Puy-de-Dôme, Le 23/10/2015 à 09:02
Juriste intéressé
Collègien


Inscrit : 23/10/15
Message(s) : 2 
bonjour quelqu un peux t il m aider afin que j avance dans mes problemes. j ai depose une plainte cela fais une semaine et les gendarmes refusent de me remettre une copie de ma plainte,que puis je faire? merci

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Le 23/10/2015 à 14:45
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Retournez voir les gendarmes et mettez-leur ça sous le nez :
Citation :

Code de procédure pénale
Article 15-3
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

En principe, vous auriez dû la demander le jour de votre dépôt de plainte, mais bon.

Si ça ne marche pas mieux, écrivez une belle lettre au Procureur de la République du coin.

Alpes-Maritimes, Le 31/10/2015 à 04:51
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 11/08/15
Message(s) : 16 
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