Paris V 2007 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 144 Vue(s) - Annale 2007
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Contenu de l'annale


Mr Crésus est le PDG d'une SA exploitant un centre commercial composé de plusieurs commerces. Il avait loué un premier commerce à M. Petrin, marchand de jouets. Le contrat comportait une clause de non concurrence interdisant au preneur d'exercer une activité similaire à celle déjà exploitée par d'autres commerces. Une telle clause figurait dans tous les contrats souscrits à la même époque. Par la suite la clause ne figurait plus dans les contrats signés avec les locataires. M. Petrin vient de constater qu'un autre marchand de jouets vient de s'installer dans le centre. Que peut-il faire?



M Crésus a vendu l'un des locaux à une société Prima alors qu'il avait consenti dans un bail un pacte de préférence à l'un des exploitants d'un commerce, M. Fabulon.

Que peut faire M. Fabulon?



M Crésus a prêté son véhicule à l'un de ses salariés alors même qu'il n'était pas assuré. Un accident ayant été causé, le fonds de garantie exerce un recours. M Crésus peut il être poursuivi personnellement ?



Les commerces exploités ayant un rapport avec l'enfance, M Crésus souhaite déposer à titre de marque le nom Kinder. Le peut il ? Quels sont les risques ?

Que lui conseillez-vous ? Peut-il faire interdire l'usage de ce mot à titre de nom de domaine ?