Nouveau code : le code de procédure civile d'execution

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Paris, Le 02/06/2012 à 01:57
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
La codification est bien vivante, un nouveau code est né il y a peu et est en vigueur depuis quelques heures -

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4EBF34AF587CAEBAA2BDC197B876902A.tpdjo14v_2?cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120602

:o

a voir comme ça les créanciers retrouvent du poil de la bête ( quoique la codification de lois existantes ne change pas grand chose à l'état du droit ... )

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Le 02/06/2012 à 18:56
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Exact, mais pour la partie réglementaire seulement : décret n°2012-783 du 30 mai 2012
Pour la partie législative : ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011.

Citation :
Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.


Moi, à leur place, pour la naissance d'un code, j'aurais attendu 5 à 6 jours de plus pour le publier...


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