Contenu de l'annale


commentaire d’arrêt

Commentez la décision suivante :

Cour de cassation - Première chambre civile

Rejet

Demandeur(s) à la cassation : Société nationale des chemins de fer français SNCF
Défendeur(s) à la cassation : M. Joseph Tassito et autres

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Tassito, aux droits de qui se trouvent Mme Mulet, était passagère du train Genève-Nice, lorsqu’elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice corporel, fait grief à la cour d’appel (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) d’avoir méconnu, en violation de l’article 1147 du Code civil, qu’une agression commise dans un train était pour elle, qui ne dispose d’aucun pouvoir de police, à tout le moins complètement irrésistible ;

Mais attendu que le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un événement de force majeure ; que l'arrêt énonce que les agressions ne sont pas imprévisibles, et que, si la SNCF ne possède aucun moyen de filtrer les personnes qui accèdent aux voitures, du moins la présence de contrôleurs en nombre suffisant, parcourant les wagons de façon régulière revêt-elle un effet dissuasif ; que par ces motifs, et en l'absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures de prévention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'un cas de force majeure faute d'irresistibilité de l'agression ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi