C'est pas exactement ça. En tout cas, ce n'est pas la plainte de la fille qui met en mouvement l'action publique. En tout cas pas juridiquement, elle invite juste le procureur à le faire. S'il le fait cela conduit à ce que la constitution de partie civile soit valable devant les juridictions pénales.
Si l'on se réfère aux attendus de l'arrêt... :
Citation :
Attendu que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute ; que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers ;
Attendu, par ailleurs, que, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n'a pas renoncé à l'action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Nicole X... a porté plainte et s'est constituée partie civile contre son frère Marc Antoine X..., le 8 janvier 2007, du chef d'abus de faiblesse, en exposant que leur mère Emilie Y..., décédée le 27 novembre 2005, avait été dépouillée de ses biens par celui-ci ; qu'après avoir pris, le 12 février 2007, des réquisitions aux fins d'informer sur les faits visés par la plainte, le procureur de la République a requis, le 28 novembre 2008, que la constitution de partie civile de Nicole X... soit déclarée irrecevable, qu'il soit informé du chef susvisé contre personne non dénommée, et qu'il soit fait application de l'article 80-3 du code de procédure pénale à l'égard de la victime ; que, le 10 décembre 2008, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, dont Nicole X... a relevé appel ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient qu'au moment de la plainte, ni Emilie Y..., ni le ministère public n'avaient antérieurement mis en mouvement l'action publique, que le droit à réparation des héritiers ne peut, en un tel cas, être exercé que devant la juridiction civile, et que Nicole X... ne justifie pas avoir souffert personnellement d'un préjudice direct consécutif à l'infraction dénoncée ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les réquisitions initiales aux fins d'informer du procureur de la République avaient mis en mouvement l'action publique, peu important qu'elles aient suivi la plainte déposée par l'ayant droit de la victime, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et les principes ci-dessus énoncés ;
Conclusion : lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le procureur de la République, le droit d'action civile se transmet aux héritiers de la victime (même si le droit ne nait que 2 ans après la mort du de cujus). Le fait que l'ayant droit de cette victime ait déposé plainte avant le réquisitoire introductif étant juridiquement indifférent.
Si le procureur n'avait prit de réquisitoire introductif, l'action publique n'aurait pas été mise en mouvement, la plainte avec constitution de partie aurait été irrecevable. Mais il a prit un réquisitoire, mit en mouvement l'action publique et ne pouvait plus y renoncer. Ce qui a rendu possible la constitution de partie civile "rétroactivement". C'est un peu "sévère" pour le procureur qui ne fait pas attention à ce qu'il fait, mais ça va dans le sens des victimes et de la poursuite des auteurs d'abus de confiance ce qui est à l'heure actuelle assez en vogue à la Cour de cassation...
Ce qu'il faut retenir c'est qu'avant le réquisitoire l'action n'etait pas possible, après, le réquisitoire "couvre" l'irrecevabilité.
En pratique ça a un sens, l'abus de confiance étant là un abus familial, si aucune plainte n'est déposé le procureur ne peut être au courant de l'infraction et donc ne peut mettre en mouvement l'action publique. Considérer la plainte irrecevable aurait alors empêché toute poursuite alors que le procureur avait demandé à un juge d'instruction d'informer sur la base de cette plainte... La considérer recevable permet d'éviter le paradoxe (et d'obliger les procs à faire un peu attention à ce qu'ils font... ^^).