Atteinte au droit à l'image en DPF

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Doubs, Le 29/01/2017 à 14:37
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 17/10/16
Message(s) : 26 
Bonjour bonjour!
Oui c'est encore moi !
Je sollicite votre aide aujourd'hui pur une question un peu épineuse: imaginons d'un magazine fasse un reportage sur une personne lambda parce que celle-ci à gagné un concours ou fait une action de bénévolat. Le magazine a besoin de photo pour illustrer son article.

Voici ma question:
Est-ce qu'une photo prise sur la page du réseau social de la personne constitue une atteinte à l'image/vie privée, si cette photo n'a aucun rapport avec l'article.

Je sais que l'article 9 alinéa 1er du Code civil prévoit que "Chacun a droit au respect de sa vie privée".
Mais est ce que cela s'applique sur internet?
Merci

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Le 29/01/2017 à 14:51
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3808 
Bonjour



Même si la photo est visible pour "tout public", je ne pense pas qu'elle puisse être utilisé sans son consentement.



Citation :
Le magazine a besoin de photo pour illustrer son article.


Et sinon pourquoi le journaliste ne le prendrais pas directement la personne en photo durant l'interview, avec son consentement bien sûr. C'est d'ailleurs comme cela que ça se passe.
Bref, cela relève du "cas d'école"

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Doubs, Le 29/01/2017 à 14:55
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 17/10/16
Message(s) : 26 
Bonjour,

Donc, en théorie, on pourrait commencer une procédure judiciaire pour atteinte à la vie privée et atteinte au droit à l'image?

Merci pour l'a réponse ! ^^

Doubs, Le 29/01/2017 à 14:56
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 17/10/16
Message(s) : 26 
Citation :

Merci pour l'a réponse ! ^^
la*

Le 29/01/2017 à 15:00
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3808 
Bonjour

En théorie oui, mais je ne sais pas trop ce que diront les juges. Surtout depuis cette affaire https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/780_16_33845.html

Sinon, il faut aussi songer à licencier le journaliste qui n'a pas eu la brillante idée de prendre une photo avec le consentement de la personne, le jour de l'interview. Et là non plus je ne sais pas ce que ça donnerait devant les prud’homme

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Doubs, Le 29/01/2017 à 15:01
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 17/10/16
Message(s) : 26 
Bonjour !
D'accord merci pou votre aide ! :)
Effectivement, le licenciement est une solution plus qu'envisagée!! ^.^

Bonne journée !

Vosges, Le 30/01/2017 à 15:57
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1258 
Salut

À noter qu'une large jurisprudence entoure la presse, à regarder au cas où.

CCASS 1ere chambre civile 6 mars 1996

CCASS 1ere chambre civile 27 février 2007

CCASS 1ere chambre civile 3 avril 2002

Désolé je n'ai pas les numéros de pourvoi, mais ce sont les trois des arrêts qui porte des atténuations pour la presse.

À voir si utile dans votre cas !
Bonne journée

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Mon précieux :
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Jura, Le 31/01/2017 à 11:08
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
À noter aussi que la jurisprudence reconnait qu'un journaliste a le droit d'utiliser une photo prise dans un évènement public (ce concours de miss par exemple) pour illustrer un article au nom du droit à l'information et de la liberté de la presse.

Pour ce qu'à ensuite fait le journaliste, à savoir prendre une photo sur le mur facebook de la jeune fille et étaler son parcours scolaire, on sort quelque peu du cadre de la liberté de la presse et du droit à l'information surtout concernant la publication de son parcours scolaire on va donc se rapprocher des cas d'atteinte à la vie privée pour ces deux derniers cas.

Le cas pratique présente au minimum deux syllogismes, au mieux trois si l'on traite le parcours scolaire à coté de la photo prise sur le réseau social.

Bonne journée.

__________________________
Au delà du possible.

Le 31/01/2017 à 11:19
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3808 
Bonjour

Citation :
Pour ce qu'à ensuite fait le journaliste, à savoir prendre une photo sur le mur facebook de la jeune fille et étaler son parcours scolaire


Portalis25 n'avait pas précisé cela. Effectivement, on sort clairement de la liberté de la presse.

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