Haut-Rhin, Le 09/10/2017 à 19:58
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 20/10/16
Message(s) : 9 
Bonjour,

Quelle est la différence entre un immeuble par nature par incorporation et un immeuble par destination (perpétuelle demeure)? Dans les deux cas, vouloir les arracher de l'immeuble principal obligerai à le dégrader...

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Le 10/10/2017 à 07:44
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3691 
Bonjour

Les immeubles par nature sont tout simplement les "véritables" immeubles c'est-à-dire des choses que l'ont ne peut pas transporter (terrain, maison ...)

On distingue les immeubles par nature des immeubles par destination. Les immeubles par destination sont des meubles par nature mais par le jeu de le fiction juridique, ils sont qualifier d'immeuble. Il existe deux catégorie d'immeuble par destination.
- Les choses qui servent à l'exploitation du fond (engins agricoles, les machines d'une usine ...)
- Les choses qui ont été attachées au fond à perpétuelle demeure, c'est-à-dire qu'on ne pourra pas les retirer sans détériorer le fond (éléments de cuisine).

Pour répondre à votre question, les immeubles par incorporation ne sont qu'une catégorie d'immeuble par destination.

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