Contenu de l'annale


Trois mineurs X, Y et Z surpris en flagrant délit de tentative de vol dans un véhicule sont interpellés par la police et placés en garde à vue à compter du 1er juin 2008 et reçoivent notification immédiate de leurs droits. Dès ce jour, un policier mentionne, lors de l’audition de l’un des mineurs, X, que le logiciel destiné à enregistrer les interrogatoires ne fonctionne pas, sans pour autant en aviser le procureur de la République. Les deux autres mineurs sont interrogés à plusieurs reprises jusqu’au lendemain par d’autres fonctionnaires de police. En fin de garde à vue, au moment où ils décident de graver sur CD-Rom les auditions qu’ils pensaient légitimement avoir enregistrées, les fonctionnaires de police constatent la panne informatique. Dans les procès-verbaux de renseignements réalisés en fin de procédure, les enquêteurs mentionnent que le disque dur de l’ordinateur n’avait pas conservé les enregistrements et que le système n’avait pu être remis en fonctionnement malgré plusieurs tentatives. Le même jour, les mineurs sont déférés devant le procureur de la République.
L’un des mineurs, X, confie au cours de la garde à vue, à l’avocat commis d’office, que cette interpellation résulte d’une mise en scène policière. En effet, ayant été interpellé un mois auparavant en flagrant délit de vol à la roulotte, un policier lui aurait proposé de faire stationner à un endroit déterminé une voiture dans laquelle seraient disposés en évidence un téléphone portable et un sac d’ordinateur et lui aurait demandé d’attirer ses camarades près du véhicule, les policiers se tenant non loin et constatant que X était censé faire le guet tandis que Y et Z forçait la portière du véhicule.
L’avocat du mineur X entend soulever l’irrégularité de l’interpellation de ce dernier ainsi que celle du déroulement de la garde à vue. Ces irrégularités pourraient elles avoir des conséquences sur le sort des deux autres mineurs ?

A la suite de violences aggravées qu’il a commises sur M. Patouche le 10 décembre 2007, M. Frappe a été convoqué par le procureur de la République pour une composition pénale. Par courrier du 2 janvier 2008, M. Patouche a exprimé son désaccord avec cette procédure, en indiquant qu’il était en arrêt de travail jusqu’au 15 janvier 2008 et qu’il souffrait d’une perte d’acuité visuelle de l’oeil droit. Le 24 janvier 2008, M. Frappe a accepté les propositions du délégué du procureur d’avoir à payer 300 euros d’amende ainsi que 150 euros de dommages-intérêts à la victime. La composition pénale consistant dans le versement d’une amende de composition et la réparation des dommages causés par l’infraction a été validée par le président du tribunal par ordonnance du 7 février 2008. Le délégué du procureur a constaté l’exécution de la composition en juin 2008. Mais, M. Patouche, le 8 juin 2008, a fait citer M. Frappe, pour ses intérêts civils, devant le tribunal correctionnel auquel il a demandé, notamment d’ordonner une expertise de son préjudice corporel.
M. Frappe vient vous consulter au sujet de la recevabilité de la citation dont il fait l’objet.

M. X est mis en examen du chef de tentative d’homicide volontaire. Placé sous mandat de dépôt, le mis en examen voit sa détention provisoire prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, lors d’un débat auquel son avocat n’était pas présent (la convocation à l’audience ayant été expédiée par télécopie à l’adresse d’un autre avocat) « aux motifs qu’outre le trouble exceptionnel et persistant qui s’attache à une tentative d’homicide volontaire pour de l’argent, en raison du peu de considération pour la vie humaine que révèle ce genre de fait, il y a lieu également d’éviter que le mis en examen ne puisse se concerter avec son co-auteur ; que le mis en examen avait déjà été condamné, antérieurement, à la peine de trois mois d’emprisonnement avec SAME pendant deux ans pour menaces de mort réitérées ; que des risques de réitération des infractions sont donc caractérisés ; qu’enfin, le mis en examen ne peut justifier ni d’un domicile fixe, puisqu’il vit dans un squat, ni d’un emploi régulier ; qu’un tel mode de vie ne permet pas de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; que ces circonstances particulières déduites des éléments de l’espèce, établissent que le placement en détention provisoire de la personne mise en examen demeure justifié au regard des critères limitativement énumérés par l’article 144 du code de procédure pénale ».
Par ailleurs, au cours de l’information, le juge d’instruction a ordonné par commission rogatoire, la captation et l’enregistrement des conversations échangées par M. X avec ses visiteurs au parloir de la maison d’arrêt. Au cours d’un interrogatoire, M. X s’est vu notifier par le juge d’instruction le résultat des expertises ordonnées et relatives à l’analyse des conversations enregistrées au parloir de la maison d’arrêt.
L’avocat de M. X entend soulever l’irrégularité de l’ordonnance de maintien en détention provisoire et la nullité de la commission rogatoire.

M. X, ancien président de la Région PACA, a porté plainte et s’est constitué partie civile des chefs de violation du secret professionnel et recel, en raison de la publication, dans le journal « Nice Matin » d’articles signés par deux journalistes et contenant de nombreux extraits du rapport d’observations provisoires de la Chambre Régionale des Comptes, mettant en cause la gestion de la Région pendant une période durant laquelle M. X en avait assuré la présidence. Alors que l’audition des magistrats et du personnel de la chambre régionale des comptes n’a permis de recueillir aucune charge contre ceux-ci, que les recherches sur commission rogatoire n’ont pu aboutir à l’identification de l’auteur de l’envoi ou de la remise du rapport provisoire aux journalistes et que ces derniers ont excipé du secret des sources, le juge d’instruction ordonne la réalisation d’une perquisition destinée à déterminer les conditions et les circonstances dans lesquelles les journalistes avaient pu obtenir les informations à l’origine de leurs articles, cette perquisition n’ayant entraîné aucun obstacle ou retard dans la diffusion de l’information. Au cours de la perquisition effectuée au siège de l’organe de presse, ont été saisis divers documents et a été réalisée la copie du disque dur des journalistes. Les journalistes mis en examen entendent soulever la nullité de la perquisition en se fondant sur la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Vous répondrez à ces différentes interrogations, vos conseils devant être précis, juridiques et strictement argumentés en droit.