Contenu de l'annale


Traiter les cas pratiques suivants :



1. La banque CCR a offert à un de ses clients, M. Durand, de lui prêter 15 200 euros pour l'achat d'une voiture, remboursables en 8 ans avec un intérêt de 4 %. Après avoir accepté cette offre, M. Durand n'ayant pas reçu à la date fixée cette somme la réclame à la banque. Celle-ci lui répond que tant qu'il n'y a pas eu remise des fonds, il ne s'agit que d’une promesse de prêt dont l'inexécution ne peut donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts.

Qu'en pensez-vous ?



2. En janvier 1990, M. Hutin a loué à la BNP une chambre forte pour une durée de dix ans. Le contrat prévoit que le loyer sera déterminé par la BNP à la fin de chaque période annuelle de location. En décembre 1990, la BNP fixe un loyer de 6 100 euros (= 40 000 F). De 1991 à 1995, le loyer a été augmenté modérément, pour atteindre en 1996, 7 167 euros (= 47 000 F). En 1997, la BNP notifie à M. Hutin une augmentation de loyer à 15 244 euros (= 100 000 F). M. Hutin jugeant tout à fait excessive cette augmentation, vous demande s'il peut obtenir l'annulation du contrat de location, ou à défaut d’autres sanctions contre la banque.

Justifiez vos réponses.



3. La Cie Atlantique qui loue des voiliers aux estivants a chargé son employé, M. Moreau, de conduire jusqu'en Corse, sur un important catamaran, deux de ses clients. Au cours de la traversée, à la suite d'une erreur dans la manœuvre, M. Moreau heurte et endommage gravement une embarcation appartenant à Mme Voirin. Celle-ci décide de mettre en jeu à la fois la responsabilité personnelle de M. Moreau et la responsabilité de la Cie Atlantique sur le fondement de l'article 1384, al. 5, du Code Civil.

Qu'en pensez-vous ?



4. La Société des Grands Moulins de Paris (GUP) est propriétaire d'un terrain sur lequel se trouvent des transformateurs à pyralène. Dans des conditions restées indéterminées, ces transformateurs ont été ouverts, de sorte que le pyralène s'est écoulé sur ce terrain. Sans qu'aucun tiers n'ait eu à se plaindre d’un dommage, la Sté GMP entreprend sur son terrain des travaux de décontamination, et elle demande à son assureur qui couvre exclusivement la responsabilité civile de cette société envers les tiers, de lui rembourser les dépenses dues aux travaux de dépollution quelle a engagées.

La garantie de l'assureur de responsabilité de la Sté GMP doit-elle, à votre avis, jouer ? Justifiez votre réponse.



5. Aux termes de l'article 1er, al. 2, de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, "la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer", pensez- vous qu'un enfant né avec un handicap que le médecin, lors d'une échographie effectuée sur la mère, n'avait pas décelé et dont il n'a donc pas informé celle-ci, pourrait obtenir, de ce médecin, l'indemnisation de son handicap ?