Question sur la qualification d'un contrat

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Côtes-d'Armor, Le 27/01/2018 à 15:05
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 27/01/18
Message(s) : 2 
Bonjour, j'ai un cas pratique à faire et je me posais la question suivante :
Le cas pratique met en scène une étudiante qui prend un café à un ditributeur installé par un prestataire privé. Elle se blesse en tirant sur le distributeur qui lui tombe dessus.

Le contrat qui lie le prestataire privé à une personne publique relève-t-il de la compétence administrative?
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un contrat administratif selon des critères jurisprudentiels, s'agit il d'un contrat administratif par détermination de la loi? Dans ce cas est-ce un contrat de partenariat?

Merci d'avance

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Le 28/01/2018 à 07:42
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4966 
Bonjour

Peut-être que je me trompe mais pourquoi l'étudiante ne partirait pas tout simplement sur une action en responsabilité civile à l’encontre du prestataire et plus précisément sur la responsabilité du fait des choses.

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Ardennes, Le 28/01/2018 à 09:10
Membre VIP
Formation CRFPA


Inscrit : 12/10/11
Message(s) : 389 
Bonjour,

Je suis d’accord avec Isodor, je ne vois pas en quoi la qualification du contrat change quelque chose pour le dommage que l’étudiante a subi...

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

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Le 28/01/2018 à 12:52
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2917 
Bonjour
La nature du contrat passé entre le distributeur avec une personne publique n'a effectivement aucune incidence sur l'étudiant victime, ce n'est pas son problème.

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Côtes-d'Armor, Le 28/01/2018 à 18:37
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 27/01/18
Message(s) : 2 
La question est bien de s'interroger sur l'ordre de juridiction compétent pour réparer le dommage, j'aurais du préciser. C'est dans le cadre du début de mon cours qui s'intéresse aux contrats administratifs, savoir les reconnaître etc

Le 29/01/2018 à 07:37
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4966 
Bonjour

Encore un fois la nature du contrat entre l’université et le prestataire n’a aucune influence sur le litige. La seule chose qui nous intéresse c’est le montant du préjudice. S’il est supérieur à 10 000 € c’est le TGI qui sera compétent. S’il est inférieur à 10 000 € ce sera le TI (petit rappel : le juge de proximité n’existe plus ainsi les litiges inférieures à 4 000 € sont jugés ne dernier ressort par le TI sauf cas de compétence spécifique).

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Haute-Garonne, Le 29/01/2018 à 13:03
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 563 
Bonjour,

Je me permets d'intervenir car il me semble au contraire que la nature du bien source du dommage (qui fait l'objet d'un contrat dans votre cas) ait à voir avec le régime de responsabilité (administrative ou judiciaire). ). En gros qui est responsable de ce bien c est à dire à qui appartient ce bien ou qui en assure la gestion ?

Je crois que les pistes à creuser se situent donc autour de ce bien source du dommage:

- dans votre cas, c'est une machine à café située dans une université qui est une personne publique. Ce bien peut être :

* soit propriété de cette personne publique (cela renvoie ici à des dommages causés par les propriétés publiques - ici régime de responsabilité administrative si la machine fait partie du domaine public)

* ou comme c'est le cas dans votre cas, un bien "fourni" à l'université dans le cadre d'un contrat.
Et en fonction de la nature du contrat, le bien peut être considéré comme appartenant au prestataire ou que le prestataire en à la gestion (si c'est le cas et s'il est une personne privée, il faut saisir le juge judiciaire) ou appartenant à la personne publique (et la on retombe sur le régime de la propriété publique - domaine privé de la personne publique/domaine public).

A noter que meme dans le cas dun contrat administratif, le bien en cause peut etre considere comme "appartenant" a la personne privee (donc cest sa responsabilité quil faut engager devabt le juge judiciaire) Ainsi dans le cas d'un contrat de délégation de service public, le délégataire (= celui qui exécute la délégation) reste en principe responsable des dommages causés au tiers dès lors qu'il assure la gestion du service à ses risques et périls (il y a des exceptions)

Je rejoins ensuite les autres intervenants : une fois déterminée la personne responsable, il faut déterminer si le préjudice existe, le lien de causalité entre le préjudice et le fait de la personne responsable et l'étendue du préjudice.

J'espère que cela pourra vous aider.

Le 29/01/2018 à 14:30
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 702 
Les distributeurs automatiques installées dans les universités, entreprises.... restent la propriété du prestataire. Ces appareils sont mis en dépôt. L'entretien et l'approvisionnement sont à la charge du prestataire.
Si anomalie constatée, l'université doit contacter l'exploitant pour une intervention. Elle ne touche à rien. Le prestataire est le seul responsable des accidents, dommages...

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Le 29/01/2018 à 14:42
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2917 
Bonjour
Effectivement je rejoins totalement Lorella

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Le 29/01/2018 à 14:47
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4966 
Je suis également entièrement d'accord avec Lorella, c'est comme ça que j'ai raisonné dès le départ.
On en revient donc à mon premier message du jour (07:37) : la juridiction compétente sera soit le TGI soit le TI. Tout dépend du montant du préjudice.

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Haute-Garonne, Le 29/01/2018 à 15:17
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 563 
En effet,

Je pense aussi comme vous que c'est la responsabilité du prestataire qui doit être recherchée et donc s'il est une personne privée, que l'action relève de la juridiction judiciaire.

Mais il n'empêche que, il me semble et pour répondre à la question qui avait été posée au départ, la question du contrat qui lie la prestataire n'est pas anodine dans la mesure la source du dommage est bien l'objet d'un contrat/ou d'une occupation domaniale entre une personne publique (l'université) et une personne privée, et que l'objet en cause fonctionne sur le domaine de cette personne publique (pas d'utilisation de ce domaine sans autorisation de cette personne publique).

Bref à mon sens, il n'est pas possible d'écourter le raisonnement en n'abordant pas cette particularité.

Le 29/01/2018 à 19:48
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 702 
Je ne pense pas qu'on puisse engager la responsabilité de l'université si la gestion de ce distributeur ne lui appartient pas.

Imaginez que le prestataire approvisionne de produits frais type sandwichs qui provoquent des intoxications alimentaires. C'est bien le prestataire qui a rempli la machine de ces produits qui est responsable.

L'université fournit uniquement la prise électrique et l'eau pour les boissons à base de poudre.

Les dysfonctionnements du distributeur et les produits vendus sont sous la responsabilité du prestataire, peu importe où est installé le distributeur, propriété privée ou publique.

Je suis intéressée de connaître la correction de ce cas pratique.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Haute-Garonne, Le 29/01/2018 à 22:23
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 563 
Encore une fois, à mon sens, cela dépend du contrat en cause qui a la particularité de lier une personne publique et une personne privée et du fait que le dommage résulte d'un élément qui est objet du contrat.

Si je reprends votre exemple de l'intoxication alimentaire, si un élève est victime d'une intoxication alimentaire en mangeant un sandwich provenant de cette machine, ou d'une cafétéria au sein de l'établissement, dont la gestion est assurée par une prestataire privé, il peut, à mon sens, tout à fait rechercher la responsabilité de la personne publique qui peut avoir commis une faute dans la surveillance de l'exécution de ce contrat (s'agissant d'un contrat administratif, à plus forte raison de la restauration scolaire qui en principe est assurée par une délégation de service public, même si le délégataire a à sa charge la gestion du service, il y a toujours une obligation de surveillance à la charge de la personne publique délégante).

Alors, oui sans faute de surveillance, il n'y aura pas d'engagement de la responsabilité de la personne publique mais il ne me semble pas hors de propos de s'attacher à la nature du contrat en cause.

Pour revenir à cette machine à café, je vais chercher un peu loin mais peut-être était-elle placée dans un endroit inapproprié où le sol était endommagé ce qui la rendait instable par exemple.....

Je suis d'accord avec vous s'agissant du dysfonctionnement de la machine en elle-même, il ne peut en effet pas être imputable à la personne publique. En revanche, si la personne publique n'a pas permis au prestataire de la positionner correctement par exemple et que cela cause un danger et bien là sa responsabilité pourrait se trouver engagée... et comme c'est une personne publique, la question de l'ordre de juridiction compétent se pose nécessairement (et par là même de la nature du contrat).

Je suis d'accord avec vous Lorella lorsque la personne aura la correction ce serait agréable d'en avoir quelques mots afin d'avoir la solution.

Le 30/01/2018 à 10:51
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 702 
Quand le prestataire a installé le distributeur il a dû vérifier le sol. On peut imaginer que plus tard des travaux ont eu lieu à la demande de l'université près du lieu de ce distributeur qui a entraîné la chute du distributeur. OK, mais je ne vais pas chercher si loin. J'ai plutôt une approche pragmatique des choses.

Impatiente de connaître la correction.

__________________________
Assistante Ressources Humaines


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