Contenu de l'annale


Résoudre les cas suivants. L'usage du Code civil est autorisé.



Cas n°1.



« Le hasard fait parfois bien les choses ! ». C'est certainement ce que pensèrent Charlotte et Marie, anciennes amies d'école, lorsqu'elles se retrouvèrent sur le port de La Rochelle en ce mois de juin 2002. La conversation animée entre les deux amies révéla que, depuis ces vingt années écoulées, Marie est devenue une brillante avocate au barreau de La Rochelle, ce qui suscita un intérêt particulièrement vif de la part de Charlotte, en proie à des problèmes d'ordre juridiques qu'elle ne manqua pas de lui soumettre.



Charlotte, danseuse à l'Opéra de Paris vit en concubinage depuis sept ans avec Valentin Passico, peintre de talent,. dans le superbe appartement dont, il est propriétaire à Saint Germain des Près.



Ils envisagent de concrétiser juridiquement leur union par la conclusion d'un PACS. Dans cette perspective, Charlotte s'interroge sur les conséquences que pourrait avoir la conclusion d'un tel contrat au regard du logement qu'elle occupe et des dettes dont chacun pourrait être tenu (3 points).



Par ailleurs, ne parvenant pas à avoir d'enfant avec son compagnon qui, lui, a une fille (Léa) d'un mariage antérieur, elle envisage d'en adopter un avec Valentin et se demande quelle est la démarche à suivre (3 points) ;





Cas n°2


Norbert, père d'un enfant, est à la tête d'une petite entreprise de transport, la société Transport'express. Il connaît actuellement quelques déboires tant professionnels que personnels.

Il y a environ deux semaines, un client, Maximilien, s'est déplacé dans les locaux de l'entreprise pour se plaindre de la grève des camionneurs qui avait paralysé les transports. Il a été reçu par Roméo, employé par la société depuis plus de vingt ans. Le ton est rapidement monté entre les deux hommes, tant est si bien que Roméo a fini par donner un coup de poing au client mécontent. Maximilien s'en sort avec le nez cassé et une paire de lunette brisée.

Norbert vous interroge sur les responsabilités pouvant éventuellement être mises en oeuvre dans cette affaire. (3 points)



Il vous soumet en outre un autre problème. A l'occasion de ses dernières vacances, il est parti en Laponie, pendant deux mois, avec son épouse. Il a confié son fils, Bob, âgé de 13 ans, à son grand père, Steevy. Celui-ci a accepté de l'héberger pendant toutes les vacances. Le soir du 15 août, Steevy et Bob ont eu une forte altercation, Steevy refusant catégoriquement de voir son petit fils aller à sa première free-party. Très contrarié par cette altercation, Steevy a décidé de sortir pour se changer les idées et à donner l'ordre à Bob de rester dans sa chambre jusqu'à son retour.



Bien évidemment, Bob n'a pas obéi à son grand-père et s'est rendu à la free-party organisée dans un hangar perdu au milieu des champs. En allumant une cigarette qu'on lui a offerte, Steevy a malencontreusement mis le feu dans le champ attenant au hangar.



Norbert vous interroge sur les responsabilités pouvant éventuellement être mises en œuvre par le propriétaire du champ incendié (3 points)





Cas n°3.



La société Atep est une société de taille modeste qui imprime des étiquettes adhésives pour diverses sociétés, notamment la société Confitures d'Autrefois. A l'occasion de la rentrée des classes 2002, la société Confitures d'Autrefois a décidé de mettre sur le marché, à grand renfort de publicité, un biscuit feuilleté fourré à la confiture, « Le confibon ». La société Atep s'était engagée à fournir les étiquettes du « Confibon » en dix livraisons, la première devant intervenir, au plus tard, le 20 décembre 2001, la dernière le 25 septembre.

La livraison du 25 septembre n'a pas pu être honorée. Nous sommes le 26 septembre la société Confiture d'Autrefois vous demande ce qu'elle peut faire.

Elle vous indique que la livraison n'a pas pu être honorée en raison d'une grève du personnel de la société Atep, grève suscitée par la mise en oeuvre dans l'entreprise de la loi sur les 35 heures.

En outre, à la lecture du contrat, vous constatez qu'une clause intitulée « Astreinte » prévoit que la société Atep devra verser la somme de 20000 euros par jour en cas de retard dans la livraison ». (6 points)





Cas n°4.



M. Nestor, fabricant d'alambics, a été contacté par téléphone par le dirigeant de la société Gaston, producteur réputé de Cognac, en vue de l'achat de cinq alambics modèle « Lacrima » au prix catalogue, livrables le 16 septembre. M. Nestor a reçu de la société Gaston un fax non signé confirmant la commande. Seulement, le jour de la livraison, la société Gaston refuse la marchandise; elle informe M. Nestor qu'elle n'a plus besoin de ce qu'elle avait commandé et ajoute qu'il ne peut rien faire, « le contrat n'ayant pas été passé en bonne et due forme »

L'assertion de la Société Gaston est-elle exacte ? (2 points)