Rétroactivité de la loi

Bonjour j'aurais aimé avoir une explication sur la rétroacitvité de la loi car je n'ai pas bien compris?Peux t-on m'expliquer quand on applique la loi ancienne et quand on applique la loi nouvelle???s'il vous plait.merci

Bonjour

Alors une loi rétroactive est une loi qui va régir des situations nées avant son entrée en vigueur.
Le principe prévu à l'art 2 du Code Civil n'a pas de valeur constitutionnelle. Le législateur peut donc modifier, abroger une loi. Il n'est pas tenu à l'article 2, il peut prévoir alors qu'une loi sera rétroactive.

Il existe trois situations où la loi aura un effet rétroactif :
1°) la loi de validation c'est-à-dire que la loi va régulariser des actes qui auraient dû être annulés sous l'empire de la loi antérieure. Elle valide une situation qui en principe était inégale. Elle est nécessairement rétroactive alors.
2°) la loi interprétative : le législateur vient préciser dans quel sens on va interpréter la loi. Le juge se reconnaît le pouvoir d'écarter la rétroactivité d'une loi interprétative quand elle ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général.
3°) la loi de procédure : c'est celle qui concerne la manière dont un procès doit se dérouler.

Le législateur a aussi la possibilité d'inclure dans une loi une "disposition transitoire" qui lui permettre de décider quand la loi va s'appliquer, même rétroactivement

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Alea jacta est

Je me demandai, une loi rétroactive peut elle remettre en cause le principe de survie de la loi d'un contrat ?

La loi peut être également rétroactive lorsqu'il s'agit d'une loi pénale plus douce

bonjour,

est ce que au final, ceux qui ont eu leur permis avant la loi du permis a point peuvent faire appel ou non ???

cordialememt

Bonjour,
Bien que votre question ne soit pas présentée très clairement, je devine...
La réponse est évidemment non. Je rappelle d'ailleurs que le permis de conduire n'est pas un diplôme délivré par une (auto-)école après examen(s) de passage, mais une simple "autorisation administrative", dont les conditions de délivrance, de suspension ou d'annulation sont à l'entière discrétion de ladite administration.
Donc, quand bien même vous seriez détenteur d'un certificat de capacité délivré par le (probablement défunt) préfet de la (non moins défunte) Seine-et-Oise en 1899, il serait soumis au décompte des 12 points.
Remarquez, il y a bien non rétroactivité de la loi. Toutes les infractions commises avant l'entrée en vigueur du permis à points échappent au principe du retrait de point(s). Kif-kif en cas d'aggravation des "mesures administratives" concernant les points.

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merci pour votre réponse rapide !! je me renseignais pour mes parents car en ce moment beaucoup de gens en parle !!
moi je viens de l'avoir donc bon c'est sur que ca ne me concerne pas !!
ma tante a envoyé un courrier au service pour en savoir plus !!

Bonjour,
car en ce moment beaucoup de gens en parle !!
Ah bon ? Pourtant, c'est une "Légende Urbaine" presque aussi vieille que le permis à points français lui-même (lequel n'est d'ailleurs ni une exclusivité ni une première mondiale franco-française).
Mais c'est vrai qu'internet a beaucoup contribué à sa propagation et les réseaux sociaux genre Fesse Bouc et Touitteure n'améliorent pas les choses... C'est peut-être ce qui vous donne cette impression.

Un peu comme le "coup de payer un euro de plus que l'amende" qui ferait bloquer tout retrait de points, vieille Légende Urbaine qui continue pourtant à se propager allègrement...


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propagée par l'administration intéressée à tout les coups, 1€ par pv ça en fait de l'argent !

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Bonjour,
Tsss, tsss, tsss...
Sûrement pas !
(D'abord, parce qu'on sait d'où c'est venu à l'origine et on connait à peu près le "mode de propagation"...)

Ensuite parce que, au début, l'administration prenait la peine de renvoyer un chèque du Trésor de 1€ à l'émetteur et que la tendance actuelle est de renvoyer purement et simplement le chèque, dans les deux cas avec petit courrier à la clé. Donc pas très rentable.

P.S. : vous oubliez les règles comptables qui font que cet euro ne pourrait être imputé nulle part. Dans le pire (ou le meilleur) des cas, il ne peut être mis que sur un compte d'instance au nom du contribuable... ad vitam aeternam si le contribuable ne le réclame pas.


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Bonjour,

2 questions :


1. Une loi à effet rétroactif future peut-elle effacer une loi à effet rétroactif actuelle par l'application subtile d'un revirement de jurisprudence ?

2. Peut-on supprimer l'existence légale de l'humanité par l'application d'une loi à effet rétroactif ?


Merci de vos responses

Bonjour,

Je ne comprends pas le sens de vos questions...

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Bonjour,

Qu'êtes-vous arrivée à comprendre malgré tout ?

Strictement rien.

Qu'entendez vous par effet rétroactif "futur" et "actuel"? Parlez vous de l'entrée en vigueur de la loi?
Et par "existence légale de l'humanité"?

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Bonjour, comme bulle j'aimerai des précisions ... Qui vous a posé ces questions ? Vous étudiez où ?

Merci pour le fou rire tout de même -

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Bonjour,

Alors voyons voyons.
Oui : dates d'entrée en vigueur effectives des lois.
L'une située en-deça du 12 février 2013 17h40 heure de Paris (France), date affichée de ma question 1 par Juristudiant : c'est la loi à effet rétroactif passée et l'autre située au-delà : c'est la loi à effet rétroactif future.
Le champ d'application se limitant à la France Dom Tom Com et Pom réunis (donc excluant les zones maritimes internationales, les fonds marins, le noyau terrestre, l'espace interstellaire et, bien entendu, les exoplanètes dans l'hypothèse où d'autres hominiens auraient pu, eux aussi, promulguer une loi à effet rétroactif qui, bien que située dans le passé vue la distance en parsecs, ne nous parviendrait que dans leur futur).
D'où la question nbr 1 : une loi à effet rétroactif peut-elle supprimer une loi à effet rétroactif préalablement promulguée ?

Pour la question nbr 2 disons que, vu l'apparence réelle ou perçue comme telle
de certaines personnes sans existence légale (enfants non reconnus, estrangers sans papiers, morts fiscaux, ...), est-il juridiquement possible d'étendre cette illégalité à une catégorie de personnes plus large, par application d'un revirement de jurisprudence ?

Je vous dirai qui m'a posé ces questions et où j'étudie après.

Par advance merci pour vos réponses.

Bonjour,

allez, je ne sais pas si vous avez juste un sens subtil de l'humour, surtout avec vos lois rétroactives des "hominiens" qui auraient autorité sur nous et qui nous parviendraient longtemps après à cause des délais interstellaires (!?) ... mais je vais vous répondre,

Comme ça, sans y réfléchir (et donc à titre officieux) je dirai que 1/ Le principe de non rétroactivité ne s'appliquant qu'au pouvoir réglementaire et non au pouvoir législatif, dans l'absolu et en toute hypothèse une loi rétroactive doit pouvoir annuler les effets d'une loi elle même rétroactive. (mais la question est très mal posée, une "loi rétroactive pour le futur" n'a proprement aucun sens et je ne vois pas ce que votre "subtil revirement de jurisprudence" vient faire là dedans, un revirement de jurisprudence étant par nature rétroactif )
2/ La deuxième question est toujours mystérieuse pour moi ... Vous mélangez dans la même phrase des situations auxquelles la loi n'attache pas certains effet et des situations illégales ... En quoi l'enfant non reconnu est-il dans une situation illégale !? Et sachez qu'ils sont toujours reconnus dans leur qualités essentielles d'êtres humains, de même l'existence de sans papiers n'est pas niée par le droit, la loi ne nie pas l'existence des personnes et encore moins la jurisprudence ... Je ne comprends toujours pas cette seconde question ... Encore une fois je ne vois pas non plus le rapport avec les revirements de jurisprudence. La jurisprudence est soumise à la loi non ?



Ces questions vous ont été posées comme ça par un professeur !?

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Bonjour,

Merci d'avoir contribué au dénouement de ces questions et d'avoir ri.

1. D'après votre réponse officieuse, il n'est possible qu'au pouvoir réglementaire d'annuler rétroactivement une loi rétroactive (au passage, il ne me semble pas avoir écrit "une loi rétroactive pour le futur" mais seulement une "loi rétroactive future" (avec un e)).
Si je comprends votre réponse, vous faîtes référence au pouvoir réglementaire tel que mis en place par la 5e rébublique française. Autrement dit l'exécutif peut rétroactivement annuler une loi (avec ou sans revirement subtil ou non et - cela va sans dire - sans l'aide d'hominiens) ou l'interpréter comme il veut.
Quelle est la limite imposée à ce dernier afin qu'il ne puisse aussi annuler par application de lois rétroactives malignes et progressivement appliquées toute valeur légale au corpus des lois du système législatif en vigueur ? Autrement dit, ce pouvoir législatif donné à l'exécutif n'est-il pas de trop ? Qu'est-ce qui empêcherait "légalement" (en oubliant la force et la raison) qu'un gouvernement décide de faire payer rétroactivement une "taxe pour déni d'existence des hominiens" à 95% sur toute la population
depuis une date rétro donnée, payable par les héritiers directs (et, pourquoi pas, indirects) ? Ceci afin de réparer les préjudices que ces derniers pourraient subir ?
D'ailleurs jusqu'où, quelle date, peut-on faire remonter l'application d'une loi rétroactive ? A supposer qu'on ait déterminé quelle est l'affaire non-élucidée la plus ancienne. La colonisation est-elle une affaire élucidée ?
2. Pour la question 2, si je me rallie à votre réponse à ma question mystérieuse, je constate néanmoins que vous avez savamment oublié les morts fiscaux... Si la jurisprudence reste soumise à la loi, là je ne sais pas (qu'un revirement de jurisprudence entraîne automatiquement rétroactivité, la aussi ça ne me semble pas complètement évident). D'ailleurs, de quelle loi parlons-nous ? De celle qui permet l'existence de revirements de jurisprudence ou de celle pour laquelle ce n'est pas possible ? Notre bon JEM Portalis, appelons-le *Jemp*, n'a-t-il pas établi que la non-rétroactivité des lois est un principe incontestable du droit ? Au fond, la rétroactivité des lois n'est-elle pas hyper-dangereuse ?
Cette loi que nul n’est censé ignorer, héhé...

Un grand merci à effet rétroactif et récurrent pour avoir tenter de répondre.

Bonjour, par contre je n'ai jamais dit qu'un règlement pouvait supprimer une loi ...
il n'est possible qu'au pouvoir réglementaire d'annuler rétroactivement une loi rétroactive

Seule la loi peut défaire la loi, par principe.

( je vous laisse cependant revoir votre cour concernant le domaine législatif et réglementaire de l'article 34 de la constitution et comment sont gérés les empiètements )

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Bonsoir
le principe de la non rétroactivité de la loi s'applique t-il à la constitution ? lorsque l'on change de constitution et que l'on change la durée du mandat présidentiel. le mandat encours continue où s'arrête ?

Je pense que ça s'adapte car quand Chirac a instauré le quinquennat il s'est appliqué directement lors de son second mandat.

Mais à vérifier je suis loin d'être un spécialiste en droit constit....

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

merci pour les réponses .