L'interdiction de la tauromachie

Bonjour,je dois réaliser un commentaire d'arrêt et je ne sais pas trop comment m'y prendre.
Je dois commenter l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation concernant l'interdiction de la tauromachie.
Je pense avoir réussi à faire ( à peu près ) correctement l'analyse, mais je suis un peu bloquée par la suite et pas très sûre d'avoir trouvé la bonne solution de droit.
Comme solution, j'ai mis : « Mais attendu que l’existence d’une tradition locale ininterrompue peut se prévaloir de l’immunité légale instituée par l’article 521-1 du Code pénal en raison de l’appartenance de la commune concernée à une région dans laquelle persiste cette tradition. » en réponse à ce problème : L’existence d’une tradition ininterrompue peut-elle se prévaloir de l’immunité légale instituée par la loi ?

Quelqu'un pourrait-il m'aider ?
Merci d'avance.

__________________________
Carpe Diem

Bonjour,

Détaillez un peu votre développement si vous voulez qu'un des membres puisse le commenter.
Sans les références de l'arrêt cela me parait difficile de vous aider de toute manière.

I. Analyse :

A : Les faits :

1). Les faits matériels :

A une date inconnue, l’association Las Ferias en Saves prévoit l’organisation d’un spectacle de tauromachie à Rieumes en Haute-Garonne. L’association Société nationale pour la défense des animaux estime cette pratique contraire aux lois interdisant d’infliger des sévices aux animaux.

2). Les faits judiciaires :

A une date inconnue, l’association Société nationale pour la défense des animaux, demanderesse, assigne l’association Las Ferias en Saves, défenderesse, devant un tribunal de grande instance invoquant l'utilisation de banderilles pouvant causer de mauvais traitements aux animaux.
Le 3 Avril 2000, le tribunal de grande instance de Toulouse fait droit à la demande de l’association Société nationale pour la défense des animaux et interdit, par une ordonnance l’usage des banderilles.
A une date inconnue, l’association Las Ferias en Saves, interjette appel de l'ordonnance ayant interdit l'usage de banderilles agressives au cours de cette manifestation.
A une date inconnue, la Cour d’appel de Toulouse infirme le jugement du tribunal de grande instance.
A une date inconnue, l’association Société nationale pour la défense des animaux, déboutée, forme un pourvoi en cassation en faisant grief à l’arrêt d’avoir infirmé l’ordonnance.
Le 22 Novembre 2001, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, rejette le pourvoi.

B : Le droit :

1). Les prétentions des parties :

Demandeur :
L’association Société nationale pour la défense des animaux demande la publication d’une ordonnance interdisant l’utilisation de banderilles agressives sur les taureaux.
Parce que cette pratique est en contradiction avec les articles 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les articles 521-1 et R. 654-1 du Code pénal.
Parce que dans la région de Haute-Garonne, la tauromachie ne constitue pas une tradition locale ininterrompue et que pratiquer la tauromachie est donc prohibé.

Défendeur :
L’association Las Ferias en Saves refuse la publication d’une ordonnance interdisant l’utilisation de banderilles agressives sur les taureaux.
Parce que cette pratique n’est pas en contradiction avec les articles 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les articles 521-1 et R. 654-1 du Code pénal.
Parce que dans la région de Haute-Garonne, la tauromachie constitue une tradition locale ininterrompue et n’est donc pas punie par la loi.

2). Le problème de droit :

L’existence d’une tradition ininterrompue peut-elle se prévaloir de l’immunité légale instituée par la loi ?

3). La solution de droit :

« Mais attendu que l’existence d’une tradition locale ininterrompue peut se prévaloir de l’immunité légale instituée par l’article 521-1 du Code pénal en raison de l’appartenance de la commune concernée à une région dans laquelle persiste cette tradition. »

__________________________
Carpe Diem

Bonsoir,
Votre analyse n'est pas mal, mais elle manque de précision et vous ne faites, pratiquement, que répéter ce qu'a dit la Cour de cassation, sans indiquer clairement le résultat de vos réflexions.
Avez-vous lu les articles 521-1 et R654-1 du code pénal ? A mon avis, après les avoir lu, vous pourriez faire quelque chose d'un peu plus percutant dans votre paragraphe "La solution de droit"…
Parce que, tel vous l'écrivez, on dirait que toute tradition locale ininterrompue pourrait se prévaloir de l'exception tirée de cet article, pour ne pas parler d'immunité.
Donc si, dans ma famille dont les origines remonte à l'arrière petit-fils de Vercingétorix, qui habitait déjà dans notre région et dans notre commune, on a pour tradition ininterrompue de lapider nos femmes quand elles nous adressent la parole sans lever le doigt comme à l'école, autre bonne vieille tradition ininterrompue et néanmoins familiale, peut-on dire qu'il s'agit d'une "tradition locale ininterrompue", auquel cas on ne pourrait pas nous interdire de continuer à la pratiquer, à condition de trouver encore des femmes, problème qui risque d'interrompre prématurément cette bonne vieille tradition gauloise et "ben d'cheu nou" ?


Par ailleurs, quand vous écrivez "Parce que cette pratique n’est pas en contradiction avec les articles 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile etc.", un petit coup d'œil sur cet article vous permettrait peut-être d'éclaircir de quelle pratique il s'agit exactement, le code de procédure civile ne s'intéressant pas spécialement à la tauromachie. Je pense que si vous l'aviez lu, vous n'auriez pas écrit cette phrase de cette manière.
La "contestation" des adeptes de la corrida portait sur deux points bien différents.

Justement, j'ai lu les articles en question.

Mais je ne comprends pas vraiment leur rôle dans les prétentions des parties.. :/

Par contre, pour ce qui est de la solution de droit, je vois ce que tu veux dire et je vais essayer de faire quelque chose. ^^

Merci en tout cas de ton aide.

__________________________
Carpe Diem

Bonjour,

Ben quoi ? Vous êtes sûre de les avoir bien lus ?

Et ça ne vous inspire pas ?

Quant au

on peut assez facilement deviner les arguments des uns et des autres pour faire invalider ou faire confirmer cette ordonnance...

Il me semble avoir lu convenablement les articles. J'ai réussi d'ailleurs ( enfin, je pense ) à les réutiliser pour les prétention de l' association défenderesse :

L’association Las Ferias en Saves refuse la publication d’une ordonnance interdisant l’utilisation de banderilles agressives sur les taureaux.
Parce que cette pratique n'est pas en contradiction avec l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les articles 521-1 et R. 654-1 du Code pénal.
Parce les dispositions des articles 521-1 et R. 654-1 du Code pénal ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Or, dans la région de Haute-Garonne, la tauromachie constitue une tradition locale ininterrompue et n’est donc pas punie par la loi.

Mais pour c'est pour l'association deùanderesse que je ne trouve pas.

__________________________
Carpe Diem

Pour une analyse cela peut aller mais vous parlez de commentaire d'arrêt. Si c'est le cas, vos titres ne vont plus du tout.

En fait, il s'agit juste de la partie analyse du commentaire. :)

__________________________
Carpe Diem

Ok je retire alors mes observations

Bonjour,

Sur ce point, ne vous mettez pas trop martel en tête.
D'abord, vous n'avez pas le dossier complet sous les yeux, la Cour de cassation étant généralement très expéditive dans son résumé de l'affaire (il y a des "moyens annexés" à la fin de votre texte ?)
De plus, vous apprendrez vite que beaucoup de demandeurs (et de défendeurs) ont une certaine tendance à ne lire, dans des articles de loi, que les alinéas qui les arrangent et à mettre pudiquement de côté ceux qui fâchent... En plus, l'association demanderesse a peut-être pinaillé sur le sens exact de l'expression "ininterrompue"...
Je parle des deux articles qui évoquent le problème de la tauromachie (donc 521-1 et R654-1 du CP), pas celui qui traite du juge des référés (809 CPP) qui, à mon avis, était une objection de la seule partie demanderesse, histoire de faire bon poids au cas où l'argument principal ne porterait pas, dès fois qu'elle tombe sur un juge d'appel qui n'aime pas les courses de taureaux.

Au fait, pour l'association Las Ferias en Saves, vous avez vu qu'il y en avait un plus récent ?

Cour de cassation chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 juin 2004
N° de pourvoi: 02-17121
Publié au bulletin

Et là, ce coup-ci, ça pourrait bien - mais pourrait seulement - tourner à son désavantage, on dirait...


A suivre donc...

Bonjour,
Rectificatif. C'est bien l'association de défense des taureaux qui avait invoqué l'article 809.
Ce qui transparaît dans les branches du moyen, c'est que la cour d'appel aurait rajouté des contraintes/conditions non prévues par cet article en l'obligeant le juge des référés à motiver sa décision plus qu'il n'avait à le faire.
Pour le reste, l'association argumentait bien sur le terme "tradition locale ininterrompue" et sur la notion de "ensemble démographique".