Contenu de l'annale


Monsieur Frédéric Sanson est antiquaire, plus particulièrement spécialisé en meubles orientaux. Au cours d’une brocante, il rencontre Olive Garcin, peintre spécialiste en laque de chine. L’un et l’autre ont le statut de travailleur indépendant, avec des revenus irréguliers. Ils se marient, sans contrat préalable,le 6 mars 1983. De cette union, trois enfants sont issus : Antoine, né en 1983, au chômage ; Yvan, né en 1973, étudiant en droit et Philippe, né en 2000, qui souffre d’un handicap mental.



Au jour de son mariage, Frédéric était propriétaire d’un ranch situé près de Perpignan. Il a reçu de ses parents, en 1980, des parts d’une Société civile immobilière, propriétaire d’une villa près du Golf de Nîmes.

Olive était propriétaire d’un fonds de commerce de dépôt-vente situé à Paris, crée et ouvert en 1981 et d’un appartement situé place du Colonel Fabien à Paris.



Après leur mariage, Frédéric et Olive habitent ensemble dans l’appartement situé à Paris et exploitent le fonds de commerce : Olive s’attachent à l’achat et à la remise en état des meubles tandis que Frédéric s’occupe de leur vente.



En 1987, Frédéric perd son père et reçoit, en même temps que son frère et sa sœur, un tiers d’une villa, évaluée alors à 300.000 €, sise à Caissargues. Peu de temps après, il décide de mettre fin à la licitation et acquiert les deux tiers de ses frère et sœur, la communauté ayant versé 200.000 €, outre 20.000 € de frais.



En 1996, Frédéric vend ses parts dans la SCI afin d’acquérir un Riad à Marrakech (200.000 €, frais compris) ; il prend soin de respecter les formalités de remploi et d’origine des fonds. En 2002, Frédéric vend sa villégiature marocaine et réinvestit la totalité du prix (600.000 €), avec la déclaration de remploi, dans une villa à La Baule (1.000.000 €, frais inclus), rue des Pétrels.



En 2002, les époux sont contraints de refaire la toiture du ranch de Perpignan (facture 100.000 €). En 2004, une piscine est construite dans le jardin de la villa sise à La Baule (50.000 €) et un décorateur est recruté afin de réaménager le bâtiment (500.000 €).



Valeur des biens au jour de la liquidation :



- appartement de Paris : 600.000 €

- villa de Caissargues : 300.000 €

- ranch de Perpignan : 1.510.000 € (sans la réfection de la toiture, ce ranch ne vaudrait que 1.500.000 €)

- fond de commerce de dépôt-vente : 600.000 €

- villa à La Baule, rue des Pétrels : 1.400.000 €. Le profit subsistant de la construction de la piscine est de 200.000 € et celui de la décoration est de 10.000 €.

Enfin, Frédéric dispose d’un compte bancaire de 500.000 €, tandis qu’Olive est titulaire de deux comptes (un personnel, l’autre professionnel), respectivement de 300.000 € et – 100.000 €.



En mars 2007, Frédéric Sanson a rencontré, au cours d’une croisière, Rodolphe Dalida, dentiste avec lequel il forme le projet de se conclure un pacs. Frédéric Sanson vient vous consulter afin de vous poser les questions suivantes :



1- Désirant divorcer, il voudrait savoir, parmi les différents types de divorce, lequel convient le mieux à sa situation et quelles seront les conséquences financières de cette rupture tant à l’égard de sa femme qu’envers ses enfants (5 points)

2- Il souhaite aussi connaître le montant de sa part dans la liquidation de la communauté (9 points).

3- Frédéric Sanson est inquiet concernant la situation de son dernier fils Philippe. Il souhaite le protéger de l’influence pernicieuse de son ex-épouse, membre d’une secte. Peut-il demander une mesure de protection ? Un ami lui a dit qu’une loi nouvelle de 2007 permet de mieux garantir la qualité du tuteur / curateur : doit-il attendre l’entrée en vigueur de cette réforme pour agir ? (3 points)

4- Frédéric souhaite se pacser avec Rodolphe. Il se demande si les partenaires peuvent choisir entre divers régimes pour leurs rapports pécuniaires… Enfin, il s’inquiète de savoir si sa future ex-épouse ou ses enfants pourraient obtenir une confirmation officielle de la signature d’un PACS. Pourrait-il empêcher une telle divulgation ? (3 points)