[CPRAT] Cas pratique en procédure pénale

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Le 24/03/2007 à 08:40
Juriste aux dents longues


Inscrit : 25/11/06
Message(s) : 90 
Le 12 janvier 2002, M. et Mme JOVIC, riches collectionneurs d’art, sont l’objet d’un vol avec arme dans leur appartement du Vésinet. Trois malfaiteurs pénètrent dans les lieux après avoir neutralisé le signal d’alarme et ligotent leurs victimes. Ils parviennent à extorquer la combinaison du coffre à M. JOVIC. Ils s’emparent de l’argent et des
bijoux qui se trouvent dans le coffre et de plusieurs toiles de maître. Alors qu’ils s’apprêtent à repartir avec leur butin,
ils sont surpris par une patrouille de police qui, après une course poursuite, parvient à les interpeller.

Vous êtes le magistrat du parquet de permanence.

1/ Dans quel cadre d’enquête, les policiers agissent-ils ? Quelles instructions leur donnez-vous quant au sort
des malfaiteurs interpellés ? L’enquête de police terminée allez-vous obligatoirement saisir le juge d’instruction,
sachant que le vol avec arme est un crime, et par quel moyen ?

2 / Après quelques mois d’enquête, le juge d’instruction découvrent que les malfaiteurs n’en sont pas à leur coup d’essai. Ils ont déjà commis six autres vols avec arme selon le même mode opératoire : quatre dans votre ressort pour lesquels aucune enquête n’a encore été menée et deux dans un ressort voisin pour lequel un juge d’instruction est
déjà saisi.
Le juge d’instruction peut-il enquêter sur ces vols ? Dans quelles conditions ? Peut-il être compétent pour des faits commis dans un autre ressort que le sien ? Peut-il enquêter sur ces faits si son collègue juge d’instruction par ailleurs saisi n’est pas d’accord ?
Vous vous rendez compte que cette affaire devient très complexe, plusieurs juges d’instructions peuvent-ils être saisis afin d’enquêter en commun ?
L’instruction terminée, quel acte accomplissez vous en tant que magistrat du parquet ?
3/ Devant quelle juridiction de jugement le juge d’instruction renvoie-t-il les voleurs ? Décrivez succinctement la composition de cette juridiction et la procédure d’audience. L’un des malfaiteurs, remis en liberté sous
contrôle judiciaire, ne se présente pas le jour de l’audience, peut-il être jugé en son absence ? La décision de la juridiction rendue, quels sont les recours possibles ?

Mon examen de td en procédure pénale est la semaine prochaine, il s'agira d'un cas pratique. J'ai trouvé celui-ci dans des annales afin de m'exercer. Et il me semble qu'il ne s'agit là que d'apprendre son cours dans un tel cas pratique sur les juridictions pénales ainsi que sur l'instruction et le jugement.

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Le 24/03/2007 à 14:19
Juriste acharné


Inscrit : 30/03/06
Message(s) : 148 
Bonjour,
serait-il possible de connaitre votre plan sur ce sujet fort intéressant ?
Merci d'avance

Le 24/03/2007 à 19:08
Juriste aux dents longues


Inscrit : 25/11/06
Message(s) : 90 
Je n'ai pas de plan à proprement dit car nous n'avons pas encore étudié "l'enquête" en cours, j'ai trouvé ce cas pratique par hasard dans des annales sur le net et il m'apparaîssait intéressant pour voir quelles juridictions sont compétentes, et qu'est-ce qui distingue véritablement la poursuite de l'instruction. C'était surtout pour ce genre de précisions, non pour la résolution du cas. J'ai de plus une petite confusion concernant l'action publique et l'action civile.
On peut par l'intermédiaire de l'action civile déclencher l'action publique mais alors qu'est-ce qui distingue l'une de l'autre? (Mis à part que l'action publique défende l'intérêt de la société et est exercée par le ministère public, et l'action civile est la plupart du temps exercée par la victime par voie d'intervention ou d'action). J'ai l'impression d'avoir compris sans réellement comprendre :lol: et comme mon examen de cas pratique portera certainement sur "les actions", j'aimerais en quelques lignes saisir les nuances et en comprendre l'enjeu (Par exemple l'action civile devant la juridiction civile ce n'est pas seulement pour bénéfier de dommages et intérêts!)

Le 24/03/2007 à 21:50
Juriste d'élite


Inscrit : 16/08/05
Message(s) : 385 
dis moi précisément ce que tu ne comprends pas sur la distinction action civile et l'action publique. Ces deux actions sont totalement différentes mais complémentaires:
-l'action civile n'a qu'un seul et unique objet:la réparation civile, autrement dit les dommages et intérêts.

-l'action publique, en revanche, va permettre d'obtenir une condamnation pénale!A ce titre, l'auteur sera condamné à une peine de prison et une amende par exemple.

alors comment cela se passe t'il en pratique:
[u:3usi94m2]exemple[/u:3usi94m2]:un individu se rend coupable de blessures involontaires (ITT > 3 mois) à ton encontre. Le procureur décide de lancer l'action publique et de poursuivre l'individu concerné devant le tribunal correctionnel.Tu décides de te joindre à cet instance en exerçant ton action civile par voie d'intervention.

__à l'audience:
-Concernant l'action publique,le prévenu va être entendu, le procureur va recquérir une sanction pénale et le juge va décider d'une peine.
-Parallelement à ceci, le juge pénal va statuer sur l'action civile en prononçant des dommages et interêts à l'encontre de la personne civilement responsable.En l'éspèce, c'est une infraction non intentionnelle, aussi, la personne civilement responsable sera l'assureur du prévenu par exemple.
Comme tu le vois, le juge se prononce indépendemment sur chacune de ces actions.
Si tu n'exerces pas ton action civile, tu ne pourras pas obtenir réparation.
De la même manière, si l'action publique n'est pas exercée, il ne pourra pas y avoir de sanctions pénales( sauf si tu te constitues partie civile ou si fais une citation directe, dans quels cas, tu vas forcer l'exercice de l'action publique).
Mais si tu as encore des hésitations, n'hésites pas à me le dire!

__________________________
Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Le 25/03/2007 à 13:19
Juriste aux dents longues


Inscrit : 25/11/06
Message(s) : 90 
Mon impression c'est qu'il y a l'action civile d'un côté et l'action publique de l'autre et, à l'intérieur de l'action civile, lorsque l'on va devant une juridiction répressive, on déclenche également l'action publique mais alors où est la différence?

Le 25/03/2007 à 13:24
Juriste aux dents longues


Inscrit : 25/11/06
Message(s) : 90 
La constitution de partie civile peut avoir lieu après que le ministère public a engagé l'action publique, la victime agit par voie d'intervention, ou avant toute poursuite lancée par celui-ci, elle agit par voie d'action.
Donc l 'action civile, c'est lorsqu'il s'agit d'un intérêt particulier et la victime se constitue partie civile et déclenche l'action publique par les deux voies citées ci-dessus devant la juridiction répressive. Devant la juridiction civile on parle du "criminel tient le civil en l'état" et "l'autorité sur le civil jugée au criminel", de quoi s'agit-il?

Le 25/03/2007 à 14:33
Juriste d'élite


Inscrit : 16/08/05
Message(s) : 385 
Citation :

à l'intérieur de l'action civile, lorsque l'on va devant une juridiction répressive, on déclenche également l'action publique mais alors où est la différence?


Dans ce cas, je ne dirais pas que l'action publique est à l'intérieur de l'action civile..Je dirai plutot q'elles sont côtes à côtes.
En effets, losque la victime se constitue partie civile par voie d'action, elle va forcer le procureur à lancer l'action publique mais l'action civile ne contient pas en elle même l'action publique.

Enfin, que la victime se soit constituée partie civile par voie d'action ou par voie d'intervention,il est important de préciser que l'audience aura exactement la même forme:le juge va statuer sur l'action publique et si il reconnu le prévenu coupable de l'infraction, il va ensuite statuer sur l'action civile en allouant à la victime des dommages et intérêts.

Citation :

Devant la juridiction civile on parle du "criminel tient le civil en l'état"


Cet adage vise l'hypothèse bien particulière où dans le cadre d'une même affaire l'action civile va être exercée devant le juge civil alors que l'action publique sera exercée devant le juge pénal.
Dans ce cas, en application de l'adage "le criminel tient le civil en l'état", le juge civil ne va pas pouvoir statuer sur l'action civile tant que le juge pénal ne sera pas prononcée sur l'action publique et une fois que le juge pénal aura condamné ou non le prévenu, le juge civil va être tenu par cette décison.

[u:20v84fjq]exemple:[/u:20v84fjq] une personne est victime de violences volontaires ayant entrainé une ITT>8 jours. le procureur exerce l'action publique en poursuivant le prévenu devant le tribunal correctionnnel.
La victime quand à elle, décide d'exercer son action civile devant le juge civil.
Dans ce cas, je juge civil va surseoir à statuer tant que le juge pénal ne s'est pas prononcé.
Deux hypothèses peuvent alors se présenter:
-Soit le juge pénal condamne l'auteur des faits, dans ce cas, le juge civil va pouvoir enfin se prononcer sur l'action civile et demander le versement de Dommages et intérêts (de la même manière que le juge pénal l'aurait fait si l'action civile avait été exercée devant le juge pénal).
-Soit le juge pénal prononce la relaxe, dans ce cas, le juge civil ne pourra pas accorder de dommages et intérêts à la victime.
Dans ces deux hypothèses,le juge civil est tenu par la décision du tribunal correctionnel.le juge civil est lié par la qualitfication retenue par le juge pénal.
Cela procède de l'idée qu'il serait anormal qu'une victime puisse obtenir des dommages et intérêts alors que l'auteur des faits n'aurait pas été condamné.


N.B: Ce principe selon lequel le juge civil est tenu par la décison du juge pénal contient une exception qui concerne les infraction pénales non intentionnelles. En effet la loi du 10 juillet 2000, en opérant une dualisation des fautes civiles et pénales,permet au juge civil de prononcer des Dommages et intérêts sur une faute civile quand bien même le juge pénal n'y verrait aucune faute pénale. Chose qui n'était pas possible avant!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Le 25/03/2007 à 22:47
Juriste aux dents longues


Inscrit : 25/11/06
Message(s) : 90 
D'accord, en effet c'est plus clair à présent. Merci beaucoup pour toutes ces précisions.

Hérault, Le 06/06/2014 à 16:15
Membre VIP
Master 2


Inscrit : 12/06/11
Message(s) : 413 
Bonjour,

j'aimerais savoir quelle est la méthodologie du cas pratique en procédure pénale? Car en TD, nous n'avons jamais eu de précisions..

__________________________
Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Paris, Le 06/06/2014 à 16:35
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Bonjour,

la méthode est la même quelle que soit la matière.
La méthode est plus souple qu'ailleurs.

Ici il y a des questions numérotées, il faut donc faire autant de réponses et a chaque fois basées sur la même méthode.
Si vous avez plein de petites questions dans le cas vous pourrez les regrouper dans un plan (non apparent mais clair)

Pour chaque problème de droit il faudra suivre ces étapes (qui correspondent aux composantes d'un syllogisme) :
* Rappeler les faits déterminants pour la solution et les qualifier juridiquement en posant un problème de droit,
* Rappeler les règles applicables
* Discussion de la règle applicable, surtout si la qualification pose problème ou si plusieurs textes entrent en conflit ou si une exception peut s'appliquer (faute de la victime etc ...) ou si il existe une jurisprudence particulière
* appliquer la règle de droit et tirer les conclusions, parfois avec précaution



parfois certains professeurs ont des exigences particulières par rapport au plan etc ... A vous de lui poser la question ;)

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Hérault, Le 06/06/2014 à 21:09
Membre VIP
Master 2


Inscrit : 12/06/11
Message(s) : 413 
D'accord merci, je préfère demander car je connais toujours très bien mon cours mais je pense que mon gros pb c'est la méthodologie.. Je définis pas assez les choses mais bon, le temps manque souvent pour approfondir comme on le voudrait..

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Allier, Le 24/06/2014 à 00:23
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 24/06/14
Message(s) : 1 
bjr svp on m'a donné un sujet l'action publique et l'action civile. cmt le traiter?

Hérault, Le 24/06/2014 à 11:00
Membre VIP
Master 2


Inscrit : 12/06/11
Message(s) : 413 
Avec les articles 1er et suivants du code de procédure pénale ; tu expliques comment elles sont mises en mouvement, par qui, leur finalité etc..

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Charente-Maritime, Le 18/03/2015 à 22:19
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 18/03/15
Message(s) : 2 
Distinction juge d instruction et procureur

Charente-Maritime, Le 18/03/2015 à 22:23
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 18/03/15
Message(s) : 2 
Bjr je voudrais connaitre la difference entre le rôle du juge d instruction et celui du procureur


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