Contenu de l'annale


Cas pratiques :



Cas n°1 : (5 points)



Depuis plusieurs mois, les actionnaires de la société d'édition Ediblum projetaient de céder leurs actions à des auteurs édités par celle-ci. A cette fin, ils avaient procédé à une évaluation de la valeur de la société, convenu du prix de cession et négocié une partie des conditions de l'opération. Forts de cette négociation déjà bien avancée puisqu'un accord de principe avait été conclu, les auteurs avaient signé entre eux un projet d'entreprise pour développer la société et obtenu un prêt pour financer le projet. Or finalement et brutalement, les cédants vendent leur participation à un tiers.

Les auteurs vous demandent conseil.





Cas n°2 : ( 6 points)



Mme Lallemant, rédactrice salariée de la société Ediblum, a rédigé il y a quelques années un petit guide de lettres amoureuses dans le cadre de son contrat de travail. Par une convention à titre onéreux, elle céda à sa société employeur tous les droits d'exploitation sur son œuvre. Bien que contraire à ses intérêts personnels, elle signa la convention de cession car, à l'époque, le contexte social de l'entreprise lui faisait craindre un licenciement, même si son employeur ne lui avait jamais adressé de menaces à cet égard. Du reste, l'obligation de loyauté qu'elle devait à son employeur ne lui permettait pas pensait-elle, sans risque pour son emploi, de présenter le manuscrit à un autre éditeur. Quelques mois plus tard elle est licenciée.

Elle vient vous demander si elle peut obtenir la nullité de la cession afin de vendre son manuscrit à un concurrent, à des conditions plus avantageuses ? Vous la conseillerez sur le terrain du droit commun des contrats et non sur celui des conditions de validité de la cession des droits d'auteur.





Cas n°3 : (5 points)



Par décision du 24 novembre 2003, le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT a placé le mineur Jonathan TRUBLION, âgé de 15 ans, dans un foyer agréé, géré par l'association "JEUNESSE ESPOIR"; ses parents bénéficient d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant une semaine sur deux.

Au foyer, Jonathan a fait la connaissance d'un des cuisiniers salariés de l'association, Wilfried LABUS, âgé de 21 ans.

Le samedi 03 avril 2004, profitant de ce que Jonathan passait la fin de semaine chez ses parents, ils ont tous deux cambriolé le bureau de tabac, situé à proximité du foyer et exploité par M. FUMEUX.

Ce cambriolage s'est déroulé durant les heures de travail de Wilfried et le véhicule de l'association, habituellement utilisé par ce dernier pour effectuer les achats nécessaires aux cuisines, a servi à transporter les cartouches de cigarettes volées.

L'enquête de police, ensuite réalisée, a permis de confondre rapidement Wilfried et Jonathan, qui doivent comparaître prochainement en justice.

Les cartouches de cigarettes dérobées ayant été revendues par les deux voleurs et la porte du débit de tabac, fracturée, ayant dû être réparée, M. FUMEUX, qui désire obtenir l'indemnisation de son préjudice matériel, vous consulte pour savoir s'il peut rechercher la responsabilité civile :



-de Jonathan TRUBLION;



-des époux Jacques TRUBLION, ses parents ;



-de l'association "JEUNESSE ESPOIR" ;



-de Wilfried LABUS.





Cas n°4 : (4 points)



René et Roberto ont conclu un pacte civil de solidarité le 1 octobre 2002, après un coup de foudre réciproque lors d'une soirée estivale à Ibiza.

Cependant, Alberto, doté d'un comportement fougueux et considérablement inconstant, multiplie les infidélités. Il semble en dernier lieu très épris d'Edouard, ce dernier vivant séparé de fait de son épouse Caroline dont il a eu deux enfants, Zoé et Léo respectivement âgés de 7 et 4 ans.

René ne parvient plus à supporter cette situation et vient vous demander conseil.

Il voudrait mettre fin au PACS et « faire payer » Alberto ses infidélités. Il vous demande comment il doit faire.

Il souhaiterait également savoir quel va être le sort d'un immeuble, d'un portefeuille de valeurs mobilières et du salon design qu'il a achetés après la conclusion du PACS, car Alberto prétend avoir des droits sur l'ensemble de ces biens.







NB : Code civil autorisé à l'exclusion de tout autre code.