Responsabilité de plein droit

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Le 11/04/2006 à 12:43
Juriste intéressé


Inscrit : 18/11/05
Message(s) : 14 
Bonjour!
je suis en révision pour mes partiels...et j'aurais besoin d'un renseignement. En fait je n'arrive pas à comprendre qu'est ce que c'est que la responsabilité de plein droit. En effet, j'ai tendance à penser que lorsqu'il n'y a pas de responsabilité pour faute, c'est une responsabilité de plein droit or je crois être sure que l'on ne peut pas comparer la responsabilité de plein avec la responsabilité pour faute. Si quelqu'un pouvait m'éclairer....merci d'avance!

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merci!!

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Le 11/04/2006 à 12:53
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
la responsabilite de plein droit est une responsabilite automatique quand tu as fait certains actes

elle peut donc etre complementaire a une responsabilite pour faute

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 20/04/2006 à 13:27
Juriste intéressé


Inscrit : 11/08/05
Message(s) : 16 
mon prof nous a dit que la responsabilité de plein droit = présomption de responsabilité

Le 20/04/2006 à 13:46
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
oui c'est ca

ca signifie que quand tu fais certains actes, tu es presume avoir commis une faute engageant ta responsabilite

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 03/01/2014 à 16:56
Juriste intéressé


Inscrit : 03/01/14
Message(s) : 1 
la responsabilité de plein droi c'est une responsabilité prévue d'avance par le législateur concernant certains actes. au moment où ceux-ci sont commis, l'auteur est présumé responsable sans avoir à prouver une faute de sa part et un lien de causalité entre sa faute et le dommage causé. en effet, la responsabilité est de deux ordres, la première ''resp. pour faute'' et la deuxième ''présomption de responsabilité'' .cette dernière, la victime n'est pas obligée de prouver la faute qui a conduit au dommage subi, c'est donc celui qui est présumé responsable qui aura à prouver , s'il veut échapper de la responsabilté, qu'il a fait tout son mieux afin d'éviter le dommage mais en vain ou bien que le dommage est du à une force majeure.

Hérault, Le 05/06/2014 à 22:51
Membre VIP
Master 2


Inscrit : 12/06/11
Message(s) : 413 
Bonsoir, je reviens sur ce sujet car j'ai une question : quelles sont les responsabilités de plein droit?

Merci d'avance

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Le 06/06/2014 à 09:08
Juriste aux dents longues


Inscrit : 25/05/14
Message(s) : 96 
Responsabilité du fait des choses dont on a la garde.
Responsabilité du fait des commettants
Responsabilité du fait des produits défectueux
etc : voir Code civil

La loi prévoit la responsabilité de la personne sans avoir à chercher la faute.

Exemples : mon enfant mineur jette un objet par la fenêtre et défonce le toit de la voiture stationnée : je suis responsable du dommage causé et obligée à le réparer.
Le feu a pris chez moi et s'est transmis à l'immeuble mitoyen, je dois indemniser, d'où l'intérêt de souscrire une assurance en "responsabilité civile" puisqu'il ne s'agit pas de contrat.

Hérault, Le 06/06/2014 à 15:18
Membre VIP
Master 2


Inscrit : 12/06/11
Message(s) : 413 
Ah d'accord, merci pour ces précisions :)

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Paris, Le 06/06/2014 à 16:16
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Citation :
Responsabilité du fait des commettants

Attention c'est la responsabilité des commettants du fait des préposés

J'ai aussi eu ce doute sur le mot "commettant" , mais sa définition est bien "celui qui charge une personne d'une mission (...) ", ce n'est pas celui qui "commet".

Sur internet (dictionnaire non juridique) on trouve :
Citation :
Commettre = Préposer quelqu’un à quelque chose.
Le curé de Melotte paissait depuis trente longues années le petit troupeau que le Seigneur, […], avait commis à sa garde.


Comme le dit Agglaë ce sont les responsabilités sans fautes, (le rôle de la jurisprudence a été très important dans le développement de certaines d'entre elles) vous passez quand vos examens ? Les différentes responsabilités doivent être claires pour vous.

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Le 06/06/2014 à 16:29
Juriste aux dents longues


Inscrit : 25/05/14
Message(s) : 96 
Oups... exact et merci pour la rectif'.

Le 06/06/2014 à 16:38
Juriste aux dents longues


Inscrit : 25/05/14
Message(s) : 96 
http://livre.fnac.com/a6730618/Corinne-Renault-Brahinsky-L-essentiel-du-droit-des-obligations

Ce n'est pas pour faire de la pub mais voilà une collection qui permet soit de "dégrossir" le sujet à aborder, soit de réviser. Prix modeste et se revend plutôt bien entre étudiants ou sites spécialisés dans la vente d'occasion.

Hérault, Le 06/06/2014 à 21:06
Membre VIP
Master 2


Inscrit : 12/06/11
Message(s) : 413 
Merci de vos contributions ; tout est clair maintenant j'avais juste besoin d'être sûr concernant certains points.

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Le 09/06/2014 à 16:54
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2760 
Citation :
la responsabilité de plein droi c'est une responsabilité prévue d'avance par le législateur concernant certains actes. au moment où ceux-ci sont commis

Non vous aurez rectifié de vous même je pense le législateur n'a rien à voir là dedans ...
Dans votre liste vous avez oublié la responsabilité parentale qui elle aussi est une responsabilité de plein droit

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Jura, Le 21/08/2017 à 12:50
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 10/12/16
Message(s) : 2 
bonjour
Quelle est la problématique de ce sujet?

Oise, Le 13/09/2017 à 15:09
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 13/09/17
Message(s) : 1 
la responsabilité telle que conçue et entérinée en droit civil par les termes des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil met en exergue deux types de responsabilité dont l'une est fondée sur la faute personnelle d'une part et l'autre sur la faute d'une personne dont on répond civilement.
s'agissant de ce second versant de la responsabilité civile,il n'est pas question de considérer l'absence de faute comme étant le fait générateur de ladite responsabilité.il est tout aussi évident que si la faute dans ce sillage n'est pas imputable a son auteur du fait de certaines resserves émises par le législateur,il n'en demeure pas moins vrai qu'ici, la faute dont découle le fait dommageable n'est pas imputable a son auteur mais plutôt a la personne qui répond d'elle. c'est cela une responsabilité de plein droit.


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