des droits et des devoirs.
-La victime n'a jamais vu cette attestation modifiée au
stylo d'une façon grossière.
-L'attestation réelle qui a été établie et transmise à la
direction régionale atteste:
Nous attestons que le dit crédit a été intégralement
rembousé"
-Deux années plus tard cette attestation a été modifiée en
rajoutant avec d'autres caractères différents
NB:il reste à payer X euros
-Le prévenu a déposé cette attestation pour avoir gain de
cause :lorsque la justice a demandé l'original ,l'original
a disparu de l'agence et de la direction régionale.
-Le prévenu se cache derrière ce subterfuge: il n'ya pas
l'original et son avocat de déclarer sans l'original on ne peut pas déclarer qu'il y a un faux.
-La justice ne peut elle pas le poursuivre pour destruction de documents pour ne pas permettre de découvrir l'infraction
-C'est un faux matériel (par supposition ou substitution d'écrit)par conséquent il n'est pas nécessaire de trouver l'original
-Tout document déposé pour avoir valeur probatoire constitue
un faux punissable (s'il s'avére qu'il est faux) qu'il soit imprimé ,écrit ou photocopié.
Mes remerciements

Le 26/12/2011 à 10:39
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11168 
Bonjour,
Moi, tant que Palla continuera à soliloquer sans réellement tenir compte de nos remarques, je laisse tomber, ma boule de cristal venant de tomber en panne...



Citation :
-Tout document déposé pour avoir valeur probatoire constitue
un faux punissable (s'il s'avére qu'il est faux) qu'il soit imprimé ,écrit ou photocopié.

Non. Il faut qu'il y ait intention frauduleuse, c'est-à-dire, volonté délibérée de tromper un tiers. Et en dehors du cadre strict de ses fonctions, si on est un préposé.

Un document interne concocté par une banque, qu'il soit surchargé d'annotations manuscrites ou pas, ne peut en aucun cas constituer un élément ayant valeur probatoire au bénéfice de cette banque.

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