Sanctions pour vente produits périmés

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Le 08/09/2006 à 10:12
Juriste intéressé


Inscrit : 31/03/05
Message(s) : 29 
bonjour, jer echerche désespéremment la sanction applicable à la vente de produits périmés. l'article mentionnant la vente est le R112-25 du code de la conso mais il n'est pas suivi de l asanction applicable s'il y a vente. help me please!! merci bonne journée :wink:

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Le 08/09/2006 à 10:33
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
alors pour les dates limites de consommation j'ai trouvé ceci sur le site suivant

=> cliquez ici <=

"Date limite de consommation. Le conditionneur du produit a l’obligation d’inscrire sur l’étiquetage, sous sa responsabilité, "une date jusqu’à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans les conditions appropriées" (décret du 7 décembre 1984). Les denrées périssables dans un délai de six semaines et celles pour lesquelles la réglementation fixe une durée de conservation, doivent porter la mention "à consommer jusqu’au…" Passé cette date, la vente est interdite. Si un commerçant détient dans son magasin un article alimentaire ayant atteint la date limite, il encourt une amende de 1 000 francs. Et si vous lui avez acheté un pot de crème fraîche périmé, vous pouvez le lui rapporter en lui demandant soit de vous l’échanger, soit de vous en rembourser le prix. Enfin, tous les produits qui ne sont pas considérés comme très périssables doivent porter la mention "à consommer de préférence avant le…" Il s’agit d’une date limite optimale. Néanmoins, la mise en vente d’un produit ayant dépassé cette date n’est susceptible d’aucune sanction."

je pense que cela résume bien la problématique de ce sujet

par contre pour la sanction je vais chercher car 1000 franvs, ce n'est plus à jour ;)

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Le 08/09/2006 à 11:08
Juriste intéressé


Inscrit : 31/03/05
Message(s) : 29 
oui j'ai bien trouvé quelques documents qui parlent aussi d'une sanction applicable au dépassement de la daet limite mais ce qui m'étonne c'est qu'il n ese base apparemment pas sur un texte précis pour déterminer la sanction.

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Le 08/09/2006 à 11:11
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
je pense que les sanctions doivent etre prevues dans le code des douanes ou dans celui de la consommation...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 08/09/2006 à 11:29
Juriste intéressé


Inscrit : 31/03/05
Message(s) : 29 
bah pour le dépassement de la DLC ça a l'air d'être l'article sur la tromperie qui s'applique (L213-1 code conso.) pour une amende de 37 500 €, c'est énorme!! on est bien loin des 1 000 Fr! ahlala les bonheurs du droit de la conso!

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Le 10/04/2012 à 17:41
Juriste intéressé


Inscrit : 10/04/12
Message(s) : 3 
Je rajouterai aussi l'article 121-3 du code pénal, alinéa 3 (ajouté par loi Fauchon 10 juillet 2000): délit lorsqu'il y a faute d'imprudence, négligence,.... s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normal.

le vendeur qui nous vends un produit périmé n'accomplis pas les diligences normal à mes yeux... Mais cela ne s'applique qu'en cas de faute, donc dommage nécessaire... Et puis simple L2, donc...^^"

Bouches-du-Rhône, Le 10/04/2012 à 18:14
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1210 
Bonjour,

Alors envisagez les choses de manière plus concrète encore :

Qui attaquez-vous sur ce chef d'accusation ?

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Le 10/04/2012 à 18:39
Juriste intéressé


Inscrit : 10/04/12
Message(s) : 3 
Arf... si on commence le droit spécial... Voyons:
-le directeur, qui devait se tenir au courant
-le gérant des stocks, qui doit vérifier s'il n'y a pas des produits périmés
-éventuellement l'ouvrier (mais vu qu'il n'y a pas d'obligation de sécurité qui pèse sur lui, il peut facilement être exonéré de responsabilité)
-...

je pense que l'on peut définir une violation de l’obligation de sécurité pour toute personne qui pouvait et devait avoir accès à ce genre d'informations, et qui avait les moyens ou autorité d’empêcher que le dommage ne se produise.

On peut même remonter jusqu'à la personne moral en vue de l'article 121-2 du code pénal...

Le 11/04/2012 à 06:52
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Citation :
je pense que l'on peut définir une violation de l’obligation de sécurité pour toute personne qui pouvait et devait avoir accès à ce genre d'informations, et qui avait les moyens ou autorité d’empêcher que le dommage ne se produise.

Donc, pour vous, ce qui détermine l'état sanitaire d'un produit, ce ne sont plus les bactéries mais la loi ?
Donc, jusqu'à la date D à 23h59 + 1 mn, le produit est parfaitement sain et exempt de toute atteinte bactériologique, alors que dès la date D à 0h01 - 1 mn, le produit est automatiquement avarié et dangereux pour la santé.
De même qu'un véhicule qui n'a pas passé son contrôle technique à la date fatidique serait forcément défectueux ou qu'un automobiliste qui roulerait sans assurance serait forcément un danger public au volant.


Le 11/04/2012 à 07:26
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Re,
Pour ceux que la solution de la question intéresse, je pense qu'il faut aller lire les articles L214-1 et -2 (alinéa 1) du code de la conso, donc contraventions de la 3e classe.

Citation :
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 5 février 2008
N° de pourvoi: 07-85042
...
Attendu
qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 4 septembre 2005, à 16 heures, les gendarmes ont pénétré dans un magasin d'alimentation ouvert au public et exploité par Chokri X... ;

qu'ils ont constaté que plusieurs denrées alimentaires, dont la date limite de consommation était dépassée, étaient proposées à la vente ;

que Chokri X... a été poursuivi sur le fondement des articles L. 214-1 et R. 112-25 du code de la consommation devant la juridiction de proximité de Lyon qui l'a déclaré coupable de 101 contraventions ;


Citation :
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 5 février 2008
N° de pourvoi: 07-85043
...
Attendu
qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 25 octobre 2005, à 15 heures 45, les gendarmes ont pénétré dans un magasin d'alimentation ouvert au public et exploité par Chokri X... ;

qu'ils ont constaté que plusieurs denrées alimentaires, dont la date limite de consommation était dépassée, étaient proposées à la vente ;

que Chokri X... a été poursuivi sur le fondement des articles L. 214-1 et R. 112-25 du code de la consommation devant la juridiction de proximité de Lyon qui l'a déclaré coupable de 24 contraventions ;


Et que, pour la tromperie, qui est un délit, il faut qu'il y ait eu intention. Donc, volonté de dissimuler, donc de modifier la DLC, comme dans le cas d'une "remballe". Et non pas de laisser un produit en rayon avec sa DLC non modifiée et dépassée. Ici, il ne peut y avoir tromperie, puisque tout consommateur peut toujours consulter la date et constater lui-même qu'elle est dépassée.

Le 11/04/2012 à 13:03
Juriste intéressé


Inscrit : 10/04/12
Message(s) : 3 
Citation :
Donc, pour vous, ce qui détermine l'état sanitaire d'un produit, ce ne sont plus les bactéries mais la loi ?
Donc, jusqu'à la date D à 23h59 + 1 mn, le produit est parfaitement sain et exempt de toute atteinte bactériologique, alors que dès la date D à 0h01 - 1 mn, le produit est automatiquement avarié et dangereux pour la santé.
De même qu'un véhicule qui n'a pas passé son contrôle technique à la date fatidique serait forcément défectueux ou qu'un automobiliste qui roulerait sans assurance serait forcément un danger public au volant.


Si] un client tombe malade (donc dommage) à cause d'un produit périmé, AVANT la DLC, il n'y a pas vraiment de responsabilité du distributeur, mais du fabricant... Par contre, si le distributeur vend des produits ayant dépassés la DLC, sa responsabilité PEUT se voir engagé, car il ne peut ignorer cela en vue de ses compétences et pouvoirs.

Pour la voiture, dès lors que le contrôle technique n'a pas était fait, et qu'il y a un accident, il y a une faute du conducteur qui peut être retenue pour violation manifestement délibéré de l'obligation de sécurité.

Dans les deux cas ce n'est pas les faits qui définissent le danger mais bien la loi, oui... C'est là le principe même de précaution: Cela peut être dangereux, comme pas du tout, mais on prend pas de risque et tu jette les produits périmés, ou tu vas faire contrôler ta voiture. Dura lex, sed lex... je dit pas que c'est logique, mais c'est comme çà!

Ps: Simple avis doctrinal de faible importance. Ce que je dit peut tout à fait être faux, et il semblerait que Camille est apporté une élément de réponse plus pertinent que mes simples suppositions d'applications de textes.

Le 11/04/2012 à 13:25
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Citation :
Si] un client tombe malade (donc dommage) à cause d'un produit périmé, AVANT la DLC, il n'y a pas vraiment de responsabilité du distributeur, mais du fabricant... Par contre, si le distributeur vend des produits ayant dépassés la DLC, sa responsabilité PEUT se voir engagé, car il ne peut ignorer cela en vue de ses compétences et pouvoirs

Là, on est d'accord, mais vous rajoutez une condition. Donc ce qu'on appelle une "circonstance de l'espèce".
Ici, la question était "quelle sanction pour dépassement de la DLC ?" et rien d'autre. C'est-à-dire, infraction constatée à l'occasion d'un contrôle et non pas à l'occasion d'une enquête pour intoxication alimentaire.
Donc, ici, simple "infraction à la réglementation", punie par une (simple) contravention de la 3e classe.
(Mais, une contravention par produit constaté "hors délai", ça peut faire cher...)

Quant à...
Citation :
Pour la voiture, dès lors que le contrôle technique n'a pas était fait, et qu'il y a un accident, il y a une faute du conducteur qui peut être retenue pour violation manifestement délibéré de l'obligation de sécurité.

Trouvez-moi un texte qui dirait ça et un arrêt de la Cour de cassation qui le confirmerait.
Il s'agit d'une simple "infraction à la réglementation", punie par une (simple) contravention de la 4e classe qui n'entraîne même pas de retrait de points (R323-1). C'est vous dire si on considère cette infraction comme dangereuse.
(mais une seule par bagnole et non pas par point de contrôle non effectué... c'est moins cher)

Citation :
Dura lex, sed lex...

Mais pas tant que ça dans ces deux cas.
Ne pas confondre autour et alentour...

Citation :
il y a une faute du conducteur qui peut être retenue pour violation manifestement délibéré de l'obligation de sécurité

On pourrait en dire autant, par principe, de toute infraction au code de la route entraînant un retrait de point(s).

Le 23/03/2014 à 20:09
Juriste intéressé


Inscrit : 23/03/14
Message(s) : 2 
Bonsoir, je viens de me rendre compte en arrivant chez moi que j'avais acheter un poulet dans une grande surface dont la DLC était périmé de 2 jours..Je trouve ca super dangereux!Que puis-je faire?

Bouches-du-Rhône, Le 24/03/2014 à 07:52
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

Portez plainte à la DGCCRF (DDPP de votre département)en décrivant exactement les faits : dans quel magasin vous l'avez acheté,la date de l'achat, désignation du produit, et photo du produit avec les étiquettes.

Cordialement
JG

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Le 24/03/2014 à 08:00
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2753 
Bonjour,
Et puis j'irais surtout avec mon poulet sous le bras et mon ticket d'achat voir la grande surface , qui me remboursera immédiatement

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html


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