Décisions du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012

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Le 30/12/2012 à 07:52
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Bonjour,

Pour les curieux, voici les liens vers les décisions du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 rendues en matière de droit fiscal :
- decision-n-2012-662-dc-du-29-decembre-2012.LF pour 2013

- decision-n-2012-661-dc-du-29-decembre-2012.LFR pour 2012

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Le 30/12/2012 à 19:40
Juriste d'élite
Formation CRFPA


Inscrit : 25/09/11
Message(s) : 616 
Il faudrait dire bien fort aux journaleux et politocards que le Conseil ne s'est pas prononcé sur le caractère confiscatoire ou pas des fameux 75%, mais a fondé sa décision sur une rupture d'égalité du fait de la méconnaissance du principe de prise en compte des facultés contributives du contribuable (calculé pour les personnes physiques et non les foyers).

Ceci dit, le Conseil s'en sort bien, car dire si c'est confiscatoire ou pas sur ce point précis, un peu touchy en ce moment ;)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Paris, Le 31/12/2012 à 02:54
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Bonsoir !

Citation :
Il faudrait dire bien fort aux journaleux et politocards que le Conseil ne s'est pas prononcé sur le caractère confiscatoire


et bonne chance ...

Surtout que beaucoup des politiques à qui il faudrait le rappeler sont juristes et savent très bien lire une décision de justice ...

Il faut se consoler, le débat pourrait être encore bien plus médiocre, Obama fait des annonces concernant sa politique en rappant à la télé non ?

Deuxième remarque à la limite du café du commerce (soyons fous, c'est les fêtes je me l'autorise ) peut être est ce que ces journalistes et politiques sont tous dans la vérité et c'est nous qui ne voyons pas que le Conseil est en fait un organe dominé plus par le politique que par la neutralité juridique (non non simple hypothèse :p ), la fameuse contraposée du syllogisme "je veux ce résultat, quel raisonement juridique dois-je lui appliquer pour y parvenir"

En tout état de cause je ne crois pas énormément à cette hypothèse mais bon ...

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Haute-Garonne, Le 13/01/2013 à 20:43
cosinus



Inscrit : 05/01/13
Message(s) : 31 
Bonsoir,

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre analyse et cela pour trois raisons qu'un examinateur n'aimerait pas ne pas lire dans une copie :

1) le conseil, de part les stock options et les retraites "chapeaux" fixe, dans sa décision, à un tel niveau, le caractère confiscatoire les taux marginaux,

2) dans son attendu, le conseil, censurant pour des raisons de principe évidentes, ne se limite pas à dire "et sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens", comme cele se dit toujours, mais rajoute :"notamment quant au caractère confiscatoire du taux d'imposition" (en substance): n'y a t-il pas une volonté délibéré de fixer la jurisprudence (la question doit être posée) ?

3) et surtout, la déclaration, au journal les echos, de JL DEBRE, Président du Conseil constitutionnel, affirmant la jurisprudence constante et univoque du conseil : au delà d'un taux marginal de 70%, et même limitée dans le temps, une taxe est confiscatoire.

Un devoir de droit, comme un article, n'est pas une opinion du café de commerce, mais une argumentation délestée de toute opinion politique sans intérêt.

Total : 0 pointé.

Michel BLAISE (Avocat)

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