Statut des agents des EPIC

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Le 09/10/2006 à 11:45
Juriste d'élite


Inscrit : 03/05/05
Message(s) : 365 
Bonjour

je suis en train de travailler sur les Etablissements publics (EPA et EPIC)
une question me travaille et je n'arrive pas à trouver la réponse:

quel est le statut exact des agents des EPIC? Par exemple la SNCF. Ils ne sont plus fonctionnaires, mais ils ne peuvent pas on plus se faire licencier. A quel régime est-ce que cela correspond?

EDF est-il toujours un EPIC ou bien est-il devenu une entreprise privée?

A partir de quand est-ce qu'on considère qu'un EPIC deient une
entreprise privée? Lorsque l'Etat devient minoritaire ou bien lorsqu'il n'a plus aucun rôle dans l'entreprise?

bon c'est finalement un peu plus large que le statut des agents des EPICS mais je voudrais bien qu'on m'éclaire si ous le pouvez.

Merci d'avance :)

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Le 09/10/2006 à 21:07
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
c'est plus compliqué que cela: on ne peut pas renvoyer un fonctionnaire donc les agents de la SNCF engagé avant le passage au statu d'EPIC sont fonctionnaire en principe (jusqu'à leur retraite, idem pour EDF). Sinon ce sont des agents sous contrats généralement (mes souvenirs sont vagues) qui sont en principe soumis aux règles de droit privé sauf certaines exceptions du fait du statut public de leur employeur.

__________________________
Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Le 09/10/2006 à 21:24
Juriste d'élite


Inscrit : 03/05/05
Message(s) : 365 
ok je te remercie.

autre question: Un etablissement public en fait, c'est une personne autre que l'Etat et les collectivités territoriales qui gèrent un service public c'est bien ca? Les EPIC et EPA gèrent respectivement les SPIC et les SPA?

J'ai un pue de mal à mettre les idées bien claires dans ma tête en ce qui concerne les relations entre les établissemnt publics et les services publics ..

Le 23/11/2017 à 13:38
Juriste intéressé


Inscrit : 23/11/17
Message(s) : 1 
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial (adjoint administratif) dans un établissement épic. Mon Directeur me somme d'effectuer des encaissements de loyer par carte bancaire sans être nommée régisseur. Ma question est, peurt il m'obliger au vu de mon statut d'obéir ? Merci

Le 23/11/2017 à 13:41
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4361 
Bonjour

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