Réflexion sur le principe de légalité des délits et des peines

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Essonne, Le 22/09/2017 à 18:52
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 23/10/16
Message(s) : 8 
Bonjour à tous,

J'ai une question qui me trotte dans la tête à force d'entendre parler du principe de la légalité des délits et des peines dans mes cours de droit pénal!
J'ai fait quelques recherches mais je n'arrive pas à trouver une solution satisfaisante, alors peut-être que certains ont fait un mémoire ou l'ont vu en cours et pourrez me donner des pistes...

Est-ce que le principe de légalité des délits et des peines est cantonné au droit pénal?
Le principe peut-il s'appliquer dans d'autres matières? Enfin si vous avez des exemples concrets je suis preneur!

Merci à tous!

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Haute-Garonne, Le 22/09/2017 à 19:47
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 531 
Bonsoir,

En effet, le principe de légalité des délits et des peines s'applique également en droit administratif.

Pour être plus précise, le principe doit être respecté par les autorités administratives lorsqu'elles édictent des sanctions administratives (ex des autorités administratives indépendantes) (ex une sanction de retrait d'un agrément à un professionnel prise par l'autorité des marchés financiers).

Appliqué aux sanctions administratives, le principe implique que les éléments constitutifs des sanctions soient définies de façon précise et complète par le législateur. Le pouvoir réglementaire reste alors compétent pour édicter les règles d’application de ces dispositions législatives.

En revanche, le principe ne s'applique pas aux sanctions exercées en vertu du pouvoir disciplinaire dont disposent ces autorités à l'égard de leurs agents.

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