Illégalité de procédure à la gendarmerie

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Val-d'Oise, Le 16/09/2012 à 22:28
Juriste intéressé


Inscrit : 16/09/12
Message(s) : 2 
Bonjour à tous,
j'aimerai avoir des informations sur les recours possibles suite à un évènement qui s'est déroulé dernierement.
j'ai été convoquée a la gendarmerie de mon domicile, (convocation par téléphone, de maniere urgente) soi disant pour une plainte contre moi pour "non représentation d'enfant". Or il s'avère qu'aucun jugement n'a jamais été rendu pour reglementer les droits de garde ou de pensions alimentaires etc.
le gendarme m'a posé des questions sur mon salaire, m'a clairement mis la pression en me disant que j'etais dans mon tort etc (j'etais en larme dans le bureau) m'a pris mes empreintes et des photos (sur son Iphone!!!)
bien sur il a refusé de me donner un double de ma déposition.
je suppose que le gendarme en question est un ami du pere de ma fille, qui me met la pression et me harcele (raison pour laquelle j'avais coupé les ponts avec lui).
Comment recuperer ma déposition (s'il en reste une trace...) quel recours contre le gendarme?

Je vous remercie vivement par avance

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Le 16/09/2012 à 23:42
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonsoir,
Effectivement un peu surréaliste, si ça c'est effectivement passé comme vous le décrivez. Notamment...
Citation :
m'a pris mes empreintes et des photos (sur son Iphone!!!)

En revanche...
Citation :
bien sur il a refusé de me donner un double de ma déposition.
...
Comment recuperer ma déposition ?

Là, même dans un "contexte normal/légal", ce n'est pas possible. Ce n'est que si vous étiez convoquée à un tribunal pour cette même affaire que vous pourriez la demander au greffe de ce tribunal.
Citation :
quel recours contre le gendarme?

Difficile de vous conseiller mais j'aurais tendance à penser à un recours auprès de son supérieur hiérarchique.
Sinon, plainte auprès du procureur de la république.
Autre solution, consulter un avocat.

P.S. : comme le rappelle Bulle, ce site n'est pas un site de consultations juridiques gratuites. Les renseignements fournis s'entendent donc "SGDG" et ici, plus exactement "SGDC"...


Val-d'Oise, Le 17/09/2012 à 21:11
Juriste intéressé


Inscrit : 16/09/12
Message(s) : 2 
Bonsoir,
Merci de votre réponse. Oui c'est completement surréaliste et ca s'est exactement passé comme ca. le probleme, c'est quand vous ne connaissez pas vos droits et qu'un gendarme vous dit de faire telle ou telle chose, bah en bonne citoyenne docile, vous obéissez... ce n'est qu'en rentrant chez moi et en en parlant autour de moi que j'ai compris qu'il y avait eu un probleme.
J'ai envoyé une lettre en RAR au chef de brigade, sans réponse...
en fait meme 15 jours apres, je reste "choquée" de ce qui s'est passé, ça fait un peu peur de se dire que les gendarmes, plutot que de faire leur boulot, abusent de leur autorité impunément pour mettre la pression sans raison à des gens naïfs.
en tout cas encore merci pour vos renseignements, juste que veut dire "SGDG" ou "SGDC"?

Le 17/09/2012 à 22:32
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonsoir,
C'est surtout que votre récit est assez peu conforme à l'image de marque de la Gendarmerie, qui n'a pas la réputation d'être coutumière de ce genre de procédé.

SGDG : vieille formule qui voulait dire Sans Garantie Du Gouvernement.
Par analogie, Sans Garantie De Camille...

Le 25/09/2012 à 13:49
Juriste intéressé


Inscrit : 25/09/12
Message(s) : 1 
Non représentation d'enfant constitue un délit. Pour chaque délit le mis en cause se prête au relevé d'empreinte ainsi qu'aux photos anthropométriques. Il y a également deux notices a remplir, une concernant le salaire, l'autre concernant la description physique.(Pour des questions pratiques je peux concevoir qu'il ai utilisé son Iphone plutôt que l'appareil photo de service). Pour la déposition, un double n'est jamais fourni au mis en cause. Lorsque l'affaire sera clôturé et envoyé au procureur de la république, vous pourrez demander une copie au greffe du tribunal. Concernant le jugement et n'étant pas encore assez expérimenté, je ne me prononce pas la dessus.

Le 25/09/2012 à 16:32
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Bien d'accord, mais herodia a écrit
Citation :
il s'avère qu'aucun jugement n'a jamais été rendu pour reglementer les droits de garde ou de pensions alimentaires etc.

Donc, forcément, si c'est bien le cas, il ne peut pas y avoir
Citation :
Non représentation d'enfant constitue un délit

D'autant que...
Citation :
pere de ma fille, qui me met la pression et me harcele (raison pour laquelle j'avais coupé les ponts avec lui)

Donc, a priori, ni pacs ni mariage/divorce.
Mais herodia n'a effectivement pas donné beaucoup de détails...

Le 10/04/2013 à 23:39
Juriste intéressé


Inscrit : 10/04/13
Message(s) : 1 
Je comprends tout à fait. Je viens de subir la même chose ! Moi encore j'ai eu de la chance, car je n'ai eu droit qu'aux photos... C'est un abus de pouvoir ! Je ne vois plus du tout les gendarmes de la même manière maintenant !

Le 11/04/2013 à 00:17
Juriste acharné


Inscrit : 07/03/13
Message(s) : 104 
Moi ce qui me casse la tete pour rester poli , c'est que les gendarmes et policiers , qui n'ont meme pas le bac et qui sont rentré dans la police par défaut pour pas etre garagiste, se permettent de me tutoyer et de me faire des controles d'identités alors que quand je me rend a la fac je me fais vouvoyer par des maitres de conferences et des bacs plus8.
C'est parce que ils ne seront jamais inquiété qu'ils se comportent comme des pachas alors qu'ils n'ont meme pas le QI d'un plombier. Le policier a le meilleur avocat qui est le procureur. Un policier peut se permettre de tutoyer , traumatiser, prendre les plaintes et les refuser a la guele meme tuer et au tribunal ( si ca arrive jusqu'au tribunal et ya peu de chances) il aura l'appui du procureur. Comme l'histoire du policier qui a tué en voiture un automobiliste alors qu'il était alcoolisé ....

Puy-de-Dôme, Le 12/04/2013 à 16:14
Juriste acharné
Master 2


Inscrit : 17/10/09
Message(s) : 140 
Vous confondez beaucoup de choses.

Premièrement, vous n'avez pas forcément été entendu(e) par un OPJ. Un OPJ (Officier de Police Judiciaire) correspond à : un policier ayant au minimum le grade de lieutenant, un gendarme ayant au minimum le grade d'adjudant, un maire, un préfet (à vérifier pour le préfet).
La plupart du temps ce sont des APJ (adjoints de police judiciaires) qui vont vous recevoir (en témoignent la quantité hallucinante de fautes sur les PV).

Deuxièmement, si votre situation est vraiment avérée, vous avez à votre disposition un tas de recours ! Pourquoi venir étaler ceci sur ce forum qui n'est pas destiné à répondre à ces questions.
Vous pouvez consulter un avocat, ça ne vous coutera pas une fortune. Vous pouvez entretenir directement le supérieur hiérarchique de la personne qui vous a reçu, etc.

Troisièmement, quant aux questions que vous vous posez sur la formation, je vous informe qu'il existe, aux concours de la sécurité publique, une évaluation du profil psychologique des candidats, heureusement.
Les candidats sont par ailleurs sur-formés (beaucoup de M2 pour un concours niveau bac, etc...).

Bref, je ne nie pas que des situations pénibles puissent se présenter, on ne peut pas tout contrôler, mais je persiste à penser que ce sont des cas extrêmement rares et isolés, et qu'il existe dans tout les cas des recours possibles.

Le 03/09/2013 à 11:39
Juriste intéressé


Inscrit : 03/09/13
Message(s) : 6 
Bonjour,

Un OPJ n'est pas forcément adjudant. Il faut être du grade de gendarme pour passer l'opj, par conséquent, il existe beaucoup de MDL/C et de gendarmes avec la qualification d'OPJ.

Un APJ est un Agent de Police Judiciaire et non un Adjoint de Police Judiciaire. Fût un temps où il ne fallait pas de diplôme pour intégrer la gendarmerie. Cette époque est révolue et il faut maintenant le bac pour passer le concours en externe. En revanche, les gendarmes adjoints volontaires n'ont pas besoin du bac, mais ils justifient d'une expérience au sein de l'institution avant d'intégrer le corps des sous-officiers.

Concernant l'orthographe, ce n'est pas une question de diplômes ou de grade. Certains gradés feront des fautes que le GAV n'aurait peut être pas fait.

Concernant la question initiale, la personne est mise en cause par un dépôt de plainte pour non représentation d'enfant. Si la victime se présente avec un jugement et qu'elle n'est pas en possession de son enfant, elle est en droit de déposer plainte pour ce délit. L'autre partie, mise en cause, est alors convoquée pour être entendue. Elle est libre de quitter le bureau de la gendarmerie à tout moment.
A l'issue de son audition, des formalités anthropométriques sont réalisées et ce conformément aux dispositions du CPP. Refuser est un choix, mais pas forcément le meilleur.

Concernant le fait que les photos aient été prises avec un iphone, c'est certainement pour s'assurer que la qualité soit bonne, pour éviter de faire revenir la personne.

Si un jugement a été rendu par un juge, il n'appartient pas à chacun de choisir s'il veut l'appliquer ou non.

Si jamais vous remettez l'enfant à votre ex-conjoint et que ce dernier ne vous le rend pas, vous serez certainement contente de trouver la gendarmerie......

Toutes ces mesures anthropométriques sont régies par un cadre légal strict, et il n'est pas question de mettre la pression sur une personne, en pensant que le gendarme est un ami de la partie adverse.

Si un gendarme vous entend sur des faits avérés, qu'il vous auditionne en qualité de mise en cause, qu'il prend vos photos, vos empreintes et divers renseignement sur vous, c'est qu'il a bien fait son travail.

La vraie question : n'y a t il vraiment pas eu de jugement ? même en référé ?

Je précise que le double de l'audition est réservé aux victimes d'infractions à la loi pénale, et non aux auteurs....

Il n'y a aucun recours contre le gendarme, ce dernier ayant fait parfaitement son travail si les faits de non représentation d'enfant sont avérés...ET SI BIEN SUR, IL Y A EU UN JUGEMENT.....

En l'absence de jugement, il appartient aux parents de s'entendre, en pensant à l'équilibre de l'enfant....

Reste à savoir si dans le post initial, nous avons toute la vérité.

Nord, Le 07/10/2013 à 20:31
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 07/10/13
Message(s) : 1 
bonjour j'ai été convoquée en gendarmerie ce matin pour menace de mort envers un tiers avec témoin premiere question avait t-il droit de prendre mezs empreinte et photo comme une criminel ? ET DEUXIEME QUESTIONS MOI AUSSI J4AVAIS UN TEMOINS ET ILS ON REFUSER de l'entendre merci de me répondre car la plainte partais au parquet ce soir

Le 11/10/2013 à 21:50
Juriste intéressé


Inscrit : 11/10/13
Message(s) : 1 
Concernant l'orthographe, ce n'est pas une question de diplômes ou de grade. Certains gradés feront des fautes que le GAV n'aurait peut être pas fait.
Syllogisme, vous êtes gradé sans aucun doute, j'aurais écrit "faites" ou "commises", mais peut-être n'y a-t-il pas faute à n'être pas d'accord.

Le 21/10/2013 à 20:46
Juriste intéressé


Inscrit : 03/09/13
Message(s) : 6 
Bonjour (cela se dit encore !!!)

Je ne suis pas gradé de gendarmerie, j'ai simplement une connaissance du milieu police/gendarmerie et un diplôme de droit pénal.

Ceci étant, je ne suis pas ici pour donner des leçons en orthographe et encore moins pour en recevoir, mais pour répondre à des personnes qui s'interrogent sur la légalité d'une procédure.

Merci de respecter le principe d'un forum et de ne pas polluer de façon puérile ce post !

A bon entendeur....

PS : je suis d'accord avec toi sur l'accord...

Hérault, Le 28/01/2014 à 12:43
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 28/01/14
Message(s) : 1 
Bonjour,

Un soir j'était avec un ami dans mon village, nous avions le projet de nous déplacer voir des amis. Sur la route nous avons croiser les gendarmes qui nous ont arreter. Mon ami avais un joint sur lui et moi rien vu que je ne fume pas.

Les gendarmes nous ont demander d'etre le lendemain à la gendarmerie de la ville d'à côté pour signer un papier.
Le lendemain nous y étions mais les gendarmes nous ont mis la pression, se moquer de nous et de nos noms, empreintes et photos aussi biensur ( ce que je comprend pour mon ami mais pas moi )......

Aujourd'hui je les ai recroiser au carrefour de la ville et ils m'ont obliger à monter dans leur fourgonettes, m'ont remis la pression, m'ont pousser à dire des choses que je ne savais pas et j'en passe.... Ils m'ont reconvoquer pour demain et m'ont dit en dernière phrase " demain quand toi et ton ami vous allez venir ont va vous défoncez" !

Alors que dois-je faire ? Je ne pense pas qu'il est le droit de faire autant de choses.

Merci pour votre réponse.

Le 29/01/2014 à 15:36
Juriste intéressé


Inscrit : 29/01/14
Message(s) : 1 
Bonjour,
J ai une question,
l ex de mon compagnon, qui est gendarme, affirme que j ai été convoquée et entendue par la gendarmerie, au sujet de son fils, en l occurrence je n ai jamais jamais été contactée ni par téléphone ni par courrier et forcément jamais entendue du coup
Comment le prouver ?
Quelqu'un a une idée ?
Merci à tous


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