Paris XII 2007 - commentaire

Annale - Procédure civile - 118 Vue(s) - Annale 2007
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Contenu de l'annale


Procédure civile – Paris 12 - 2007



Cour de Cassation
Chambre civile 2

Audience publique du 4 juillet 2007
Rejet



N° de pourvoi : 06-16961
Publié au bulletin

Président : Mme FAVRE



REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2005), que M. X... a interjeté appel le 5 juin 2003 d'un jugement, rendu par un juge de l'expropriation, qui lui avait été signifié le 14 mai 2003 ; que la Société d'ingénierie et de développement économique ayant soulevé la tardiveté de l'appel, M. X... a invoqué l'irrégularité de la signification du jugement ;



Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la signification d'un jugement est faite à personne lorsque l'acte est délivré à la personne physique ainsi déclarée, après vérification par l'huissier de justice de son identité ; qu'en l'espèce, en considérant que le clerc assermenté avait valablement signifié le jugement à M. X..., quand l'auxiliaire de justice ne justifiait pourtant pas avoir dûment vérifié l'identité de la personne à laquelle il avait remis l'acte, en sorte qu'il ne pouvait être établi que l'acte avait bien été remis à la personne de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à personne n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.