Délai de prescription d'une contravention

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Le 02/04/2008 à 10:09
Juriste intéressé


Inscrit : 02/04/08
Message(s) : 1 
Bonjour et merci d'avance pour vos conseils. J'ai appelé aujourd'hui le service de paiement des contraventions concernant le paiement d'une amende datant de quelques mois. A ma grande surprise la personne que j'ai eu au téléphone m'indique qu'elle a sur son ordinateur une autre amende en attente de paiement pour stationnement à mon nom datant de septembre 2004 (il y a donc 3 ans et 6 mois), amende pour laquelle je n'ai à ce jour rien reçu. J'ai effectivement déménagé depuis cette date mais j'ai bien effectué mon changement d'adresse: j'ai d'ailleurs déjà reçu plusieurs amendes majorées datant de la même période (entre septembre 2004 et février 2006) depuis 2 ans que je suis à la nouvelle adresse (depuis février 2006). Je ne comprends donc pas pourquoi il reste une amende dans leur ordinateur pour laquelle je n'ai rien reçu en 3 ans et demi et ma question est de savoir ce que vous me conseillez de faire. Dois-je la payer? Dois-je attendre de recevoir un avis de paiement? Y a t-il un délai de prescription qui m'éviterai de la payer? Merci beaucoup. Didier.

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Le 02/04/2008 à 13:48
Juriste d'élite


Inscrit : 26/10/06
Message(s) : 2595 
Bonjour, il s'agit de distinguer :

- la prescription de l'action publique, le délai durant lequel on peut être poursuivi soit 1 an après l'infraction ou le dernier acte de procédure.

- la prescription de la peine qui est de trois ans après qu'elle soit devenue définitive.

Autrement dit vous n'êtes pas censé payer l'amende datant de plus 3 ans.

Le 03/04/2008 à 17:25
Juriste d'élite


Inscrit : 03/06/07
Message(s) : 590 
Je confirme ce que Katharina dit.

Le 04/04/2008 à 13:56
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Et bien moi, peut-être pas tout à fait.
D'abord, parce que la prescription en matière de recouvrement des amendes par le Trésor public est également interrompue par tout acte tendant au recouvrement.

Ensuite, c'est effectivement à partir du moment où l'infraction est devenue définitive que le délai court, pas à partir de la date de l'infraction, donc pas à partir de septembre 2004.
Didier a déménagé et a bien fait son changement d'adresse. Mais, a-t-il pensé à faire changer sa carte grise dans les délais ? Sinon, toutes les infractions ont été enregistrées à l'ancienne adresse jusqu'à mise à jour de la CG. Or, une fois qu'une infraction est enregistrée dans la babasse du ministère de la justice...
Les courriers arrivant à l'ancienne adresse ne sont normalement pas transmis par la poste, même en cas de suivi, mais retournés à l'expéditeur.
Dans ce cas, demande au ministère de l'intérieur pour une inscription dans le fichier de recherches des personnes dans l'intérêt des familles (ou qqchose comme ça).

Ensuite, c'est transmis un peu plus tard au ministère des finances, le Trésor public, qui lui a un fichier bien mieux tenu à jour à l'horizon d'un an, déclarations fiscales obligent...

En termes clairs, peu probable que les délais de prescription aient été atteints.

Le 23/06/2013 à 13:43
Juriste intéressé


Inscrit : 23/06/13
Message(s) : 1 
bonjour j ai eus des contraventions il y a plus de 10 ans maintenant j ai ecris au tribunal de police qui devait etudier ma demande j ai pas eus de nouvelles a cette epoque je suis rester sans nouvelles pendant une dizaine d 'annees et dernierement on me renvoie ces contraventions me demandant de les payer as ton le droit y a til pas prescriptions vus que ca fait plus de 10 ans maintenant sans nouvelles
merci de me donner un renseignement

Le 22/10/2014 à 12:07
Juriste intéressé


Inscrit : 22/10/14
Message(s) : 1 
Bonjour étant dans me même cas j'aimerai savoir comment c'est terminé votre histoire ?
Que dois-je faire ?

Le 09/02/2017 à 05:11
Juriste intéressé


Inscrit : 09/02/17
Message(s) : 1 
ma fille a eu plusieurs contraventions à Montréal. Elle partie en Europe sans les payer ne sachant pas où elle allait demeurer, donc ça fait 17 ans de cela. Elle veut revenir au Québec. Est-ce qu'il y a prescription après tout ce temps Merci Marco

Le 09/02/2017 à 10:38
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Nous ne sommes pas un site de droit québécois mais un site de droit français.
Pas d'infos sur les us et coutumes de nos amis canadiens en matière de prescription sur les infractions pénales.

Le 09/02/2017 à 12:53
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3699 
Bonjour

J'ajouterais que nous sommes un forum étudiant, nous ne pouvons donc pas prodiguer des conseils juridiques.

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Le 31/10/2017 à 13:29
Juriste intéressé


Inscrit : 31/10/17
Message(s) : 1 
bonjours j ai recu une amende du 24/11/2016 ce jours le 31/10/2017 soit a une infraction sur radar automatique je peux faire quoi

Le 31/10/2017 à 14:26
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3699 
Bonjour

Tout d'abord, je rappelle que nous sommes un simple forum étudiant.

Ensuite, pour les contraventions la prescription est d'un ans. Dans votre cas, 11 mois se sont écoulés, l'infraction n"est donc pas prescrite. Par conséquent, vous devez vous acquitter de votre amende

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