Quelle est la distinction entre une loi et un réglement?

Index des forums > Forum Droit constitutionnel

PAGES : [ 1 ] [ 2 ]
Le 09/03/2012 à 17:53
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 03/03/12
Message(s) : 8 
j'ai pas trop compris la distinction pouvait vous me l'expliquer? svp

Poser une question Ajouter un message - répondre
Le 09/03/2012 à 18:26
Juriste d'élite
Formation CRFPA


Inscrit : 25/09/11
Message(s) : 616 
C'est une distinction fondamentale: la loi est votée par le Parlement, elle est du ressort du législatif, donc.
Le règlement est de deux types:
-d'exécution des lois, ils vient les mettre en oeuvre dans le détail;
-autonome: dans certains domaines de compétence autonome.

Dans les deux cas concernant le règlement, c'est un pouvoir qui ressort du Gouvernement, de l'exécutif donc, et non plus du législatif.

La distinction est d'intérêt, donc, en ce que c'est une nouvelle répartition des pouvoirs, entre législatif et exécutif, le règlement étant parfois le seul à pouvoir s'exprimer dans certains domaines.

Au passage, la loi se situe au dessus du règlement dans la hiérarchie des normes.
Voir les articles 34 et 37 de la Constitution ;)

__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3

Le 09/03/2012 à 19:48
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonsoir,
Et en matière pénale, pour simplifier :
Toutes contraventions <-> règlement <-> Gouvernement (ministres)
Tous crimes et délits <-> loi <-> Parlement.


Rappel : dans les codes
Partie dite "législative" = lois (en fait, morceaux de lois "splittés" en articles), numéros d'articles sans racine ou avec racine "L" ou "LO"

Partie dite "réglementaire" = règlements, numéros d'articles avec racines "R" (pour Règlement) ou "D" (pour Décret) ou "A" (pour Arrêté)
Plus des articles agrémentés d'étoiles...
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.4.-Acces-au-droit/1.4.2.-Codification-considerations-generales


Dordogne, Le 10/03/2012 à 11:56
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 27/02/12
Message(s) : 22 
Sinon d'un point de vue contentieux la loi, dés lors qu'elle est promulguée, dispose d'une certaine immunité contentieuse (toute relative depuis les arrêts Jacques Vabre de la cour de cassation (1975) et Nicolo du CE (1989) et l'instauration de la QPC en 2010) tandis que le règlement, même si il est pris en application d'une loi (CE, 1907, cie des chemins de fer de l'est), est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de légalité.

Le 10/03/2012 à 21:49
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonsoir,
Exact.
En revanche, pour une contravention, donc une infraction au règlement, exit la présomption d'innocence : le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire, preuve qui ne peut être fournie que "par écrit ou par témoins".

P.S. : Bien noter, au passage, le singulier pour "écrit" et le pluriel pour "témoins".

Sources : "The serial killer cocktail" 429 & 537 du CPP, notamment en matière de contraventions au code de la route...


Le 12/03/2012 à 21:16
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 03/03/12
Message(s) : 8 
merci pour vos commentaires vous m'avez beaucoup aidé!!!!

Le 26/11/2012 à 13:29
Juriste intéressé


Inscrit : 26/11/12
Message(s) : 1 
svp, apropos de la définition de la loi écrite o la loi coudifieé et quelle est la différence entre eux,merci

Le 27/11/2012 à 08:22
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Citation :
svp, apropos de la définition de la loi écrite o la loi coudifieé et quelle est la différence entre eux,merci

Vous vous êtes réellement relu avant de poster ?
Parce que votre message est quasiment incompréhensible.

Alpes-de-Haute-Provence, Le 11/01/2015 à 19:36
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 11/01/15
Message(s) : 1 
bsr svp jaimerai avoir plus d'eclairage sur le pt commun de la loi et de reglement

Le 12/01/2015 à 18:21
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bjr,
Citation :
le pt commun de la loi et de reglement

Très simple... Tout citoyen est tenu de se conformer aussi bien à la loi qu'au règlement...

La loi a tout prévu au cas où le citoyen ne le fait pas :
Citation :
Article 111-2 du Code pénal.

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Article 111-3 du même code
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.




Le 17/05/2015 à 15:52
Juriste intéressé


Inscrit : 17/05/15
Message(s) : 1 
Une organisation par exemple qui a des codes de travail pour l'etablissement et le fonctionnement de ses activites, ces codes faut-il les appeler lois ou reglements?

Le 17/05/2015 à 18:41
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Le 10/01/2016 à 12:24
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 10/01/16
Message(s) : 2 
svp donnez moi la différence entre la loi et le reglement

Hérault, Le 10/01/2016 à 15:22
Membre VIP
Master 2


Inscrit : 12/06/11
Message(s) : 413 
BONJOUR,

une explication complète a déjà été donnée quelques messages plus haut.

__________________________
Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Le 03/05/2016 à 10:38
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 03/05/16
Message(s) : 1 
je me suis inscrit sur ce sit afin d'améliorer mon niveau en droit .


PAGES : [ 1 ] [ 2 ]