Constitutionnel et de la taxe exceptionnelle de 75%

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Haute-Garonne, Le 05/01/2013 à 00:44
cosinus



Inscrit : 05/01/13
Message(s) : 31 
Je serai extrêmene bref dans la mesure où quantité de 'médias" plus ou moins bien informé et compétents en ce domanaine, n'ont eu de cesse de commenter la récente censure du Conseil constitutionnel

Les hommes politiques de l'opposition, c'est de bonne guerre, ont crû y voir, ou ont fait mine d'y voir un camouflet de la haute juridiction quant à la politique fiscal -dite confiscatoire - des pouvoirs publics.

Une analyne juridique et minisieuse du considérant litigieux s'impose : le Conseil, pour des raisons tecthniques a censuré la loi au motif pris d'une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques : voici un couple dont le mari, pour faire simple, gagne annuellement 800.000 euro et son épouse autant. Le couple ne sera pas imposé au titre des 75 % dans la mesure où leur revenu pris individuellement ne dépasse pas 1.000.000 d'euros. Voici un autre couple dont l'époux gagne 1.500 000 euros et l'épouse 100.000 euros,le couple sera imposé puisque le mari dépasse le plafond des un million. Injustice : le premier foyer gagne plus et n'est pas imposé au contraire du second.

En d'autres termes, le gouvernement aurait été mieux inspiré de prendre pour critère le foyer fiscal et non le contribuable du couple à titre individuel.

Mais peu de commentateur n'on su voir une phrase du conseil dans sa décision sur ce point (il y a de nombreuses autres décisions soumises à la censure). Une juridiction, en général, lorsqu'elle est saisi de plusieurs moyens de censure sur une disposition et que l'un d'entre eux est suffisant pour censurer, le conseil indique siimplement : "et sans qu'il ne soit necessaire d'examiner les autres moyens". Or, dans le cas d'espèce, est ce prémonitoire ou un signe adressé au gouvernemen - le conseil prend la peine de dire : "et sans qu"il ne soit besoin d'examiner les autres moyens NOTAMENT QUANT AU CARACTERE CONFISCATOIRE DE CETTE TAXE...." Pour ma part, je n'y voit, dans cette dernière partie de phrase, une quelconque surabondance, d'autant que d'autre dispositions ont été censurées car au dessus de 70%!!!

Est ce à dire qu'une fois la loi votée au niveau des reveus du foyer fiscal, le conseil n'estimera pas, même provisoire et encadré, la taxe de 75% confiscatoire. Je ne franchirai pas le pas.

Attendaons la loi de finances pour 2014.

Michel BLAISE (avocat- GERS)

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Paris, Le 05/01/2013 à 17:01
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Bonjour, merci pour cette intervention, entendre tous les jours de la part de journalistes et de politiques (de surcroît juristes pour beaucoup d'entre eux) que le Conseil à "sanctionné un impôt jugé confiscatoire" est assez énervant ...

Citation :
Les hommes politiques de l'opposition, c'est de bonne guerre, ont crû y voir, ou ont fait mine d'y voir un camouflet de la haute juridiction quant à la politique fiscale -dite confiscatoire - des pouvoirs publics.
Ils ne prennent souvent même pas la peine de prendre tant de réserves et précautions de langage ...
Disons qu'ils sont dans leur rôle

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