La révision constitutionnelle et le juge

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Rhône, Le 13/07/2018 à 12:39
Membre VIP
Master 2


Inscrit : 04/08/14
Message(s) : 119 
Bonjour à tous,

Ce matin, je me suis un peu perdu sur le net, et j'ai fini par tomber sur un aberrant amendement au projet de loi constitutionnelle déposé par les députés LR MM. Larrivé et Ciotti. Je vous en délivre ici la substance :

"Une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ou ayant fait l'objet de réserves d'interprétation par ce dernier, ou jugée contraire à un traité par une juridiction française ou européenne statuant en dernier recours, est maintenue en vigueur si, dans les six mois suivant cette décision ou ce jugement, elle est confirmée par une loi adoptée dans les mêmes termes par la majorité des députés et la majorité des sénateurs".

Quand je lis ça, je m'interroge. Une telle formulation fait ressurgir l'idée d'un contrôle du juge constitutionnel, et plus particulièrement des décisions qu'il rend, par le "simple" législateur et la loi ordinaire. Quid de la hiérarchie des normes ? Quid de la séparation des pouvoirs ? Quid même de l’État de droit dans un système juridique où chaque dispositions censurée par le Conseil peut entrer telle quelle en vigueur, faisant fi des réserves d'interprétations ? Il y aurait lieu de penser que l'on aboutirait à un législateur (et au moins en partie, un exécutif, fait majoritaire oblige) affranchi de tout contrôle efficace en droit interne.

Qu'en pensez vous ?

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Le 13/07/2018 à 12:58
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5421 
Bonjour

Peux-tu nous donner ta source ?


Effectivement, cela enlève tout son sens au contrôle de constitutionnalité et constitue une grave atteinte à la hiérarchie des normes et même à l’État de droit.
Une loi contraire à la constitution pourra quand même s'appliquer. On est à la limite du régime autoritaire.



Il faut espérer que cet amendement ne passe pas.

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Rhône, Le 13/07/2018 à 15:00
Membre VIP
Master 2


Inscrit : 04/08/14
Message(s) : 119 
C'est ici.

J'ai cherché, sans succès, si le texte avait été consigné en ligne quelque part dans les bases de données de l'Assemblée.

Honnêtement, je pense que ce genre de proposition n'a guère de chance d'être adopté. Toutefois, cela en dit long sur la vision des institutions de certains parlementaires.

Vosges, Le 15/07/2018 à 11:04
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2012 
Salut

Ce n'est pas pour moi un simple contrôle du juge constitutionnel : un tel projet, c'est tuer à petit feu cette institution. Je m'explique :
Le projet passe.
Vous êtes parlementaire, avez une loi qui vous semble inconstitutionnelle. Vous avez la possibilité (60 sénateurs/députés), après moulte galère pour trouver ce nombre clé, de soumettre le texte au CC. Tout ça pour quoi ? Attendre la réponse du CC, puis voir une loi votée par la même majorité de départ (à moins que certains retournent leur veste entre-temps) qui passe outre votre action. Que faites vous ? Vous finissez par ne plus rien faire. Parce que c'est peine perdue. Donc plus que remettre en question le CC, ce serait également un énième frein à l'expression de l'opposition. Dans ce cas, à quoi bon faire une Constitution qui donne une place non négligeable à cette même opposition, si c'est pour d'un autre côté lui ôter ce droit, même ce devoir de protéger les citoyens de mesures inconstitutionnelles ?
Arrêt de mort pour le CC, et frein démocratique en portant atteinte au parlementarisme

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Le 15/07/2018 à 11:33
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5421 
Bonjour

Tout à fait !

C'est même pire que ça. Si l'on regarde la fin de la proposition d’amendement (sur le site de la source car Glohirm n'a l'a pas reprise en entier dans son premier message).
Citation :
La loi de confirmation [...] ne peut faire l'objet d'aucun des recours prévus aux articles 61 et 61-1

La loi de confirmation ne pourra pas faire l'objet d’une QPC !
Comme le dit Louis cette loi vise à tuer le Conseil constitutionnel. Les décisions ne sauront au final que de simples avis consultatifs.
Ce serait un gros retour en arrière sur la plan démocratique.

C'est bien une idée d'énarque

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Vosges, Le 27/07/2018 à 22:48
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2012 
Bonsoir

Pour réagir un peu en retard : pas de QPC suite à une esquive du CC me paraît être le summum dans l’anti protection des droits et libertés fondamentales !! Ce serait même à y penser une possible disparition de ces derniers, pour un peu qu’en parallèle on interdise le recours à la CEDH...

Autre donnée pour nourrir le sujet : j’ai vu que le projet de révision de la Constitution comprenait comme mesure de baisser le nombre de parlementaires requis pour saisir le CC de 60 à 40. Cela montre bien que la majorité (le but étant que la révision ait ses chances on se doute que c’est l’émanation de la majorité) est pour une revalorisation du rôle de l'opposition et surtout pour un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois.

Ce projet un peu fou est donc bien la manifestation d’une opinion politique dépassée par les événements, qui ne voit pas du même œil l’évolution du CC et les rapports entre les pouvoirs (Parlement plus puissant). Peut être sont ils aujourd’hui minoritaires, mais rappelons nous qu’il y a un an passé ces MM. auraient très bien pu finir dans la majorité d’un président LR M. Fillon... Rassurant non...?

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Le 28/07/2018 à 08:47
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5421 
Bonjour

Il y a aussi un côté eurosceptique puisque l'amendement vise aussi les lois jugées contraire à un traité par une juridiction française ou européenne.
Le recours à la CEDH n'est pas interdit, mais sa décision n'aura aucune valeur, puisque le législateur pourra adopté une loi de confirmation.
Loi de confirmation qui sera aussi contraire à la convention et qui fera certainement l'objet d'un nouveau recours devant la CEDH.
Reste à savoir si notre cher législateur aura compris la leçon ou s'il aura le culot d'adopter une loi de reconfirmation.

Je suis moi-même de tendance euro-critique mais je ne valide pas ce procédé.

Espérons qu'il y ait des députés qui se posent en garant de l'Etat de droit en décidant de toujours voter contre les lois de confirmation.

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