Contenu de l'annale


commentaire groupé de deux arrêts



Cour de cassation, 1ère Civ.

30 mai 2000

LA COUR - Attendu que M. Deparis, assuré par les Assurances mutuelles de France « Groupe azur » (le Groupe Azur) a été victime d'un incendie survenu le 15 janvier 1991 dans le garage qu'il exploitait ; que, le 10 septembre 1991, il a signé un accord sur la proposition de l'expert pour fixer les dommages à la somme de 667 382 francs, dont, en premier règlement 513 233 francs, et en règlement différé 154 149 francs ;

Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : […]

Mais. sur le deuxième moyen :

Vu les articles 2052 et 2053 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte du 10 septembre 1991, l'arrêt attaqué ( CA Paris, 18 mars 1998) retient que, la transaction ne pouvant être attaquée pour cause de lésion, la contrainte économique dont fait état M. Deparis ne saurait entraîner la nullité de l'accord ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence, et que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et, sur le troisième moyen […]

PAR CES MOTIFS :

Casse et […] renvoie devant la cour d'appel d'Amiens…



Cour de cassation, 1ère Civ.

3 avril 2002

Sur le premier moyen, pris en sa première branche:

Vu l’article 1112 du Code civil ;

Attendu que Mme Kannas était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972; que selon une convention à titre onéreux en date du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d’un dictionnaire intitulé « Mini débutants » à la mise au point duquel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire; que, devenue « directeur éditorial longue française » au terme de sa carrière poursuivie dans l'entreprise, elle en a été licenciée en 1996; que, en 1997, elle a assigné la: société Larousse-Bordas en nullité de la cession sus-évoquée pour violence ayant alors vicié son consentement, interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et recherche par expert des rémunérations dont elle avait été privée;

Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt, retient: qu'en 1984, son statut salarial plaçait Mme Kannas en situation de dépendance économique par rapport à la société Editions Larousse, la contraignant d'accepter la convention sans pouvoir en réfuter ceux des termes qu'elle estimait contraires tant à ses intérêts personnels qu'aux dispositions protectrices des droits d'auteur; que leur refus par elle aurait nécessairement fragilisé sa situation, eu égard au risque réel et sérieux de licenciement inhérent à l'époque au contexte social de l'entreprises ;

Attendu, cependant, que seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite four tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ; qu’en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater, que lors de la cession Mme Kannas était elle-même menacée par le plan de licenciement et que l'employeur avait exploité auprès d’elle cette circonstance pour la convaincre, la cour d’Appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.