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Le 26/09/2007 à 22:48
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Méthodologie de la fiche d'arrêt



Article publié par David Melison.




Résumé




Ficher une décision




Les décisions importantes, pour être retenues et facilement accessibles, doivent toujours être fichées. Ainsi, toutes les décisions proposées en cours ou lors des séances de travaux dirigés devront faire l'objet d'une fiche synthétique. De même, il est recommandé de dresser une fiche au brouillon lorsqu'une épreuve porte sur le commentaire d'une décision.

Chacun a sa méthode pour créer une fiche de jurisprudence et les étudiants trouveront, par l'expérience, la technique qui leur correspond. L'établissement des fiches n'en doit pas moins respecter certaines règles. Les fiches sont habituellement dressées sur un support particulier. En tête de fiche apparaissent les données principales sur la décision. Vient ensuite une analyse de celle-ci.


Support



Une bonne fiche ne doit être ni trop grande, ni trop petite. Le format A4 serait disproportionné et rendrait l'emploi malaisé. De plus, il n'y a pas toujours la matière suffisante pour tenir dans un tel espace. Une fiche de taille A5 est plus adaptée.
L'idéal est d'utiliser du papier bristol, assez épais donc plus résistant à  l'écoulement du temps.
L'essentiel doit être accessible au recto, car en période de révision, chaque seconde compte. Il faut pouvoir dégager l'essentiel sans avoir à  retourner sa fiche. Dans le même ordre d'idée, le contenu ne doit pas être trop espacé mais au contraire ramassé.

Il est aussi concevable de créer une banque de données informatique. Il faudra alors disposer de bons outils de recherche fonctionnant par mots-clefs, ou mieux, avec un système d'arborescence thématique. Chaque fiche reprendra les éléments habituels.

En-tête



De façon apparente, doivent être mentionnées les références de l'arrêt, c'est-à -dire la juridiction, la chambre, la date et le nom des parties (le nom du demandeur est toujours indiqué en premier). Ex : Cass. civ. 1e, 4.4.1991, X... c/ Y... ou encore Cass. soc., 11.7.1989, X... c/ Air France

Ensuite, indiquez, toujours en caractères apparents, {le type de décision} dont il s'agit.
Pour un arrêt de la Cour de cassation, vous pouvez être face à  un arrêt de cassation, de cassation partielle ou de rejet.
Une cour d'appel peut prononcer une confirmation, une infirmation ou encore une infirmation partielle.
Un jugement accorde satisfaction au demandeur ou le déboute.

Laissez une ou deux lignes libre(s), dans la(les)quelle(s) vous préciserez {l'importance de l'arrêt} et l'obsolescence éventuelle de celui-ci.
Par exemple, s'agissant de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 11 juillet 1989, relatif à  la définition des concubins et à  l'exclusion des homosexuels de la catégorie, vous pourriez ajouter : "arrêt de principe, obsolète car désormais contraire aux dispositions de l'article 515-8 du Code civil".

Il est très utile de faire figurer des mots-clefs à  la suite des premières lignes. L'abstract aide l'étudiant à  percevoir rapidement le contenu de la fiche. Il reprend les thèmes abordés par la décision. Figureront notamment dans les mots-clefs les intitulés des parties de cours dans lesquelles l'arrêt apparaît.

Corps de la fiche



- Rappel des faits

- La procédure

- Le(s) problème(s) juridique(s)} en présence

- Arguments

- Jurisprudence sur le sujet


Pour plus de détails



La fiche d'arrêt se compose de 5 parties, qui sont autant de paragraphes :

- La première étape est une accroche, par laquelle vous présentez la nature de la décision rendue (jugement ou arrêt), la juridiction qui l'a rendue (Tribunal de..., Cour d'Appel de..., Chambre X ou Y de la Cour de Cassation), sa date et son thème général.

- La seconde étape est un bref rappel des faits, reformulés avec un vocabulaire juridique précis.

- La troisième étape est une présentation de la procédure antérieure à  la décision que vous commentez (les décisions rendues par les "juges du fond" : Tribunal, Cour d'Appel, voire même éventuellement un arrêt rendu par une Cour d'Appel après renvoi par la Cours de Cassation => en pareil cas, vous aurez donc un jugement de première instance, un premier arrêt de Cour d'Appel, un premier arrêt de cassation avec renvoi rendu par la Cour de Cassation, un second arrêt rendu par la Cour d'Appel). Dans cette même étape, vous devez présenter les prétentions des parties : expliquer brièvement {leur position et les fondements} invoqués (essentiellement devant la Cour de Cassation, afin d'éviter d'avoir une fiche d'arrêt de 100 lignes).

- La pénultième étape est la fameuse question de droit: la question majeure soulevée devant la Cour de Cassation, et qui vous permet de problématiser tout l'intérêt de la décision. Il convient de la formuler en termes précis mais sans faire mention d'éléments de distinction propres à  l'affaire (en ce sens qu'elle est susceptible d'être utilisée pour un autre arrêt rendant une décision similaire dans le même domaine : vous ne devez pas donc pas mentionner les noms des parties par exemple). Il est possible de faire plusieurs questions de droit, mais cela est rarement nécessaire.

- Enfin, vous présentez la solution rendue par la Cour de Cassation, en expliquant brièvement son argumentation.


Exemple



Voici un exemple de fiche pour l'arrêt rendu le 23 octobre 2003 par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, et dont le texte est disponible sur la fiche relative à  la méthode complète du commentaire, dont je vous ai mis le lien plus haut :

Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà  largement fourni.
Subissant diverses nuisances du fait de l'installation d'un centre commercial à  proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X, propriétaire du terrain voisin, et les sociétés Eldu, Denentzat et Biena.
Un jugement du Tribunal de Grande Instance a fait droit à  leurs demandes. Les défendeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt confirmatif rendu le 8 avril 2002, la Cour d'Appel de Pau a condamné les appelants à  verser aux intimés une certaine somme au titre de dommages et intérêts, ainsi qu'à  exécuter certains travaux. Monsieur X et les trois sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant de la liberté dont ils jouissent au titre du droit de propriété de Monsieur X.
Le droit de propriété, droit à  valeur constitutionnelle se voulant absolu, n'est-il pas vidé de sa substance dès lors qu'il souffre certaines limitations ?
Par un arrêt rendu le 23 octobre 2003, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel, retenant que le caractère absolu du droit de propriété, protégé par le jeu commun de l'article 544 du Code Civil et de l'article 1er du Premier Protocole Additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ne l'exonère toutefois pas de certaines restrictions, proportionnées, notamment en cas de trouble anormal de voisinage.

Conseils et précisions



Précisions terminologique utiles:

- Le demandeur engage en justice une action contre le défendeur.
Les juges de première instance rendent un jugement, en se fondant sur les faits et le droit.

- Le "perdant"/le défendeur (pour schématiser et faire au plus simple) interjette appel du jugement. Il devient alors l'appelant, et sera opposé à  son adversaire de première instance qui sera, devant la cour d'appel, appelé "intimé".

- La Cour d'Appel rend un arrêt confirmatif (qui confirme le jugement de première instance) ou infirmatif (qui va dans un sens différent du jugement de première instance) en se fondant sur les faits et le droit.

Il est alors possible de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'Appel. Devant la Cour de Cassation se trouvent opposés le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi.

- La Cour de Cassation rend un arrêt par lequel elle casse en renvoyant l'affaire devant la cour d'appel autrement composée ou une autre cour d'appel, ou bien elle casse sans renvoi, ou encore elle rejette le pourvoi. Elle ne se fonde que sur le droit, et n'a pas à  apprécier les faits.

En cas de renvoi devant une Cour d'Appel, celle-ci rend un nouvel arrêt, qui pourra lui aussi faire l'objet d'un nouveau pourvoi, dans les conditions déjà  évoquées.


Dernières recommandations :

Suivez avant tout les recommandations de votre chargé(e) de droit civil au cas où sa méthode serait différente.

En cas de fiche d'un arrêt rendu par une Cour d'Appel, vous pouvez vous retrouver confrontés à  deux cas de figure :
* soit il s'agit du premier arrêt rendu par une Cour d'Appel pour cette affaire => dans votre partie "procédure" vous ne pourrez donc faire mention que de la décision des juges de première instance ;

* soit il s'agit d'un arrêt rendu par une Cour d'Appel après renvoi par la Cour de Casstion => dans ce cas, vous devrez dans la partie "procédure" de la fiche d'arrêt présenter la procédure devant le Tribunal de première instance (si elle est connue), devant la première Cour d'Appel et devant la Cour de Cassation, précisant que celle-ci a cassé le premier arrêt d'appel en renvoyant devant une autre Cour d'Appel ou devant la même Cour d'Appel mais autrement composée.

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Le 18/10/2013 à 18:02
Juriste intéressé


Inscrit : 18/10/13
Message(s) : 3 
pouvez vous me donner un example dejas travailler d'un fiche d'arret sur la constitution ce qui me permetra de mieux resourdre mon TD

Le 18/10/2013 à 18:04
Juriste intéressé


Inscrit : 18/10/13
Message(s) : 3 
pouvez vous me donner un example dejas travailler d'un fiche d'arret sur la constitution ce qui me permetra de mieux resourdre mon TD

Le 18/10/2013 à 18:09
Juriste intéressé


Inscrit : 18/10/13
Message(s) : 3 
je veux un example dans le cas pratique sur fiche d'arret svp

Le 22/10/2013 à 20:41
Juriste intéressé


Inscrit : 22/10/13
Message(s) : 2 
Voici un exemple de fiche pour l'arrêt rendu le 23 octobre 2003 par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, et dont le texte est disponible sur la fiche relative à la méthode complète du commentaire, dont je vous ai mis le lien plus haut :

Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni.
Subissant diverses nuisances du fait de l'installation d'un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X, propriétaire du terrain voisin, et les sociétés Eldu, Denentzat et Biena.
Un jugement du Tribunal de Grande Instance a fait droit à leurs demandes. Les défendeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt confirmatif rendu le 8 avril 2002, la Cour d'Appel de Pau a condamné les appelants à verser aux intimés une certaine somme au titre de dommages et intérêts, ainsi qu'à exécuter certains travaux. Monsieur X et les trois sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant de la liberté dont ils jouissent au titre du droit de propriété de Monsieur X.
Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n'est-il pas vidé de sa substance dès lors qu'il souffre certaines limitations ?
Par un arrêt rendu le 23 octobre 2003, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel, retenant que le caractère absolu du droit de propriété, protégé par le jeu commun de l'article 544 du Code Civil et de l'article 1er du Premier Protocole Additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ne l'exonère toutefois pas de certaines restrictions, proportionnées, notamment en cas de trouble anormal de voisinage.

Le 22/10/2013 à 22:54
Juriste intéressé


Inscrit : 22/10/13
Message(s) : 2 
tres bonne méthode l'une des plus claire !!!! merccciiiii

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