Question sur la qualification d'un contrat

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Le 30/01/2018 à 14:17
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2955 
Bonjour
Pour résumer
Les prestataires de droit privé qui installent les distributeurs bénéficient d'un contrat d'occupation du domaine public.
Dès lors si le distributeur a causé un dommage, c'est bien la responsabilité civile du prestataire qu'il faudra en principe engager
Tempérament : c'est l'établissement qui détermine l'endroit où sera installé ledit distributeur, donc si comme l'indiquait FAX l'endroit était inapproprié, sol instable par exemple et qu'il est démontré que le distributeur est tombé à cause de cela effectivement ce serait l'établissement qui serait responsable, mais là on est tout de même dans une hypothèse d'école.

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Le 30/01/2018 à 14:35
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 770 
Oui l'établissement décide de l'emplacement, mais le prestataire peut refuser s'il estime que le sol, le mur ne sont pas appropriés. Je ne pense pas qu'un prestataire accepte une installation si c'est défoncé. Là c'est tiré par les cheveux. :-)

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Assistante Ressources Humaines

Le 30/01/2018 à 15:08
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2955 
C'est clair ,
C'est bien pour cela que mon réflexe a été d'indiquer qu'il s'agissait de la responsabilité civile du prestataire et si j'avais ce dossier c'est bien vers cette procédure que je m'orienterais

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Haute-Garonne, Le 30/01/2018 à 15:40
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 564 
Merci pour ces précisions Marianne

En effet, c'est bien au praticien d'effectuer un choix et d'intenter le recours devant la juridiction (qu'il lui paraît) compétente (quoi qu'il soit possible de cumuler les deux dans certaines hypothèses).

Mais :

-pour arriver à ce choix vous vous êtes bien posé in fine la question de la juridiction compétente et donc du lien existant entre le gestionnaire de la prestation et la personne publique

- Apparemment la question qui était posée (a priori dans le cadre d'un cas donné en droit administratif) était celle de la détermination de la juridiction competente. Il me semble donc qu'il devait nécessairement être indiqué le raisonnement (donc aborder eu egard a la source du dommage, la question du lien juridique entre le prestataire privé et la personne publique) Je ne suis pas sûre que l'étudiant qui indique sans explication qu'il engagerait la responsabilité civile du prestataire ait la totalité des points.

Le 30/01/2018 à 16:31
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 770 
Imaginez un autre cas : un panneau publicitaire d'une entreprise privée installée avec autorisation il va s'en dire sur la voie publique. Un piéton passe et à ce moment là, le panneau lui tombe sur la tête et le blesse mortellement. Qui est responsable ? Pour moi c'est l'entreprise qui a installé le panneau publicitaire et non la ville ou l'Etat.
Ce panneau installée dans le parking de l'entreprise elle-même : un salarié ou un client passe et boom sur la tête. C'est encore l'entreprise qui est responsable.

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Assistante Ressources Humaines

Haute-Garonne, Le 30/01/2018 à 16:59
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 564 
Le problème est à mon sens identique :

L'installation et la gestion de panneaux publicitaires sur la voie publique font l'objet de contrat de mobilier urbain (qui sont d'ailleurs des contrats administratifs). C'est identique la question est de savoir ce qui cause le dommage et ensuite à qui est imputable le fait dommageable.
Pour repondre a cette question il faut donc a mon sens savoir quel est le sort de ce bien (cest bien le contrat qui regle cela : qui en a la gestion et/ou la propriété bref qu'elles sont les obligations des parties au contrat vis à vis de ce bien pour déterminer a quelle personne est imputable le dommage)

(Je ne sais plus en revanche quel est precisement le principe s agissant des contrats de mobiliers urbains - pour lesquels d'ailleurs la jurisprudence était contradictoire quand a sa qualification -MP pour les uns convention doccupation domaniale pour d'autres)

Le 31/01/2018 à 07:31
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5315 
Le 31/01/2018 à 14:26
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2955 
Bonjour
Citation :
Je ne suis pas sûre que l'étudiant qui indique sans explication qu'il engagerait la responsabilité civile du prestataire ait la totalité des points

C'est certain, mais mon but n'était pas de donner une argumentation complète mais de l'aiguiller, à lui après d'étayer ou éventuellement à revenir ici pour affiner son raisonnement

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Le 01/02/2018 à 14:57
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 770 
Sur le net j'ai trouvé un document établi par un lycée portant sur le marché des distributeurs automatiques. Voici ce qu'on peut lire (morceaux choisis) :

MARCHÉ DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES 2015
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES
et
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

l’implantation des distributeurs automatiques sera faite en dépôt gratuit pour lycée Robert Doisneau.

Le lycée Robert Doisneau étant gestionnaire du Domaine Public de l'ensemble immobilier, l’autorisation d’exploitation d’appareils de distribution automatique est consentie sous le régime des occupations temporaires du Domaine Public, pour une durée de 3 ans, à compter du 25 aout 2015.

Les autorisations sont régies par les règles du droit public et échappent donc totalement aux règles du droit commercial. C’est ainsi, notamment qu’il n’existe pas de propriété commerciale et qu’il n’est pas constitué de fonds de commerce dans le lycée Robert Doisneau.

Si nécessaire, les différents fluides nécessaires à l’installation des appareils (eau, électricité) seront amenés par le lycée Robert Doisneau, à la charge du candidat. Le montant des travaux fera l’objet d’un devis soumis à accord préalable du candidat.

Les appareils devront être neufs ou en très bon état de marche et devront respecter l’ensemble des normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

I-9. Approvisionnement des produits

L’approvisionnement des produits se fera de façon à éviter les ruptures de stock.
Ces approvisionnements se feront au moyen de véhicules adaptés, répondant à la législation en vigueur pour le transport des produits de ce type.


I-10. Entretien des appareils

Les appareils seront très régulièrement nettoyés et désinfectés, permettant de garantir aux consommateurs une hygiène permanente. Les abords immédiats des appareils devront être également nettoyés. Les tapis et poubelles subiront le même entretien.

I-11. Maintenance des appareils

Le candidat devra s’engager à assurer une intervention rapide sur le site dans un délai maximum de 24h, en cas de panne signalée.
En cas d’immobilisation prolongée (72 heures), la société veillera au remplacement de l’appareil.
Le candidat devra prévoir une procédure en cas de dysfonctionnement (numéro d’appel).

I-12. Assurances

Le candidat devra assurer l’ensemble de son parc contre tout dommage (vol, bris, vandalisme de tout ordre), et répondre de tout dommage dont il pourrait être à l’origine.

I-13. Conditions financières

L’autorisation d’exploitation est accordée, moyennant le versement d’une redevance annuelle exprimée en pourcentage sur le chiffre d’affaires TTC réalisé par groupe de machines. Cette redevance sera déterminée par le candidat dans le cadre de cette consultation.

I-14. Charges

L’installation et le raccordement des nouveaux appareils seront à la charge du bénéficiaire ainsi que tous travaux de réparation en cas de dommage.
La consommation d’eau et d’électricité est à la charge du lycée robert Doisneau.

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Assistante Ressources Humaines

Le 02/02/2018 à 10:35
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 770 
Oui ça serait sympa qu'il nous fasse un retour. On n'est pas des distributeurs automatiques de réponses.

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Assistante Ressources Humaines

Vosges, Le 03/02/2018 à 07:29
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1945 
Dites vous que dans le pire des cas, s'il ne revient pas, On aura au moins développé une compétence incroyable en matière de responsabilité du fait de la machine à café de la fac ahaha !

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Mon précieux :
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Le 03/02/2018 à 11:59
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 770 
Tout à fait Louis

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Assistante Ressources Humaines

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