Rétroactivité de la loi

Bonjour j'aurais aimé avoir une explication sur la rétroacitvité de la loi car je n'ai pas bien compris?Peux t-on m'expliquer quand on applique la loi ancienne et quand on applique la loi nouvelle???s'il vous plait.merci

Bonjour

Alors une loi rétroactive est une loi qui va régir des situations nées avant son entrée en vigueur.
Le principe prévu à l'art 2 du Code Civil n'a pas de valeur constitutionnelle. Le législateur peut donc modifier, abroger une loi. Il n'est pas tenu à l'article 2, il peut prévoir alors qu'une loi sera rétroactive.

Il existe trois situations où la loi aura un effet rétroactif :
1°) la loi de validation c'est-à-dire que la loi va régulariser des actes qui auraient dû être annulés sous l'empire de la loi antérieure. Elle valide une situation qui en principe était inégale. Elle est nécessairement rétroactive alors.
2°) la loi interprétative : le législateur vient préciser dans quel sens on va interpréter la loi. Le juge se reconnaît le pouvoir d'écarter la rétroactivité d'une loi interprétative quand elle ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général.
3°) la loi de procédure : c'est celle qui concerne la manière dont un procès doit se dérouler.

Le législateur a aussi la possibilité d'inclure dans une loi une "disposition transitoire" qui lui permettre de décider quand la loi va s'appliquer, même rétroactivement

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Alea jacta est

Je me demandai, une loi rétroactive peut elle remettre en cause le principe de survie de la loi d'un contrat ?

Bonjour,

en matière contractuelle, il y a survie de la loi ancienne, et bien sûr, c'est une exception au principe posé par l'article 2 du Code Civil.
Cependant, il existe une sous-exception, où le législateur prévoit que la loi est rétroactive dans certaines matières (exemples : social, militaire ...à), donc il n'y a pas de survie de la loi ancienne. La loi nouvelle s'applique immédiatement.

La loi peut être également rétroactive lorsqu'il s'agit d'une loi pénale plus douce

bonjour,

est ce que au final, ceux qui ont eu leur permis avant la loi du permis a point peuvent faire appel ou non ???

cordialememt

Bonjour,
Bien que votre question ne soit pas présentée très clairement, je devine...
La réponse est évidemment non. Je rappelle d'ailleurs que le permis de conduire n'est pas un diplôme délivré par une (auto-)école après examen(s) de passage, mais une simple "autorisation administrative", dont les conditions de délivrance, de suspension ou d'annulation sont à l'entière discrétion de ladite administration.
Donc, quand bien même vous seriez détenteur d'un certificat de capacité délivré par le (probablement défunt) préfet de la (non moins défunte) Seine-et-Oise en 1899, il serait soumis au décompte des 12 points.
Remarquez, il y a bien non rétroactivité de la loi. Toutes les infractions commises avant l'entrée en vigueur du permis à points échappent au principe du retrait de point(s). Kif-kif en cas d'aggravation des "mesures administratives" concernant les points.

merci pour votre réponse rapide !! je me renseignais pour mes parents car en ce moment beaucoup de gens en parle !!
moi je viens de l'avoir donc bon c'est sur que ca ne me concerne pas !!
ma tante a envoyé un courrier au service pour en savoir plus !!

Bonjour,

Ah bon ? Pourtant, c'est une "Légende Urbaine" presque aussi vieille que le permis à points français lui-même (lequel n'est d'ailleurs ni une exclusivité ni une première mondiale franco-française).
Mais c'est vrai qu'internet a beaucoup contribué à sa propagation et les réseaux sociaux genre Fesse Bouc et Touitteure n'améliorent pas les choses... C'est peut-être ce qui vous donne cette impression.

Un peu comme le "coup de payer un euro de plus que l'amende" qui ferait bloquer tout retrait de points, vieille Légende Urbaine qui continue pourtant à se propager allègrement...

propagée par l'administration intéressée à tout les coups, 1€ par pv ça en fait de l'argent !

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Qu'ilz soient clers et entendibles, entendu ?

Bonjour,
Tsss, tsss, tsss...
Sûrement pas !
(D'abord, parce qu'on sait d'où c'est venu à l'origine et on connait à peu près le "mode de propagation"...)

Ensuite parce que, au début, l'administration prenait la peine de renvoyer un chèque du Trésor de 1€ à l'émetteur et que la tendance actuelle est de renvoyer purement et simplement le chèque, dans les deux cas avec petit courrier à la clé. Donc pas très rentable.

P.S. : vous oubliez les règles comptables qui font que cet euro ne pourrait être imputé nulle part. Dans le pire (ou le meilleur) des cas, il ne peut être mis que sur un compte d'instance au nom du contribuable... ad vitam aeternam si le contribuable ne le réclame pas.