Montant contravention

Index des forums > Forum Droit pénal

Finistère, Le 13/02/2016 à 15:06
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
bonjour à tous

l'article 131-13 du code pénal indique le montant des contraventions :
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

pourtant, selon le délai de paiement, les montants ne sont pas toujours ceux-là : http://www.linternaute.com/auto/pratique/vos-droits/1700/montant-des-amendes-le-bareme.html

où trouve-t-on les montants minorés, normaux et majorés ??

un grand mystère pour moi.

et un très grand merci à celui ou celle qui pourra m'aider.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Le 13/02/2016 à 16:25
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Ben, pas dur, suffit de fouiller au bon endroit !

C'est-à-dire le Code de procédure pénale :

1°) Amende forfaitaire "standard" :

Citation :
Article R49

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ;

2° 11 euros pour les autres contraventions de la première classe ;

3° 35 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

4° 68 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

5° 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe.


2°) Amende majorée :

Citation :
Article R49-7

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :

1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ;

3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe.


3°) Amende minorée :

Citation :
Article R49-9

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 22 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe.


Pas d'amende minorée pour les contraventions de la première classe.

Finistère, Le 16/02/2016 à 10:51
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
rhoooo ben oui, pourquoi ai-je pensé au code pénal, et non au code des procédures pénales... ?
un grand MERCI :-)

Le 16/02/2016 à 16:08
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Ba vi, on a toujours tendance à l'oublier, celui-là.
Pourtant une mine d'infos fort utiles !
De même que le code de procédure civile, pour les affaires civiles...


Finistère, Le 22/02/2016 à 22:40
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
tout à fait ! je m'en rappellerai ;-)

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]