Qualification d'infractions

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Le 15/02/2012 à 12:42
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 62 
Bonjour,

Un prévenu a falsifié des documents existants et a détruit les originaux?
Est ce qu'il sera poursuivi et condamné pour les 2 infractions de faux et destruction de documents.
OU IL NE PEUT ETRE REPRIMER SIMULTANEMENT DEUX INFRACTIONS DONT L'UNE NE CONSTITUAIT QU'UN DES ELEMENTS DE L'AUTRE.
Ou encore il s'agit de 2 faits différents
Cordialement

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Paris, Le 15/02/2012 à 15:39
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1539 
Détruit des originaux ? Encore !? il y en avait beaucoup dites donc ! Vous êtes partie à un procès contre la Stasi ?

Et bien non les infractions sont concourantes si l'on peut dire - il n'y aura probablement pas de cumul et elles forment à elles deux un package , de la même façon va-t-il y avoir un procès pour chaque document détruit ? pour chaque page ? évidement que non,
mais peut être que je parle un peu vite je n'ai jamais eu l'occasion d'approfondir la question, Camille est un spécialiste il devrait apprécier votre participation ;) (peut être même la mienne)

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Le 16/02/2012 à 16:56
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11378 
Bjr,
Au fait, détruire des faux, c'est pas une obligation légale, ça ?


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