Mariage pour tous article 143 du code civil

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Le 31/10/2016 à 12:38
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 08/10/16
Message(s) : 14 
bonjour à tous!
Je dois faire le commentaire de l'article 143 du code civil qui ouvre le mariage aux couples homosexuels. Cependant je ne suis pas convaincu de mon plan, on m'a dis que le plan devait être le découpage de l'article lui même.
j'ai donc pensé à développer ces idées (avec des titres qui seront plus travaillé bien sur)
I) la mariage est contracté par 2 personnes du même sexe
II) ou de sexe différent
mais déjà ici j'ai un doute puisque il me semble que l’intérêt de cet article est surtout le mariage homosexuel, alors consacrer une partie au mariage de personne de même sexe me semble faux. Qu'en pensez vous?
Merci d'avance pour vos réponses.

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Le 31/10/2016 à 13:02
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3697 
Bonjour

L'article étant très court, il faut bien le décortiquer et analyser tous ses termes. On peut alors constater que le mariage homosexuel n'est pas le seul élément de cet article.

Citation :
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.


Contracté = le mariage est un contrat.
deux personnes = rejet de la polygamie.

Donc on pourrait faire ce plan :

I) Le mariage, un contrat entre deux personnes [...]

A) Le caractère contractuelle du mariage.
B) Le rejet de la polygamie

II) [...] indifféremment de leur sexe

A) L’extension du mariage aux couples homosexuels
B) Un contrat réservé aux personnes physiques.
(une personne morale n'a pas de sexe)

Je vous conseille quand même d'attendre l'avis d'autres membres, car j'avoue que mon II) B) est légèrement tiré par les cheveux.

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Le 31/10/2016 à 13:26
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 08/10/16
Message(s) : 14 
merci beaucoup, je pensais aussi à la polygamie mais pas du tout au contrat! vous semble t-il intéressant de parler de l'ouverture à l'adoption pour les homosexuels qui en découle dans le II)b) ou cela rentre dans le II)a) ?

Le 31/10/2016 à 13:29
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3697 
Attention vous faites un commentaire d'article et non une dissertation. Vous devez rester cantonné au texte de l'article. Or, celui-ci ne fait pas référence à l’adoption, même de façon indirect.
Par conséquent, il ne faut pas en parler. Autant reprendre mon II) B) qui pour le coup colle à l'article.

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Le 31/10/2016 à 13:35
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 08/10/16
Message(s) : 14 
d'accord donc de même pour ce qui concerne le mariage des personnes transsexuelles, il ne faut pas en parler?

Le 31/10/2016 à 13:38
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3697 
Là par contre ça peut être intéressant de le mentionner dans le II) A), parce qu'il s'agit d'aborder la notion de "sexe"

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Le 31/10/2016 à 13:45
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 08/10/16
Message(s) : 14 
donc juste pour que ce soit clair dans ma tête, le mariage d'une personne transsexuelle est considéré comme un mariage homosexuel?

Le 31/10/2016 à 14:00
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3697 
Bonjour

Tout dépend de ce qui est marqué sur l'état civil. Si un transsexuel né "homme" a fait une demande de rectification de son état civil pour qu'il y soit inscrit "femme", alors son mariage avec un homme ne sera pas un mariage homosexuel, mais s'il se marie avec une femme ce sera bien un mariage homosexuel.
Par contre, si l'individu n'a pas fait corriger son état civil c'est l'inverse : mariage homosexuel si son conjoint est un homme, mariage hétérosexuel si c'est une femme.

Ça va pas trop le migraine ?

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Le 31/10/2016 à 14:14
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 08/10/16
Message(s) : 14 
merci pour cette explication, les choses sont plus claires pour moi maintenant!
Ma migraine doit être moindre à côté de celle de ceux qui ont réfléchi à tous ces détails je présume ;)

Le 31/10/2016 à 14:23
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3697 
Bonjour

Citation :
Ma migraine doit être moindre à côté de celle de ceux qui ont réfléchi à tous ces détails je présume


Ce n'est pas des détails, c'est de la logique. Un mariage est homosexuel lorsqu'il est contracté entre deux personnes du même sexe. Pour connaitre le sexe d'un individu il faut regarder son état civil.

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Le 31/10/2016 à 14:27
Juriste intéressé
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Inscrit : 08/10/16
Message(s) : 14 
oui bien sur mais je voulais dire penser à réglementer tous ces points pour ne pas laisser de place au doute notamment avant la loi 2013

Le 31/10/2016 à 14:48
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 08/10/16
Message(s) : 14 
Mais dire que cet article consacre aussi le rejet de la bigamie n'est-il pas maladroit étant donné que la bigamie est le fait de contracter 2 mariages et non pas le fait de contracté un mariage entre plus de 2 personnes?

Le 31/10/2016 à 14:53
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3697 
Très juste !

Ce serait plutôt le rejet du ménage à 3 (ou plus). Il faudrait essayer de trouver un terme plus juridique.

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Le 31/10/2016 à 15:06
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Inscrit : 08/10/16
Message(s) : 14 
Merci je vais donc réfléchir à cela! et petite question méthodologique plutôt, est-ce possible de parler dans un commentaire d'article d'exemple de jurisprudence étrangère pour illustrer? je pense notamment à un notaire brésilien qui avait unis 3 personnes par le mariage en 2012

Le 31/10/2016 à 15:21
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3697 

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