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Cour d'appel de Paris

15e ch. A

27 juin 2000





LA COUR (extraits) : - Vu le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 29 mai 1998 qui a débouté Monsieur Maurice Aymé, Madame Colette Félix épouse Aymé, Messieurs Pascal, Frédéric, Gilles et Olivier Aymé de leurs demandes de nullité d'un prêt de 2 000 000 F accordé en 1989 et d'engagements de caution formulés à l'encontre de la Caisse foncière de crédit aux droits de laquelle vient la société Crédit Finance Coporation LTD (CFCL) et les a condamnés au paiement de 8 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; [...] ; - Considérant que le tribunal a parfaitement démontré que la CFCL venait bien aux droits de la Caisse foncière de crédit en vertu d'une cession de la créance litigieuse ; - Considérant qu'il ressort du rapport de Monsieur Y N Tronel, alors apparemment préposé de la Caisse foncière de crédit, en date du 21 octobre 1988, aux membres du comité de crédit que, pour prendre sa décision d'octroyer un prêt, la Caisse foncière de crédit a tenu compte non seulement de la valeur des immeubles donnés mais aussi des revenus existant alors et prévisibles des emprunteurs ; qu'après avoir indiqué que le prêt entraînerait sur 13 ans des échéances de 25 497,16 F par mois soit 305 966 F par an, l'auteur de la note remarque que les revenus locatifs sont « déjà actuellement » de 160 000 F par an, sans compter un appartement de Monsieur et Madame Aymé qui devait pouvoir se louer 4 000 F par mois, entraînant un revenu locatif de plus de 200 000 F par an, et émet l'opinion que la différence pourra être supportée par les « revenus de l'affaire », c'est-à-dire les bénéfices futurs de la SARL Café de l'Univers, et la retraite de Monsieur Aymé ; que cette retraite aurait représenté 72 000 F par an ; que l'auteur de la note déclare encore que l'« affaire » « tourne » à une moyenne de 3 500 F par jour avec des pointes de 90 000 F pendant quatre jours de fête en juillet et de 60 000 F pendant quatre jours de fête en septembre, ajoutant « même si le crédit peut paraître important, il peut tout à fait être supporté. Les emprunteurs nous paraissent tout à fait compétents, sérieux et travailleurs » ; - Considérant que cette opinion était particulièrement optimiste étant donné la situation très tendue qu'allait créer l'obligation de remboursement du prêt, aggravée par le fait qu'un prêt de 850 000 F sur 10 ans avait été accordé à la SARL Café de l'Univers ; que les possibilités de remboursement dépendaient des résultats de celle-ci, les autres revenus cumulés n'atteignant pas 300 000 F par an ; mais que cet optimisme était nécessairement partagé par les emprunteurs, demandeurs du crédit qui connaissaient leur situation ; qu'il n'apparaît pas que cet optimisme était totalement déraisonnable ; que dans un dossier établi en septembre 1987 à l'occasion de l'octroi du prêt au Café de l'Univers, une dame Pietri note que le chiffre d'affaires déclaré par le vendeur du fonds de commerce pour sa dernière année d'exploitation en 1982 était de 372 487 F TTC, que le CA déclaré hors taxe était de 788 905 F en 1986 soit plus du double avec une MBA de 90 000 F, émettant l'opinion que le chiffre d'affaires réel était au moins égal, voire supérieur à 1 000 000 F ; qu'il n'est pas versé aux débats de documents comptables qui puissent démentir ces chiffres ; - Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ni un dol, une erreur, un vice de consentement ou autre cause de nullité du prêt, ni une faute de la banque pouvant donner lieu à dommages et intérêts, demande implicite des appelants, ne sont suffisamment démontrés ;



Mais considérant quant à la validité des cautions que l'on ne peut valablement s'engager avec un consentement effectif et éclairé que s'il existe au moins une possibilité de faire face à l'engagement, ce qui exclut la validité d'un cautionnement dont le montant est gravement et manifestement disproportionné avec le patrimoine et les revenus de la caution ; que la banque ayant cru bon de demander à chacun des quatre fils Aymé un cautionnement solidaire pour le tout au titre du prêt de 2 000 000 F, l'appréciation de cette disproportion doit être faite en fonction des possibilités de chacun pris séparément et non additionnées ; - Considérant qu'il est constant qu'aucun des enfants Aymé n'était lors de leur engagement propriétaire de biens immobiliers ; que les appelants déclarent, ce qui est confirmé par les documents fiscaux versés aux débats et non sérieusement contesté, qu'à l'époque du prêt et des cautionnements les revenus annuels de Messieurs Olivier, Pascal, Frédéric et Gilles Aymé étaient respectivement d'environ 83 000 F, 48 000 F, 66 000 F et 84 000 F ; qu'il était manifestement impossible à chacun d'eux de faire face à l'obligation de remboursement d'un prêt de 2 000 000 F en principal sur 13 ans avec une charge annuelle de plus de 300 000 F, la mise en demeure à chacune des cautions pour la créance arrêtée au 31 décembre 1996 étant de 4 084 048,30 F ; que la banque croyait si peu à la réalité des cautionnements que le rapport au comité de crédit précité n'y fait pas allusion ; que les cautions ne se sont pas valablement engagées ; - Considérant que l'appel auquel il est partiellement fait droit ne saurait être abusif ; - Considérant qu'eu égard aux circonstances de droit et de fait ci-dessus rappelées, aux conclusions communes de tous les appelants et à la situation économique respective des parties, il est équitable de laisser à chacune d'elles la charge des frais irrépétibles et dépens d'appel qu'elle a engagés ;



Par ces motifs, infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Messieurs Pascal, Frédéric, Gilles et Olivier Aymé de leurs demandes en nullité de leurs engagements de caution respectifs en date du 13 février 1989 ; dit nuls ces engagements ; confirme le jugement pour le surplus ; déboute les parties de leurs autres demandes [...].