Contenu de l'annale


Répondez aux trois consultations suivantes :



I- C'est au garage du Louvre que M. DELACROIX a acheté, le 15 mars 2001, un véhicule, un modèle 1997 d'après les mentions de la facture. Il a revendu ce véhicule, le 17 juin 2002, à M. DEGAS, qui va alors découvrir qu'il ne s'agit que d'un millésime 1996. Ce dernier fait assigner M. DELACROIX, par acte du 9 août 2002, en nullité de la vente.

-M. DEGAS a agi sur le fondement de l'article 1110 du Code civil. Est-ce pertinent ?

-M. DELACROIX va demander à son tour la nullité de la vente intervenue entre lui et le garagiste. Peut-il agir sur le fondement du même texte?

-Le garagiste entend répliquer à M.. DELACROIX qu'ayant revendu le véhicule à un tiers, il sera débouté de sa demande, car il est dans l’impossibilité de restituer le véhicule à son vendeur. Qu'en pensez-vous ?



II- M. MONET, syndic de la copropriété « Les Nymphéas », a demandé à M. HORTA, architecte, de procéder à l'étude du ravalement de l'immeuble en copropriété, et de faire des appels d'offres auprès des entrepreneurs. Les devis présentés ultérieurement lui ayant semblé excessifs, M. MONET a renoncé à faire exécuter ce ravalement. Lorsque M. HORTA lui a présenté sa facture d'honoraires, M. MONET a refusé de la régler.

-Il soutient, en effet, que les travaux n'ont pas été réalisés, et, qu'en outre, aucun élément du dossier ne démontre que M. HORTA avait exigé d'exécuter sa mission moyennant une rémunération. Qu'en pensez-vous ?

-A défaut de paiement, M. HORTA a l'intention d'agir en justice à l'encontre du syndicat de copropriété. Discutez de la recevabilité et du bien-fondé de cette action.



III- Alain LEGER et Laure DUCHAMP se sont mariés à Rouen le 5 juin 1999, car Laure attendait un enfant. David, né le 12 octobre 1999, a été déclaré à l'état civil comme enfant du couple. Alain a quitté la résidence familiale le 6 mars 2002, pour s'installer dans l'appartement de son amie Christelle INGRES. Depuis ce jour, il ne s'est plus occupé de David. Le 3 septembre 2002, par lettre recommandée avec AR, Alain a informé Laure qu’il est désormais persuadé qu'il n'est pas le père de David, qu’il n'entend donc plus assumer aucune responsabilité le concernant, et que si la filiation de l'enfant venait à être établie à son égard, il la remettrait aussitôt en cause.

-Laure vous consulte pour connaître aujourd'hui l'état de David : filiation, nom et autorité parentale.